DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 13/03/2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- La Société
xxx représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
- La Société
xxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général,
La Société
xxx représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
La Société
xxxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et la CGT, représentée par Monsieur XX, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
-L’augmentation générale sera de 6% du salaire mensuel brut de base de décembre 2022.
L’augmentation des salaires effectifs bruts pour les personnes concernées sera appliquée sur la paie du 31 mars 2023 avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
C. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Aucune demande n'a été formulée sur ce thème mais la direction a informé sa volonté d'insérer plus de personnes en situation de handicap.
D. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017, aucun objectif complémentaire n'a été requis.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 13 mars 2023 au 12 mars 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen
