ET A L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
PLACE CLOTURES, Société par Actions Simplifiée à associé unique, dont le Siège Social sis 2 Rue Louis DACQUIN à ROUVIGNIES (59220), inscrite au R.C.S. VALENCIENNES sous le numéro 838 254 027,
agissant par l'intermédiaire deChoisissez un élément. dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,Et L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
- Monsieur,
d'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc192260696 \h 3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc192260697 \h 3
5-2.Partage de la valeur PAGEREF _Toc192260716 \h 6
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVOYURE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc192260717 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été conclu le 14/11/2024 et les astreintes du Service Maintenance le 14/11/2024 ; les négociations sur le partage de la valeur par le biais de l’intéressement seront ouvertes dans les prochaines semaines et l’accord sur l’aménagement du temps de travail doit être renégocié en fin d’année 2025.
Dans le cadre des mesures relatives aux salaires effectifs et sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 19 novembre 2024, 22 janvier 2025, 05 février 2025, 25 février 2025, 05 mars 2025 et 07 mars 2025
Depuis le choc produit fin 2019-début 2020 par la pandémie du COVID-19 et par les mesures d’arrêt d’activité prises pour l’enrayer, l’économie mondiale s’est trouvée bouleversée. Début 2022, le contexte international s’est de nouveau assombri avec la Guerre en UKRAINE et pour conséquences une accentuation de la hausse des prix des énergies et de l’alimentation.
Face à ce contexte économique compliqué pour la vie quotidienne des ménages, le Gouvernement a initié, depuis octobre 2021 et jusqu’en 2023, une série de revalorisations du SMIC liées à l’inflation en France et en Europe. Au 1er janvier 2024, la revalorisation du SMIC s’élevait plus modérément à +1,13%, puis à +1,98% en novembre 2024, en lieu et place de la revalorisation de janvier 2025.
Soucieuse de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et particulièrement les salaires les plus modestes, la Direction a appliqué des mesures en mars (accord NAO), mai, juillet et octobre 2022, en janvier, mars (NAO) et mai 2023, puis en janvier 2024 (NAO).
A ce jour, les prévisions d’inflation pour l’année 2025 sont moindre que ces dernières années, avec +1,6%. Malgré de bons résultats, notre profession rencontre des difficultés importantes avec des parts de Marché qui se réduisent depuis 2024, menant nos concurrents dans des situations précaires. Dans ce contexte de forte incertitude sur le carnet de commandes, la Direction doit se montrer prudente dans sa gestion.
Dans le cadre des Négociations Annuelles 2025, les organisations syndicales et la Direction ont tenu compte des mesures fortes prises ces dernières années par la Direction et lors des négociations avec les Représentants du Personnel pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment de :
La mise en place et l’évolution annuelle de la grille de Reconnaissance Des Compétences (R.D.C.)
La création d’un intéressement aux résultats de l’entreprise
La création d’une indemnité transport complémentaire
Le maintien de la prime vacances
L’augmentation de 50% à 64% de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle,
L’augmentation de la valeur de la Prime Performance Atelier (P.P.A.) et de sa redistribution en cas de non versement
La création d’une PPA accrochage/décrochage
A l’issue des négociations, compte tenu des éléments précédents, les Parties ont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires et l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, sauf dispositions particulières précisées au sein de chaque article.
MESURES COLLECTIVES
TITRES RESTAURANT POUR LES NON-CADRES
Les parties ont souhaité instaurer une mesure en faveur de la restauration des collaborateurs soutenant leur pouvoir d’achat direct, par la mise en place de Titres Restaurant.
Seront
éligibles au bénéfice de ces Titres Restaurant, les collaborateurs relevant des statuts :
- Non-Cadres non-badgeant - Non-Cadres travaillant en journée.
Ainsi sont
exclus de ce dispositif :
Les salariés Cadres
les salariés Non-Cadres travaillant en équipe (cf article 2-2).
les collaborateurs bénéficiant du remboursement de leur(s) repas par note de frais à l’occasion de déplacement(s) ou de prise en charge de leur frais lors de formations par exemple (politique de frais)
Afin d’anticiper la disparition des Titres Restaurant au format papier en 2026, la mise à disposition des Titres Restaurant se fera en mode dématérialisé (support carte) au cours du 2e trimestre 2025, selon des modalités précisées par voie de Note de Service.
Les Titres Restaurant auront une valeur faciale de 6€ (six euros) par jour travaillé.
Le financement des Titres Restaurant sera pris en charge à
50% par l’entreprise et 50% par les salariés.
Les modalités d’acquisition, de prélèvement et de chargement seront précisées par voie de Note de Service.
