Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société PLAFONDECOR, dont le siège social est situé ZA DE LA MORANDIERE, 1 rue de Betnoms, 33185 LE HAILLAN, immatriculée n°464 202 258 au R.C.S de Bordeaux, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et le personnel de l’entreprise, qui ont adopté le présent accord à la majorité des 2/3, ainsi qu’en fait foi le PV de consultation du 7 Janvier 2026, annexé à l’original du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les salariés relevant des statuts Cadres et ETAM (hors personnel de production) bénéficient du régime de « RTT » appliqué dans l’entreprise, sur le fondement des dispositions prévues dans l’accord de branche du BTP du 06 novembre 1998 sur l’Organisation, la Réduction du Temps de Travail et sur l’Emploi.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.
Ainsi, il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du régime d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel relevant des statuts Cadres et ETAM présent et futur de l’entreprise.
Sont exclus :
Le personnel de production,
Les salariés à temps partiels,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage et les stagiaires
Les salariés en contrat à durée déterminée
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU REGIME D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR
Il est rappelé que l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise est de 39 heures hebdomadaire. Ainsi, l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) se déclenche à compter du dépassement des 35 heures de travail hebdomadaires.
De cette manière, il est prévu une rémunération mensuelle sur la base de 151.67 heures (soit 35 heures hebdomadaires) et une contrepartie de vingt-deux (22) jours de RTT annuels.
Afin de répondre aux aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail, les parties souhaitent modifier le nombre de jours de RTT annuels. Cependant elles souhaitent maintenir l’horaire collectif de travail à 39 heures hebdomadaire, afin de répondre aux besoins organisationnels de l’entreprise. Ainsi il est convenu qu’à compter de la date d’application de l’accord, l’horaire collectif de travail sera de 39 heures par semaine avec une rémunération mensuelle forfaitisée sur la base de 160.33 heures (soit 37 heures hebdomadaires) et une contrepartie de onze (11) jours de RTT annuels.
Cette modification de la structure de rémunération fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.
ARTICLE 3 – ACQUISITION DES JOURS DE RTT
L'accomplissement d'un horaire de travail effectif supérieur à 37 heures hebdomadaires donne lieu à l'attribution de journées ou demi-journées de repos à prendre tout au long de la période de référence.
La période d'acquisition des JRTT s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les JRTT peuvent être pris dès le début de la période et feront l'objet d'une régularisation en cas de départ en cours d'année ou d'absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail.
Calcul théorique du nombre de jours de RTT acquis sur l’année : 365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week end) = 261 jours 261 jours – 25 jours ouvrés de congés payés = 236 jours 236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours X 7h40 travaillées par jour = 1679,80 heures travaillées 1679,80 heures travaillées dans l’année – 1607 heures = 72,80 heures RTT dans l’année 72,80 heures RTT dans l’année / 7 h = 10,40 jours de RTT dans l’année
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 11 jours par an, pour chaque année civile.
ARTICLE 4 - PRISE DES JOURS DE RTT
Les repos accordés aux salariés concernés sont pris par journée entière ou par demi-journée, consécutives ou non. Les dates de prise de repos sont réparties dans le courant de l'année et fixées à l'avance comme suit :
la moitié des jours de repos (soit 6 jours) est fixée à l'initiative de l'employeur (« JRTT employeur »), au début de chaque période de référence ;
les jours de repos restants (soit 5 jours) seront fixés à l'initiative des salariés, après validation par le supérieur hiérarchique (« JRTT salarié »).
Les JRTT doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leurs prises afin de ne pas désorganiser l'activité des services.
Cinq (5) de ces jours doivent être pris sans être accolés aux jours de congés payés.
Les JRTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de la période concernée. Ils devront en conséquence être soldés à la date d'échéance de chaque période de référence et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise imposent de modifier les dates fixées par l'employeur ou choisies par le salarié, pour la prise des journées ou demi-journées de repos, le salarié devra être informé de cette modification au moins 7 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles.
Dans ce cas, les salariés devront bénéficier d’une contrepartie financière ou en repos proportionnelle à la contrainte imposée qui sera fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
ARTICLE 5 – REMUNERATION ET SUIVI DES JOURS DE RTT
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien du salaire. La prise des jours de repos n’a pas d’incidence sur la rémunération mensualisée des salariés.
Les jours RTT font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie et sur l’outil de suivi informatique en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ARRIVEE ET DEPART EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée pro rata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période de référence se verront affectés un nombre de JRTT au prorata du nombre d’heures de travail effectif.
ARTICLE 7 – ABSENCES REDUISANTS LES DROITS A JOURS DE RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Jusqu’à 1 semaine s’absence dans le mois 1 RTT Entre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois 0.5 RTT Au-delà de 2 semaines d’absences dans le mois 0 RTT
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 9 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et transmis à la CPPNI.
Fait en 2 exemplaires, au Haillan le 7 Janvier 2026
Directeur Général
PV de consultation et liste de ratification joints en annexe du présent accord.
