Accord relatif au Don de Jours de Repos Accord relatif au Don de Jours de Repos
Entre les soussignés :
La société PLACOPLATRE, dont le siège social est situé au 12, place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, représentée par ________________, Directrice des Ressources Humaines,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFE-CGC, _________________ Pour la CGT, _____________________ Pour la CGT-FO, __________________ Pour la CFDT, _____________________
Préambule
Initialement offert par la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, le don de jours de repos consiste pour un salarié à renoncer volontairement à un ou plusieurs jours de repos au profit d’un collaborateur se trouvant dans l’obligation d’assistance envers un enfant gravement malade ou un proche en grande perte d’autonomie. La solidarité entre les collaborateurs est un principe fort au sein du Groupe Saint-Gobain, tel que le réaffirme l’Accord Cadre de Groupe sur la Qualité de Vie au Travail, conclu le 17 mai 2018 entre la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. En vertu des Principes de Comportement et d’Action, le Groupe Saint-Gobain souhaite ainsi encourager la mise en place de dispositifs solidaires, comme le don de jours de repos entre collaborateurs dans des situations particulières nécessitant une grande solidarité. C’est sur ce fondement que la Société PLACOPLATRE (ci-après « l’Entreprise ») a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives en son sein portant sur le don de jours de repos. Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel détermine le cadre dans lequel s’opère le don de jours de repos. Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel des dispositifs d’accompagnement existants
Il est rappelé que plusieurs dispositifs légaux existent au moment de la signature de l’accord :
Le congé proche aidant
Le congé de solidarité familiale
Le congé de présence parentale
Ces dispositifs sont présentés en annexe 1 du présent accord.
Toutefois, il est apparu que ces dispositifs ne répondaient pas totalement aux situations que peuvent connaître des salariés lorsque ceux-ci ont besoin de temps pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche et pouvoir bénéficier du maintien de leur rémunération pendant cette période.
Article 2 : Champ d’application du don de jours de repos
Le présent accord s’applique au sein de toute l’entreprise à toute personne (ci-après « le Salarié ») liée par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) avec l’Entreprise. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dans l’Entreprise Placoplatre dont les salariés titulaires d’un contrat d’intérim.
Article 3 : Situations ouvrant droit au don de jours de repos
Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos (ci-après également dénommé « le donateur ») visés à l’article 4 du présent accord, au profit d’un autre salarié de l’Entreprise (ci-après également dénommé « le bénéficiaire ») devant faire face à l’une des situations suivantes :
Charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie, à condition que cette personne soit : son conjoint, concubin, liée par un pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant/descendant ou collatéral 4ème degré de son conjoint/concubin/pacsé, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou existence lien étroits/stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente
Décès d’un enfant à charge de moins de 25 ans
Décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Engagement en tant que salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours
Par ailleurs, conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail du Groupe Saint-Gobain du 17 mai 2018, le don de jours de repos peut être élargi aux évènements de nature exceptionnelle bouleversant son équilibre personnel ou familial ou situation financière ou matérielle (catastrophe naturelle, évènements climatiques, état d’urgence…). En amont, il sera proposé au salarié concerné de rencontrer l’assistante sociale référente de l’établissement concerné afin de l’accompagner dans ses démarches si cela s’avère nécessaire.
Article 4 : Jours de repos visés
Afin de préserver les temps de repos d’un même donateur, un salarié donateur peut donner 6 jours maximum par année civile. Peuvent être donnés dans les situations visées à l’article précédent, les jours de repos rémunérés suivants, sur la base d’une journée entière, dès lors qu’ils ont été acquis :
La cinquième semaine de congés payés
Les congés payés stockés
Les congés payés pour ancienneté
Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an
Les jours de récupération acquis au titre des heures supplémentaires (par tranche d’une journée complète) dès lors que le salarié a pu bénéficier de ses temps de repos légaux
Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :
Le congé payé principal, socle minimal des congés payés (soit les 4 premières semaines de congés payés)
Il est précisé qu’aucun don de jours par anticipation n’est possible. Il est également rappelé que les jours non pris par les salariés au terme de la période de référence de prise des jours sont définitivement perdus et ne peuvent donc faire l’objet d’un don.