INDEMNITE "PANIERS REPAS" POUR LES NON-CADRES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE JOUR
Les parties ont souhaité instaurer une mesure en faveur de la restauration des collaborateurs soutenant leur pouvoir d’achat direct, par la mise en place d’une indemnité dite de "panier-repas" de jour.
Seront éligibles au bénéfice de ces paniers-repas, les collaborateurs relevant du statut Non-Cadres badgeant travaillant en équipe de jour.
Ainsi sont
exclus de ce dispositif :
les salariés Non-Cadres ne travaillant pas en équipe de jour (cf article 2-1).
les collaborateurs bénéficiant du remboursement de leur(s) repas par note de frais à l’occasion de déplacement(s) ou de prise en charge de leur frais lors de formations par exemple (politique de frais)
La valeur de l’indemnité dite "panier repas" de jour est fixée à
3€ (trois euros) par jour travaillé.
Il sera fait application de cette évolution de rémunération sur la paie du mois de mars 2025 et rétroactivement au 1er janvier 2025.
GRILLE DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES POUR LES NON-CADRES BADGEANT
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeant bénéficieront de l’application de la grille de Reconnaissance Des Compétences ("R.D.C.") revalorisée comme suit :
Il sera fait application de cette évolution de rémunération sur la paie du mois de mars 2025 et rétroactivement au 1er janvier 2025.
REVALORISATIONS INDIVIDUELLES
Les parties conviennent que les revalorisations individuelles ne peuvent être totalement exclues ; toutefois au regard du contexte économique de l’entreprise, elles seront strictement encadrées selon les modalités suivantes :
COLLABORATEURS NON-CADRES BADGEANT
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres badgeant pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle de performance, dans le cadre des évaluations annuelles réalisées par le supérieur hiérarchique avec la méthodologie de la Reconnaissance des Compétences.
COLLABORATEURS NON-BADGEANT
Pourront se voir appliquer une évolution de rémunération individuelle (sous la forme d’une augmentation du salaire de base ou d’une prime exceptionnelle de performance) les salariés relevant de la catégorie non-Badgeant :
dont les missions ou responsabilités se sont accrues et dont la rémunération est décorrélée de celle des salariés exerçant les mêmes missions et responsabilités au sein de l’entreprise ;
dont les missions ou responsabilités se sont accrues et/ou dont la rémunération est décorrélée des rémunérations du Marché de l’emploi ;
dont la performance de l’année a été évaluée Au-dessus des Attentes (A.A.) par la hiérarchie ;
dont la rémunération présente un écart entre les Femmes et les Hommes occupant des fonctions identiques ou équivalentes (cf article 5).
Hormis les évolutions dont l’objet est de réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes qui seront définies en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, ces évolutions seront déterminées par les supérieurs hiérarchiques des salariés concernés dans le cadre des évaluations annuelles, après validation de la Direction.
Il sera fait application de ces évolutions de rémunération sur la paie du mois de mars 2025 et
rétroactivement au 1er janvier 2025.
PRINCIPE DE CUMUL DES MESURES
Les parties décident que cette année les augmentations individuelles (article 3) seront cumulées avec les mesures collectives (article 2).
EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’article L3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle.
Par rémunération au sens du présent article, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Augmentations individuelles
Comme chaque année, lors de l’étude des propositions d’Augmentations Individuelles (article 3), la Direction veille à ce qu’à métier, niveau de responsabilité, formation, compétences, qualification identiques ou équivalents, les Femmes ne subissent pas de différence de traitement.
L’enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles sera prioritairement affectée pour réajuster les éventuelles différences de traitement (rémunération, classification) pré-existantes qui avaient pu intervenir au fil des années et qui ne seraient pas justifiées par des différences de métier, niveau de responsabilité, formation, compétences, qualification.
Les femmes absentes pour cause de congé maternité bénéficieront de l’application d’une augmentation individuelle correspondant à 1% de l’augmentation individuelle médiane de sa catégorie. Il en sera de même pour les Femmes et les Hommes absents de l’entreprise pour un congé parental total.
Partage de la valeur
Les périodes d’absence des Femmes pour congé maternité et des Hommes dans le cadre du congé paternité ne seront pas déduites :
des calculs liés aux droits à la participation et à l’intéressement,
des calculs liés aux critères collectifs de la prime annuelle sur objectifs ("MBO").
Les salariés Femmes ou Hommes absents de l’entreprise du fait d’un congé parental total bénéficieront des droits à l’intéressement, la participation et la prime annuelle sur objectif collectif sous réserve de bénéficier de 3 (trois) mois de présence effective minimale sur l’exercice concerné.
Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des congés pour adoption.
Les parties rappellent que l’accord conclu le 14/11/2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est toujours en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, REVOYURE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de PLACE CLOTURES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conclu à ROUVIGNIES en 3 exemplaires originaux, le 07/02/2025
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société PLACE CLOTURES
