DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR FORMALISANT UN NOUVEAU REGIME OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS
DE SANTE »
AVENANT 01
Paris, le 20 septembre 2024
Objet : mise en conformité de la décision unilatérale de l’employeur relative au régime obligatoire de « remboursement de frais de santé » à date d’effet du 1er janvier 2020
Le 18 décembre 2019, une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a fait l’objet d’une information-consultation auprès du CSE. Au regard des évolutions législatives et réglementaires, il convient d’adapter certaines dispositions de la DUE. Ainsi, ci-dessous, la DUE est reprise dans son ensemble, intégrant les mises en conformité requises par la législation. Les garanties, taux de cotisations ne sont pas concernés et ne font l’objet d’aucun changement.
Objet de l’engagement de l’employeur
La présente décision, matérialisant la modification du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par le Groupe Plasseraud IP auprès d’un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime, comprend le socle de base contrat responsable obligatoire et la surcomplémentaire facultative, bénéficie à l’ensemble des salariés de la société. Les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés visés ci-dessous dans les conditions définies par la présente décision. L’adhésion au présent régime est obligatoire aussi pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. Toute demande de dispense d’affiliation des ayants droit, qui seraient déjà assurés par ailleurs, devra être remise, annuellement, par écrit à l’employeur avec les justificatifs l’attestant. Toute demande d’adhésion d’un ayant-droit est formulée par écrit et donne lieu à la production des justificatifs nécessaires. Il en est de même pour la résiliation d’une adhésion d’un ayant-droit. Outre les cas de dispense d’ordre public prévus à l’article D.911-2 du Code de la Sécurité sociale, l’adhésion au présent régime est en revanche facultative pour : -les salariés et apprentis sous contrat de travail à durée déterminée quelle que soit leur date d’embauche. -Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.
-Les salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties conduit à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute. Pour l’ensemble de ces adhésions facultatives, le salarié devra remettre sa demande par écrit accompagnée des justificatifs dans un délai de 8 jours calendaires, à défaut ils seront obligatoirement affiliés au régime. Le cas échéant, les salariés étant l’ayant-droit d’un salarié de la société sont des cas de dispense d’adhésion au régime. Les salariés sollicitant le bénéficie d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait - qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter ni le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif complémentaire de remboursement de frais de santé. Ainsi, en cas de réalisation de dépenses de santé, les salariés ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une prestation au titre du présent régime.
4. Garanties
Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de Branche applicable et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties souscrites relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les modifications imposées par des dispositions légales et réglementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet de la remise d’un nouvel écrit de ce type, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
5. Cotisations
Le contrat d’assurance de Groupe est souscrit en application de la présente décision unilatérale, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement des frais médicaux, est financé comme ceci : - Socle de base contrat responsable obligatoire : une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, à raison de 70% du montant à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié ; -Surcomplémentaire facultative : une cotisation uniquement à la charge du salarié. Les montants de cotisation correspondent à des taux de cotisation indexés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ils sont à ce jour (mise à jour au 01/01/2024) de : Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance et, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle sera ainsi appliquée automatiquement entre l’employeur et les salariés selon cette clef de répartition. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf s’ils disposent d’une situation de dispense justifiée pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droit. Les salariés ont l’obligation d’informer leur employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale. Les salariés devront également produire auprès de leur employeur, chaque année, au plus tard le 15 janvier, tout justificatif attestant d’un cas de dispense.
Base totale Base part patronale Base part salariale Surcomplé mentaire part salariale uniquement Isolé 2,50% 1,75% 0,75% 0,46% Duo 4,76% 3,332% 1,428% 0,84% Famille 5,53% 3,871% 1,659% 1,13%
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et aux salariés selon la même répartition.
6. Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : -d’un maintien de salaire, total ou partiel, - oud’indemnitésjournalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur. Dans l’une de ses hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur (ou de l’employeur).
7. Durée, modification, dénonciation
L’engagement de la société pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. XX XX
Note remise par courriel avec avis de remise et de lecture
