ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PLANET PAYMENT
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PLANET PAYMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLANET PAYMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 627 641 et dont le siège est situé 1 TERRASSE BELLINI, 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée Mme K. FARES-LEHUJEUR, en sa qualité de DRH France, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur Samuel Montero, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation des élections des membres Comité social et économique au sein de la Société PLANET PAYMENT. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise L’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, au sein de la Société PLANET PAYMENT, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, il est convenu qu’un seul Comité social et économique sera mis en place au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail. Recours au vote électronique Principe généraux et cahier des charges Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral garantissant la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
A cet effet, un cahier des charges est établi dans le cadre de chaque élection afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Recours au vote électronique par internet Il est décidé de recourir au vote électronique par Internet pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote électronique constituera la seule modalité de vote. Modalité d’organisation et de déroulement des opérations de vote Choix du prestataire Il est décidé de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire externe spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Le prestataire externe sera choisi par la Société dans le respect du cahier des charges visé ci-dessus et contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.
Protocole d’accord préélectroral ou note de service Dans le cadre de chaque élection, les modalités d’organisation des élections sont définies dans protocole d’accord préélectoral, ou à défaut la note de service établie unilatéralement par l’employeur. Le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut la note de service, comporte, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le cas échéant, le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin. Information des salariés Chaque salarié dispose avant l’ouverture du premier tour du scrutin d’une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales. Formation au système de vote électronique Les membres actuels de la délégation du personnel en exercice et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Expertise indépendante Préalablement à sa mise en place, à toute modification substantielle de sa conception ou à chaque scrutin, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, visant à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 et notamment :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence de deux fichiers distincts et dédiés respectivement aux listes électorales et au contenu de l’urne électronique ;
Les scellements du dispositif.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL. Cellule d’assistance technique Une cellule d’assistance technique sera mise en place. Cette cellule sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La cellule d’assistance technique est composée, outre, le cas échéant des représentants du prestataire, de Madame Kuidem Fares Lehujeur. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ÉTABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET TRANSMISSION AU PRESTATAIRE Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période précisément définie, laquelle est précisée par le protocole d’accord électoral ou la note de service. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut toutefois être révélé au cours du scrutin. Modalité d’accés au site de vote et déroulement du vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral ou par la note de service. Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Programmation du site du vote Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. Clôture et résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération des clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord) ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Délais de recours et destruction des données La Société ou le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, la Société ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentalité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Existence et contenu des fichiers Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, sexe ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;
pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;
pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.
Le dispositif de secours Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique qui se déroulera à compter du lundi 18 mars 2024. Il sera également applicable en cas d’élections partielles en cours de mandat. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la Société PLANET PAYMENT et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du Comité social et économique. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties dans les conditions prévues par la loi. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DRIEETS ;
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet [le cas échéant] et sera tenue à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à La Défense, le 8 février 2024
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société PLANET PAYMENTMadame Kuidem FARES-LEHUJEUR
