L’entreprise PLAKA GROUP FRANCE dont le siège social est situé 6 rue Cabanis – 31240 L’UNION
Représentée par M.
Directeur Général,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part
PREAMBULE :
Un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé dans l’entreprise avec un salarié mandaté par le syndicat CGT le 23 mai 2000. Cet accord organisait cette réduction du temps de travail sur la base d’une semaine de travail se terminant le vendredi à 12h, de sorte que les salariés travaillaient 7.75h du lundi au jeudi et 4 h le vendredi matin. Il est apparu au fil du temps que cette organisation du temps de travail n’était pas pertinente pour l’entreprise et pour ses salariés. Cette organisation générait en effet les difficultés suivantes :
Impossibilité de répondre aux demandes des clients le vendredi après-midi alors que la plupart ont une activité cette demi-journée-là ;
Nécessité pour les salariés de terminer leur travail impérativement à 12h le vendredi, entrainant un surcroît de stress et une charge de travail plus importante ;
Surcharge de travail le lundi ; les demandes clients s’étant accumulées le vendredi après-midi.
Après analyse de la situation, la Direction a souhaité négocier avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise une révision de l’accord d’origine portant exclusivement sur le mode d’organisation du travail. II a en conséquence été arrêté et convenu le présent avenant :
Nouvelle organisation du travail des services administratifs du siège et du personnel des agences
La nouvelle organisation du travail concerne le personnel non cadre des services administratifs du siège et le personnel non cadre des agences. Le personnel administratif non cadre des usines n’est pas concerné. L’horaire collectif de travail est fixé à 36 heures par semaine, réparties comme suit : du lundi au jeudi de 8 H 00 - 12 H 00 / 13 H 30 - 17 H 00 le vendredi de 8 H 00 - 12 H 00 / 13 H 00 - 15 H 00
Les horaires peuvent toutefois être modulés pour la logistique dans les agences : du lundi au jeudi : de 7 H 00 – 12 H 00 / 13 H 30 – 16 H 00 le vendredi : 7 H 00 – 12 H 00 / 13 H 00 – 14 H 00
La répartition des 36 heures de travail hebdomadaire est réalisée de manière équitable sur la semaine, sachant qu’une journée de travail ne peut dépasser 10 heures. Afin qu’en moyenne sur l’année civile, chaque salarié réalise 1607 heures de travail (soit 35h x 45,7 semaines + 7h au titre de la journée de solidarité), la 36ème heure réalisée chaque semaine donnera lieu au bénéfice de 6,5 jours de repos (soit 1h x 45,7 semaines / 7h). Ces 6,5 jours de repos seront posés par chaque salarié sur l’année civile à raison de 1 journée au maximum par mois. Toutefois, il est possible, avec l’accord du responsable de service, de poser plusieurs jours consécutifs, à concurrence de 3 jours maximum. Ce repos est pris par journée complète à concurrence de 6 jours, à l’exception du reliquat correspond à la demi-journée restante. La proposition du salarié devra être soumise à sa hiérarchie le mois précédent la demande et validée par la hiérarchie dans les 10 jours ouvrés. A défaut d’accord de sa hiérarchie, le salarié devra faire une autre proposition de date de prise du repos, compatible avec les impératifs du service et prenant en compte une éventuelle proposition de sa hiérarchie. Si le désaccord persiste, la date de prise du repos sera déterminée par la hiérarchie.
Période de référence
La première période de référence courra du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Dispositions relatives à l’avenant
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Direction
Délégués syndicaux
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’avenant. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Les membres du CCE seront chargés du suivi de l’avenant. Ils en évoqueront le contenu une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres du CCE, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à L’UNION, le 16 novembre 2017 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise
