ACCORD d’entreprise PLASSE portant SUR LES négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025-2026
Entre, d’une part :
La Société PLASSE, dont le siège social est situé rue des Garennes – BP 214 – Reyrieux – 016202 TREVOUX, dument représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur XXX, Directeur,
Et, d’autre part : L’organisations syndicale représentative mentionnée ci-dessous et accompagnée de sa délégation :
Monsieur XXX, Délégué Syndical UNSA.
Préambule et contexte :
Entreprise et organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies à 2 reprises le jeudi 5 juin 2025 et le mardi 24 juin 2025 au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025/2026.
L’Entreprise a souhaité rappeler les éléments de contexte de la négociation :
A l’échelle du groupe, la conjoncture économique est très dégradée, aussi bien en 2024 que sur le début de l’année 2025. Le groupe, comme l’ensemble des confrères de la profession, manque de visibilité sur les signes, l’ampleur et le rythme de reprise d’activité, ce qui impacte nécessairement la capacité de l’Entreprise à engager des hausses de masse salariale qui ne seraient pas supportables pour son économie générale puisque chaque €uro de hausse de masse salariale impactera directement l’ampleur du résultat qui sera constaté à la fin de l’année.
L’Entreprise note également un très faible niveau d’inflation cumulée sur les 12 derniers mois glissants à + 0.7 %, taux le plus faible (hors Covid) depuis 2016.
L’Entreprise déplore par ailleurs le très fort niveau d’absentéisme Ouvriers – de l’ordre de X% en 2024 pour la société Plasse – en décalage marqué avec les moyennes nationales constatées dans l’industrie (+/- 7.5 %) et qui nécessite la poursuite et l’amplification du train de mesures destinées à en réduire les effets sur l’organisation, les équipes et l’efficacité économique de tous les sites industriels, et tout particulièrement sur la Société Plasse qui présente les taux les plus importants du Groupe.
Enfin, les indicateurs sécurité sont eux aussi préoccupants et nécessitent des actions particulières et ciblées.
Face à ce contexte (interne & externe), l’Entreprise ne souhaite néanmoins pas minorer les difficultés financières quotidiennes auxquelles peuvent être confrontés certains salariés, ni impacter négativement son attractivité sur le secteur de l’emploi industriel, dans une zone géographique rencontrant une pénurie importante de personnels qualifiés et/ou de situation de « plein emploi » sur le bassin d’emploi de la grande région lyonnaise.
La délégation UNSA de la société Plasse a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :
« Augmentation du point d’ancienneté X à X
Rémunération sur la pose, intégration dans le chiffre d’affaires
Rehausser le repas des commerciaux
Prime d’occupation des sols
Augmentation budget CSE à X% de la masse salariale
Tous les référents soient au même niveau
Augmentation générale de X euros pour tous »
A l’issue des débats, échanges, chiffrages et négociations loyales entre Entreprise et Organisation syndicale, il a été jugé nécessaire de se concentrer sur un nombre réduit de mesures portant principalement sur le pouvoir d’achat, tout en prenant en compte les hypothèses de reprises de l’activité sur l’année à venir. Ainsi, un certain nombre de mesures souhaitées, tant de la part de l’Entreprise que de l’organisation syndicale, n’ont pas été retenues au titre de la présente NAO, pour permettre de répondre - collectivement – au contexte actuel supporté par les salariés et par l’économie de l’Entreprise.
Il est décidé de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures suivantes en cas de signature de l’accord ; à défaut, l’Entreprise se verrait contrainte légalement de ne pas appliquer la totalité des mesures négociées ; dans cette hypothèse de rédaction d’un procès-verbal de désaccord, certaines mesures ne pourraient pas être mises en œuvre, impliquant la mise en place de mesures limitées, minorées ou partielle et ce, de manière unilatérale par l’Entreprise.
Article 1 – Augmentation Générale (AG) des grilles et des salaires de base, de toutes les catégories de personnel
Préambule :
A compter du 1er juillet 2025, l’ensemble des salaires mensuels bruts de base, de toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et cadres), positionnés sur des grilles de salaires ou non, sont revalorisés de
X % avec un talon/plancher de X €uros bruts mensuels, base temps plein.
Il est rappelé que les présentes hausses de grille et de salaire de base viennent également impacter favorablement les primes de fin d’année (PFA) et de vacances lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels.
