AMENDEMENT : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DU 07 MAI 2020
Entre :
LA SOCIETE xxxxxxx, société par actions simplifiée, au capital social de 380.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 37762764100055, RCS PARIS, ayant son siège socialxxxx, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « la Société »),
ET
LE SYNDICAT xxxxx, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignés ensemble, « les Parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment à son article 8, il est possible durant la crise sanitaire actuelle de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
L’individualisation du recours à l’activité partielle, telle qu’envisagée par l’Ordonnance précitée, est instaurée prioritairement par voie d’accord collectif de travail et, à défaut, après avis favorable du CSE.
Dans le cadre du maintien et de la reprise d’activité de la Société, il est apparu nécessaire d’individualiser le recours à l’activité partielle pour lui permettre de faire face aux contraintes organisationnelles occasionnées par le maintien ou la reprise de son activité.
ARTCLE 1 : Portée de l’Avenant
Compte tenu de l’évolution de la situation et des besoins de l’entreprises, les parties entendent apporter une précision et ajouter le paragraphe suivant au sein de l’article 5 sur les « Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères justifiant un recours différent à l’activité partielle » de l’accord :
Etant donné la nécessité d’organiser et de pérenniser le bon fonctionnement des services, il est précisé que pour les salariés relevant de la fonction « xxxxxx » appartenant au service « xxxxx » il est prévu d’avoir recours à un nombre d’heures variables d’activité partielle selon la reprise de l’activité.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
