Prolongation Accord relatif au Contrat de Génération
PLACOPLATRE et GYPSE DE MAURIENNE
ENTRE
La Société PLACOPLATRE, société anonyme au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain - 12 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE représentée par _________________ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée
la Société,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
________________________, délégué syndical central CGT,
________________________, délégué syndical central CGT FO,
________________________, délégué syndical central CFDT,
________________________, délégué syndical central CFE CGC,
Il a été convenu ce qui suit, objet du présent accord :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Compte tenu des discussions en cours entre la Direction et les Organisations Syndicales concernant la mise en place d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), il est convenu que l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord relatif au Contrat de Génération, signé le 19 mai 2021 et arrivé à échéance au 19 mai 2024, restent intégralement applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Dès lors qu’un accord GEPP serait signé avant le 31 décembre 2025, les mesures de ce nouvel accord viendraient se substituer à celles du Contrat de Génération.
Article 2 – Formalités
2.1. Révision, adhésion, dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société PLACOPLATRE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt prévues à cet effet. La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. La Société remettra un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Courbevoie, le 4 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
_______________________ DRH Placoplatre
________________________ Délégué Syndical Central CGT
__________________________ Délégué Syndical Central CFE-CGC
___________________________ Délégué Syndical Central CGT-FO
_________________________ Délégué Syndical Central CFDT