Ce qui donne pour la grille « Ouvriers », au 01/07/2025 :
XXX
Article 2 - Titres Restaurant
A compter du 1er octobre 2025 (activité de septembre 2025), la valeur faciale des Titres Restaurant est portée de X €uros à X €uros, soit une hausse de X % et de X €uros par titre. La répartition Employeur et salarié est maintenue à principe de parité, à 50 % (soit : X € part employeur et X € part salarié).
Article 3 - Prime de Panier
A compter du 1er octobre 2025 (activité de septembre 2025), la prime de panier de jour est portée à X €uros, par jour de travail ouvrant droit à indemnisation. A date de rédaction du présent accord, les règles de fiscalité sont les suivantes :
Jusqu’à 7,40 €uros : montant net défiscalisé,
Au-delà de 7,40€ €uros : montant fiscalisé, soumis à charges patronales et sociales.
Il est entendu que l’Entreprise se conformera à l’évolution de la fiscalité associée au versement de la prime de panier et notamment au relèvement éventuel du plafond de la part défiscalisée au 1er janvier de chaque année.
Article 4 – Mise en œuvre des règles de classification
Malgré la situation économique défavorable, l’Entreprise maintient sur 2025 l’application au 1er octobre 2025 de la mise en œuvre des règles de classification de la population « ouvriers », attachée à une grille et soumise à ces règles d’évaluation.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mener une réflexion sur le déploiement de la classification « référents » et « chefs d’atelier ». Cette réflexion sera menée à l’automne 2025, présentée au CSE avec l’objectif de déploiement au début de la campagne des entretiens annuels 2026.
Article 5 – Lutte contre l’absentéisme - Revalorisation de la prime d’Assiduité des populations « Ouvriers »
L’Entreprise réaffirme sa volonté de lutter contre l’absentéisme et de valoriser la présence régulière des salariés « Ouvriers » à leur poste de travail.
La prime trimestrielle d’assiduité est portée de X €uros bruts à X €uros bruts à compter du 1er octobre 2025, soit un versement en janvier 2026 pour la période de référence octobre-novembre-décembre 2025.
Il est rappelé le fait que cette prime d’assiduité est actuellement une mesure à durée déterminée dont les modalités fixées en 2024 sont rappelées ci-dessous : « La mesure est mise en œuvre à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée déterminée initiale de 21 mois, jusqu’au 30 juin 2026. A l’issue, l’entreprise s’engage à mener une analyse approfondie des effets de la mesure et à traiter le sujet de sa pérennisation, de sa modification ou de sa suppression lors des NAO’s des périodes 2025-2026 et 2026-2027. »
L’ensemble des autres règles définies lors des NAO 2024-2025 sur ce point est inchangé.
Article 6 – Augmentation de la Prime d’Ancienneté
A compter du 1er juillet 2025, la valeur du point d’ancienneté est portée de X € à X € mensuels bruts par année d’ancienneté, plafonné à X ans, soit une hausse de X% de la valeur du point.
Article 7 – Protection Sociale
L’Entreprise rappelle que la refonte complète des dispositifs de protection sociale a eu pour effets positifs, au-delà de l’amélioration de toutes les prestations, de permettre un « gain » de rémunération nette mensuelle de X €uros, par la baisse sensible de cotisation des salariés « non-cadres » ayant affilié leurs ayants droits dans le nouveau régime Frais de Santé.
L’Entreprise consultera son courtier et fera ses meilleurs efforts pour étudier la possibilité de se doter dans les prochaines années, sur la base d’un retour d’expérience probant et de données pertinentes sur un temps suffisamment significatif, d’une option supplémentaire dite « Mutuelle Premium », octroyant des garanties réhaussées sur les postes de dépenses les plus importants, en contrepartie d’une cotisation individuelle supplémentaire, pour le salarié (cadre ou non cadre) comme pour ses ayants droits.
L’Entreprise ne prévoit pas de se doter d’un budget dédié en 2025/2026 au titre des « Campagnes d’AI », hors promotion, changement de poste, évolution significative du périmètre de responsabilité (situations traitées « au fil de l’eau » en cours d’année). En revanche, l’Entreprise passera cependant en « revue » l’ensemble des rémunérations des populations concernées et procédera le cas échéant aux éventuelles régularisations qui s’imposeraient à elle (décalage, incohérence, égalité homme/femme), sans déstabiliser par leur ampleur ou leur nombre les équilibres complexes de ces NAO’s, et dans le strict respect du budget global défini pour celles-ci.
