ACCORD PORTANT SUR LE PROJET DE MISE EN PLACE DE LA MACHINE A ATTAQUE PONCTUELLE
Entre les sociétés :
La Société Placoplatre, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 euros dont le siège social est situé 12, place de l’Iris – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 729 800 706,
la Société Gypse de Maurienne société anonyme, au capital de 518.400,00 euros dont le siège social est situé Les Rossières – 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 322 190 737,
Toutes les deux représentées par, agissant en qualité de Directeur d’exploitation des Carrières Placoplatre France ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,
ci-après désignée la « Direction » ou l’« entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat
CFDT, représenté par, Délégué Syndical
- Le syndicat
CGT, représenté par, Délégué Syndical
ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Les 21 et 28 mars 2024, la Direction et les représentants du personnel ont poursuivi les échanges sur les mesures d’accompagnement liées au projet de la Machine à Attaque Ponctuelle (MAP) mis en place sur la carrière de Cormeilles-en-Parisis.
Etaient présents lors de ces négociations pour la CGT : Aucun représentant CFDT n’a été présent.
Pour rappel, le projet MAP est un projet d’ampleur pour la Carrière de Cormeilles-en-Parisis
. Cet investissement doit permettre d’améliorer les conditions de travail, l’empreinte environnementale, la compétitivité, le développement de notre site et par conséquence sa pérennité.
Tout au long de ce projet, la Direction a eu à cœur d’impliquer les collaborateurs de la carrière de Cormeilles-en-Parisis en organisant :
Des ateliers MAP ;
Des visites d’une mine de Sel en Allemagne, d’un atelier du fabricant et d’une carrière Saint-Gobain en Angleterre ;
Des réunions participatives avec des salariés et l’équipe EHS afin d’établir l’anarisk sécurité et environnement du projet, et, avec la CSSCT. Des réunions avec PREVENCEM (Organisme Extérieur de Prévention, expert dans la prévention des risques professionnels) et la CSSCT sont prévues pour finaliser le plan d’action EHS et l’anarisk lors du démarrage de la MAP.
Dans le cadre des échanges, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité souligner leur attachement à améliorer la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. MESURES RELATIVES AU PROJET MAP MIS EN PLACE SUR LA CARRIERE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Pour accompagner le lancement de ce projet pilote et souligner l’implication de tous, une prime de 900 € bruts, est versée en deux fois à l’ensemble des salariés du site (ouvriers, employés, agents de maîtrise) ayant participé au projet :
1er versement : 400 € brut sur la paie d’avril 2024 (au plus tard sur la paie de mai 2024) préparation/réception de la MAP + suivi de la formation
2ème versement : 500 € brut suivant atteinte niveau de productivité sur 4 semaines (13 000 T)
La carrière de Cormeilles-en-Parisis étant considérée comme site pilote pour le lancement de ce projet, le calendrier suivant a été convenu :
A partir d’avril 2024 :
Formation de 7 ouvriers et de 2 chefs d’équipe de la carrière à l’exploitation avec la MAP ;
Evaluation et validation de la formation de ces salariés par le formateur et la Direction du site ;
A partir de mai 2024 :
Dès validation de la formation et la maîtrise des compétences acquises par le formateur et l’encadrement (sous réserve d’une présence aux effectifs au 01/05/2024) :
Nomination des conducteurs MAP et versement d’une prime MAP de 80€ brut mensuel
Les 2 chefs d’équipes bénéficieront de la prime MAP de 80€ brut mensuel.
A partir de septembre 2024 :
Versement d’une prime de performance de 20€ brut mensuel soumise à 1 objectif (à définir par la Direction d’ici août 2024) pour les ouvriers et agents de maîtrise (sous réserve d’une présence aux effectifs au 01/09/2024)
A partir d’avril 2025 :
Augmentation de la prime de performance de +10€ brut mensuel soit 30€ brut mensuel soumise à minima de 2 objectifs (à définir par la direction d’ici mars 2025) pour les ouvriers et agents de maîtrise (sous réserve d’une présence aux effectifs au 01/04/2025)
Dès lors qu’un dispositif de bonus maîtrise serait mis en place au niveau de la société PLACOPLATRE, les agents de maîtrise ne seraient pas bénéficiaires de la prime de performance.
ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION
La carrière de Cormeilles-en-Parisis étant considérée comme site pilote pour le lancement du projet MAP, seuls les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise) de cet établissement sont concernés par la prime de projet pilote de 900€ brut, la prime MAP
* et la prime de performance, définies dans l’article 1 du présent accord.
(
* soumis à validation, par le formateur et la Direction, de la formation et la maîtrise des compétences acquises)
Le versement de la prime MAP est conditionnée à la conduite régulière de la MAP, au maintien de la compétence dans la durée et à l’autorisation de la conduite MAP par la Direction.
La prime MAP mensuelle cessera d’être versée :
Si la conduite de la MAP n’est pas ou plus réalisée ou réalisable sur la carrière sur laquelle le salarié travaille ;
Si le salarié refuse de conduire la MAP ;
Si le salarié demande à être relevé de la conduite de la MAP pour un motif légitime.
ARTICLE 3. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions de l’accord seront applicables à partir de la signature du présent accord pour les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise) de la carrière de Cormeilles-en-Parisis. Si la mise en place d’une MAP est envisagée sur un autre site du périmètre des Carrières de Gypse PLACOPLATRE, les salariés nommés conducteurs MAP bénéficieront du versement de la prime MAP
* de 80€ brut mensuel. Alors, les dispositions du présent accord relatives à la prime MAP* seront mises en place pour les salariés des carrières concernées.
(
* soumis à validation, par le formateur et la Direction, de la formation et la maîtrise des compétences acquises)
Les dispositions de cet accord se substituent, à compter de sa signature, à toutes dispositions traitant des mêmes thèmes (accord(s) d’entreprise en vigueur jusqu’à cette date, usages existants actuellement dans les divers établissements).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de prud’hommes.
ARTICLE 4. REVISION - DENONCIATION - ADHESHION
Le présent accord pourra être révisé. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction signataire de l’accord ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction signataire de l’accord, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société PLACOPLATRE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à l’inspection du travail du Val d’Oise. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des Carrières de Gypse PLACOPLATRE et GYPSE DE MAURIENNE, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.
