La société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’article de la Convention Collective Nationale prévoit la mise en place d’un Conseil de discipline. Les articles 51 à 54 prévoit sa composition dont il découle un nombre de membres difficilement compatible avec la taille de la société. Il a été décidé de mettre en place un accord interne afin d’aménager la procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail. Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 :
Compte tenu des effectifs, il est décidé d’adapter ainsi la définition des catégories de l’article 51 de la CCNTU à la notion de Collège Unique telle que retenue lors des élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 :
Le Délégué Syndical et la Direction constate l’impossibilité de mettre en œuvre le conseil de discipline du fait de l’absence d’encadrement au sein de la société.
Article 3 :
Le Délégué Syndical et la Direction convienne que le Conseil de Discipline sera mis en place dès que les conditions minimales prévue par la Convention Collective seront réalisées. Dans ce cas, le nombre de membres titulaires du conseil de discipline sera fixé à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant avec la répartition suivante :
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour l’ensemble du personnel (collège unique)
Article 4 :
Lorsque le conseil de discipline se mettra en place pour la première fois, il est décidé que son élection interviendra sans corrélation avec la prochaine échéance électorale relative à la Délégation de Personnel du Comité Social et Economique. Il est précisé que la durée du premier mandat des membres élus au Conseil de Discipline s’achèvera avec le mandat des membres du CSE élus afin de recaler le calendrier des élections des membres du Conseil de Discipline sur celui de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique.
Article 5 :
Les autres dispositions prévues par la CCNTU s’appliquent sans modification
Article 6 :
Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Fait à Cambrai le 23 novembre 2023 Le délégué syndical,Pour Place Mobilité Agglomération de Cambrai xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Exécutif