Article 9 – Non-proratisation de la Prime de Permanence Téléphonique
Pour tenir compte des sollicitations de société de télésurveillance ou d’intervenants extérieurs sur des périodes où le salarié peut être positionné en CP, RTT ou autres périodes d’inactivité professionnelle, l’article 8-7 de l’accord AMTE du 30 mars 2023 et son avenant du 28 novembre 2024 est modifié comme suit à compter de l’activité du mois de juillet 2025 (paie d’août 2025) :
« Le montant de cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, de la prime de vacances, de la prime de fin d’année. Son montant est forfaitaire et n’est pas proratisé proportionnellement aux temps d’absence rémunérée sur la période considérée ». En revanche, il sera proratisé sur les absences non rémunérées de type (congé sans solde, absences longues durées avec indemnisation en prévoyance, etc.)
La version de référence de l’accord AMTE sera actualisée en ce sens, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.
Article 10 – Clarification des règles de modulation du temps de travail des salariés à temps partiels
L’article 2-5 de l’accord AMTE de 2023, complété par avenant de novembre 2024, a formalisé les règles de modulation du temps de travail des salariés à temps partiels. Après 4 années de pratique, il subsiste une nécessité de clarification des règles d’emploi et de rémunération. A compter du 1er juillet 2025, et pour les salariés en temps partiel à cette date, il est apporté les clarifications suivantes :
« En cas de modulation du temps de travail à la hausse sur une semaine considérée (notamment de rattrapage des périodes de modulations basses liées à des périodes non travaillées ou de fermeture collective), le temps de travail planifié du salarié peut dépasser son horaire contractuel.
La rémunération mensuelle brute de base du salarié placé dans ces conditions de modulation du temps de travail est lissée sur l’année, indépendamment des variations d’horaires d’un mois sur l’autre.
Les heures complémentaires réalisées sur l’année sont rémunérées en fin d’année au taux de majoration légal et conventionnel, c’est-à-dire :
Heures complémentaires annuelles majorées à 10 %, dans la limite du 1/10ème au-delà de l’horaire contractuel modulé, puis
Heures complémentaires annuelles majorées à 25 % dans la limite du 1/3 au-delà de l’horaire contractuel modulé.
Les règles de délai de prévenance, de planification et de répartition des jours ou heures de travail sur la semaine considérée sont celles issues de l’accord AMTE de mars 2023 et de son avenant de novembre 2024 ».
La version de référence de l’accord AMTE sera actualisée en ce sens, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant et les salariés concernés se verront remettre un nouvel avenant pour préciser ces règles de modulation.
Article 11 – Augmentation de la subvention de l’entreprise au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)
Conformément à l’engagement pris lors des NAO 2024-2025 : à compter du 1er janvier 2026, la subvention de l’entreprise au budget des ASC du CSE passera de x % à x % de la masse salariale de référence constatée au 31 décembre de l’année précédente.
Article 12 – Amélioration des jours de congés pour évènements familiaux
Toujours soucieuse de tendre vers une harmonisation des statuts collectifs, la Direction a souhaité améliorer l’octroi de jours de congés supplémentaires au moment des différents évènements familiaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, et de manière plus favorable que la loi, chaque salarié de la société Plasse – quel que soit son statut et son ancienneté – aura droit à :
XXX
Article 13 – Rémunération variable des commerciaux itinérants sur l’activité sous-traitée de pose des escaliers vendus
La rémunération mensuelle brute actuelle des cadres commerciaux itinérants de la société Plasse se compose de : XXX
Entreprise et délégation syndicale partagent le constat que la sous-traitance externe de la pose des escaliers vendus prend une part importante dans les missions quotidiennes des cadres commerciaux itinérants.
Par conséquent l’Entreprise intégrera – à compter du 1er octobre 2025 – une nouvelle ligne dans le calcul de la rémunération variable mensuelle : XXX
Ce changement sera effectif à partir du 1er octobre 2025 (paie versée le 1er novembre 2025) – c’est-à-dire sur le CA facturé en septembre 2025.
Article 14 – Durée de l’accord – révision
La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.
Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées en volume budgétaire dépasse nettement le seul niveau de l’inflation et fait peser mécaniquement une charge supplémentaire sur la masse salariale de l’année. La contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des rubriques et des valeurs pendant toute la durée prévisible du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de Bourg en Bresse, dans le respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans la société lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Reyrieux, le 24 juin 2025
Signataires :
Pour PlassePour la section syndicale UNSA XXXXXX DirecteurDélégué syndical