Article 5 : Modalités du don
Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes : Article 5.1 : Anonymat du don L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. L’Entreprise ne peut délivrer cette information à personne, en particulier au bénéficiaire. Article 5.2 : Volontariat du don Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat du donateur. En aucun cas l’Entreprise ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord. Article 5.3 : Gratuité et irrévocabilité du don Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable. Le donateur ne peut revenir sur sa décision. Article 5.4 : Caractère collectif Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 2 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire. Article 5.5 : Absence de revalorisation du don Les jours de repos pouvant être objet de don sont rémunérés. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réévaluation en fonction de la différence de rémunération existante entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, si le donateur perçoit une rémunération supérieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de revalorisation : un jour donné = un jour reçu. Inversement, si le donateur perçoit une rémunération inférieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de proratisation : un jour donné = un jour reçu.
Article 6 : Versement et distribution des jours de repos donnés
Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire nommément identifié. Si le donateur exprime clairement la volonté de donner des jours de repos au profit d’un collaborateur déterminé, les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par le service des ressources humaines. En conséquence, ces jours donnés sont déduits des droits acquis par le donateur, dans le mois qui suit le don. Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues au présent accord.
Article 7 : Procédure de don
Le don de jours de repos doit être effectué directement auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement du salarié. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 5 du présent accord, particulièrement de l’anonymat. Article 7.1 : Déclaration de la situation Le salarié qui connaît une situation citée par le présent accord et souhaite bénéficier de dons de congés, appelé le bénéficiaire, doit se faire connaître auprès du service Ressources Humaines de son établissement.
La demande est effectuée par écrit (courrier ou mail), accompagné des justifications nécessaires afin de lancer le processus.
Cette demande doit être accompagnée des justificatifs légaux en vigueur, à la date de la demande. La liste de ces justificatifs légaux en vigueur au moment de la signature de l’accord sont listés en annexe 3.
Il est précisé qu’en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, la demande de don doit être réalisée dans les 12 mois suivant le décès.
Dès réception de cette demande, le service des Ressources Humaines, après vérification des éléments reçus, validera que le salarié remplit bien les conditions pour pouvoir bénéficier d'un don de jours, lui répondra par écrit et en informera le manager du salarié.
Une campagne d'appel à don est alors réalisée par le service Ressources Humaines de l’établissement du salarié concerné, dans les plus brefs délais, afin d'informer les salariés de la demande de don de jours et de recueillir les dons de jours éventuels. Cet appel au don se fera sur une durée de 2 mois.
Le service Ressources Humaines peut stopper à tout moment la souscription en cas d’atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire.
Un formulaire de demande, dont un modèle est en annexe 2 du présent accord, doit être complété par le bénéficiaire, rappelant les différentes modalités du don et engageant le salarié à utiliser à bon escient les dons dont il bénéficiera et à alerter sans délai en cas d’évolution de la situation.
Article 7.2 : Communication Une campagne d’appel aux dons est en principe lancée à chaque demande. Le service Ressources Humaines de l’établissement et le salarié bénéficiaire déterminent ensemble les moyens de communication à apporter :
Eléments communiqués
Communication simple du salarié directement auprès de ses collègues ou communication générale émanant du service RH
Périmètre de la communication à définir : Etablissement ou Entreprise
Date de communication
Nombre de jours de dons estimés nécessaires :
Les dons seront validés dans l’ordre de déclaration (date et heure).
En cas d’épuisement du compteur de dons initial, une nouvelle communication pourra être lancée au souhait du salarié
Article 7.3 : Formalisation du don Le donateur doit remplir un formulaire, dont un modèle est en annexe 4 du présent accord, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un bénéficiaire identifié. Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don. Il remet ce formulaire au service des Ressources Humaines. Article 7.4 : Information du bénéficiaire Le bénéficiaire est informé sans délai du don de jours de repos qui lui est fait. Il ne peut avoir connaissance par l’Entreprise, de l’identité du ou des donateurs. L’information est effectuée par écrit, mail ou courrier remis en main propre. Article 7.5 : Utilisation du don Les jours de dons ne pourront être utilisés qu’après épuisement de l’ensemble des jours de repos acquis par le bénéficiaire (congés payés, congés stockés, congé ancienneté, congé fractionnement, RTT, heures de récupération ...). Le nombre de jours maximal auquel un salarié bénéficiaire peut prétendre est de 30 jours ouvrés pour un même évènement et pouvant être renouvelé une fois maximum pour un même évènement, dans la limite du nombre de jours recueillis. La prise de congé par le bénéficiaire se fait par journée entière. Le planning prévisionnel d’absence est défini le plus en amont possible avec la hiérarchie du collaborateur. Un état des lieux doit être entre la hiérarchie et le bénéficiaire tous les 15 jours, pour que le service concerné puisse s'organiser. Les jours donnés au bénéfice d’un salarié doivent être pris par celui-ci dans les douze mois qui suivent le don. Ce délai pourra être renouvelé une fois. A tout moment, le salarié bénéficiaire peut informer le service des ressources humaines de son souhait de ne plus bénéficier du dispositif de don de jours de repos. Si des jours collectés n’ont pas été utilisés par le salarié bénéficiaire, ils seront rendus aux salariés donateurs en débutant par les dons les plus récents (date et heure du formulaire remis étant pris en compte). Si le salarié quitte l’Entreprise avant d’avoir bénéficié de tous les jours collectés, les jours non pris, seront gérés de manière identique.
Article 8 : Abondement de l’employeur
L’Entreprise s’engage à accorder des jours de repos rémunérés au bénéficiaire en complément des jours donnés selon les conditions et limites suivantes : tous les 5 jours collectés pour un bénéficiaire, l’Entreprise procédera à l’abondement d’un jour de congé. Il est précisé que les éventuelles journées d’abondement qui seraient attribuées, seront comptabilisées dans le nombre de jours maximal auquel un salarié bénéficiaire peut prétendre pour un même évènement.
Article 9 : Statut du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés pour bénéficier d’un congé rémunéré, en complément de ses propres jours de repos rémunérés. Lorsqu’il utilise les jours de repos qui lui ont été donnés, le collaborateur perçoit sa rémunération habituelle. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté et l’acquisition des jours de congés payés. Il conserve par ailleurs le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 10 : Suivi du dispositif
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du CSE Central. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. Ce bilan présentera notamment :
Le nombre de jours cédés
Le nombre de jours cédés effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons,
Le nombre de campagne ponctuelles
Un bilan sur le recours au dispositif au sein de chaque établissement sera également réalisé au niveau du CSE d’établissement une fois par an.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 1er avril 2024, pour toutes les situations déclarées et justifiées à cette date.
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions nécessaires.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Courbevoie, le 14 mars 2024
Pour la Direction, ____________________
Pour la CFDT, ____________________
Pour la CFE-CGC, ____________________
Pour la CGT, ____________________
Pour la CGT-FO, ____________________
ANNEXE 1 : Présentation des dispositifs légaux existants à la signature de l’accord
Le congé de proche aidant Conformément aux dispositions des articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une personne listée par l’article précité (conjoint, ascendant, enfant à charge, etc.). Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
Le congé de solidarité familiale Conformément aux dispositions des articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le congé de présence parentale Conformément aux dispositions de l’article L.1225-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale et emplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée sur une période maximum de 3 ans. Un renouvellement peut intervenir lorsque le nombre maximal de 310 jours de congés (et de versement de l’AJPP) est atteint avant un délai de 3 ans et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement, d’une présence soutenue et de la poursuite des soins contraignants. Ce congé est non rémunéré. Le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS
Demande à renvoyer au service RH de l’Etablissement
NOM :
Prénom :
SGID :Etablissement :
Je souhaite bénéficier de …………… journées de repos cédés dans le cadre de l’accord Don de Jours de Repos en vigueur au sein de l’Entreprise Placoplatre pour la(les) période(s) suivantes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite ces jours de repos pour (cocher la case correspondante) :
Être présent(e) auprès de mon enfant malade de moins de 20 ans
Être présent(e) auprès de mon conjointe(e) malade
Être présent(e) auprès d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie (un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant/descendant ou collatéral 4ème degré de son conjoint/concubin/pacsé, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou existence lien étroits/stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente)
Suite au décès de mon enfant à charge de moins de 25 ans
Suite au décès d’une personne de moins de 25 ans à ma charge effective et permanente
Engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Engagement en tant que salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours
Evènements de nature exceptionnelle bouleversant mon équilibre personnel ou familial ou situation financière ou matérielle (catastrophe naturelle, évènements climatiques, état d’urgence…)
J’ai bien connaissance que :
Ma demande ne vaut pas attribution automatique de jours cédés. Le service Ressources Humaines se réserve le droit de refuser ma demande si je ne remplis pas les conditions requises.
Si je souhaite un fractionnement des jours demandés, un calendrier prévisionnel doit être défini avec mon manager.
Je dois préalablement avoir épuisé toutes les possibilités d’absences acquises.
Je m’engage à utiliser à bon escient les éventuels jours de repos qui me seraient donnés, en lien avec le motif de ma demande.
Je m’engage à informer le service RH de l’évolution de la situation, sans délai, dans le cas où je n’aurai plus besoin des jours qui m’ont été donné, pour renonciation des jours cédés restants.
Je ne peux utiliser les jours reçus que pour la présente demande sans pouvoir les conserver pour un autre évènement ultérieur ou solliciter une indemnité compensatrice.
Fait à …………………………………, le ………………………(date)
Signature du demandeur précédée de la mention « Lu et approuvé »
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs légaux en vigueur en fonction de la situation générant la demande.
ANNEXE 3 : JUSTIFICATIF(S) A JOINDRE A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE
La demande du bénéficiaire doit être accompagnée des justificatifs légaux en vigueur à la date de la demande. Les justificatifs en vigueur à la date de signature de l’accord sont les suivants :
Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants : présentation d'un certificat médical du médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause, au titre de la maladie, du handicap, de la perte d'autonomie ou de l'accident,
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans : présentation d’un certificat de décès
Salarié, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap sur présentation :
d’une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
d’une copie de la notification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% lorsque la personne est un enfant ou un adulte handicapé, ou la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
d’une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : la majoration pour aide constante d’une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, la majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides, la majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre.
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle : présentation d’un justificatif des jours d'activité dans la réserve opérationnelle
Salarié sapeur-pompier volontaire : présentation d’un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.
Evènements de nature exceptionnelle bouleversant l’équilibre personnel ou familial ou situation financière ou matérielle (catastrophe naturelle, évènements climatiques, état d’urgence…) : attestation sur l’honneur après entrevue avec l’assistante sociale référente de l’établissement et/ou du Groupe Saint-Gobain
ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Demande à renvoyer au service RH de l’Etablissement
NOM :
Prénom :
SGID :Etablissement :
Je souhaite faire don de jours de repos :
Don de ……… jour(s) à Madame / Monsieur ……………………………………….
Ce(s) jour(s) ser(a)ont imputé(s) sur mon solde de jours de repos acquis comme suit :
……… jour(s) de congés payés (imputable(s) sur la 5ème semaine seulement) ;
……… jour(s) de congés stockés ;
……… jour(s) de congés ancienneté ;
……… jour(s) de RTT (dans la limite de 5 jours par an) ;
……… jour(s) de récupération au titre des heures supplémentaires sous réserve du respect de mes temps de repos légaux.
J’ai bien connaissance que :
Ce don est définitif, irrévocable et réalisé sans contrepartie ;
Ce don est accompli de manière anonyme ;
Ce don est décompté de mon solde de jours de repos le mois suivant du présent don.
Fait à …………………………………, le ……………………………, à ……………………. (Heure de remise au service RH)
Signature du donateur précédée de la mention « Lu et approuvé »
