l’établissement de Vernon de la société Plastic Omnium Auto Extérieur (POAE Vernon) situé ZI du Virolet, 27 950 Saint-Marcel, représenté par X en sa qualité de Directeur d’usine, ci-après désigné « l’établissement »
et, d’autre part, les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
CFTC, représentée par X
FO, représentée par X
Objet du présent accord d’établissement
Par avenant en date du 9 décembre 2025 à l’accord UES POAE portant sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES POAE ont autorisé les établissements du périmètre à aménager le compte épargne de précaution (CEP) jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est rappelé que le CEP est un compteur individuel géré par la Direction. Le temps épargné sur le CEP peut être mobilisé de manière individuelle ou collective selon les besoins de l’activité du site.
Tenant compte des hypothèses budgétaires prévisionnelles de POAE Vernon, des exigences liées à l’activité des clients, des spécificités locales ainsi que des hypothèses de recours à l’APLD rebond (sous réserve d’autorisation administrative), les parties signataires du présent accord conviennent des aménagements définis ci-après.
Champ d’application du présent accord d’établissement
Les présentes s’appliquent à l’ensemble salariés de POAE Vernon, à l’exception des situations particulières énumérées à l’article 4 (modalités de restitution) du présent accord.
Alimentation du CEP 2026 de POAE Vernon
Sources d’alimentation du CEP 2026
Dans la limite de 15 jours, le CEP 2026 de POAE Vernon est alimenté exclusivement, au 1er janvier 2026 :
Du reliquat total des jours épargnés sur le CEP 2025 qui n’auraient pas été utilisés d’ici la fin de l’année 2025 (ni restitués au salarié) et qui font donc l’objet d’un report à l’année suivante ;
Des jours de RTT
au titre de l’année 2026.
Le présent accord ne prévoit aucune autre source d’alimentation du CEP au cours de l’année 2026.
Le nombre de jours épargnés sur le CEP 2026 dépend de la situation individuelle des salariés en application de la règle d'alimentation précitée.
Modalités de restitution du CEP 2026 de POAE Vernon
Principe
Les jours de RTT 2026 qui n’auraient pas alimenté le CEP 2026 en raison de l’atteinte de la limite de 15 jours sont considérés comme excédentaires et sont restitués au salarié à la signature du présent accord.
Les jours épargnés sur le CEP 2026 qui n’auraient pas été positionnés par la Direction peuvent être restitués au salarié à échéance trimestrielle, en fonction du nombre de jours de CEP positionnés sur le trimestre écoulé ainsi que du niveau d’activité réel et prévisionnel du site.
La restitution des jours précités obéit aux conditions cumulatives suivantes :
Les jours restitués doivent être posés par le salarié (par demi-journée ou par journée) avant le 24 décembre 2026. À défaut d’être posés avant cette date, ils seront perdus.
La possibilité de restitution trimestrielle est définie selon les modalités suivantes :
Jusqu’à 2 jours (salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 39h ; salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 38h50 ; salarié dont le temps de travail est décompté en jours) épargnés sur le CEP 2026 sont restitués au salarié début avril 2026.
Jusqu’à 2 jours (salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 39h ; salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 38h50 ; salarié dont le temps de travail est décompté en jours) épargnés sur le CEP 2026 sont restitués au salarié début juillet 2026.
Jusqu’à 2 jours (salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 39h) ou 1 jour (salarié dont la durée de référence hebdomadaire est de 38h50 ou dont le temps de travail est décompté en jours) épargnés sur le CEP 2026 sont restitués au salarié début octobre 2026. Si le niveau d’activité de POAE Vernon est suffisant et si le recours à l’APLDR a été autorisé par l’administration audelà de février 2027, la Direction pourra reporter au 31 mars 2027 la date limite de pose des jours éventuellement restitués à l’issue du 3ᵉ trimestre 2026. A défaut d’être posés avant le terme défini, ils seront perdus.
Les absences du salarié au titre des jours restitués sont planifiées en accord avec son manager ;
Les jours restitués ne peuvent pas être posés sur les périodes de fermeture de POAE Vernon communiquées en CSE d’établissement.
Gestion des exceptions
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
Aux salariés titulaires d’un contrat conclu dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) ;
Aux salariés de retour d’une absence prolongée ou d’absences répétées , pour lesquels la Direction pourra imposer la prise - y compris au-delà du 31 décembre 2026 - des jours épargnés sur le CEP 2026 ainsi que des congés payés acquis, dans un délai maximal de 3 mois suivant leur reprise d’activité.
S’agissant des salariés ayant convenu avec la Direction de modalités de fin de carrière en vue d’un départ en retraite, il peut être fait exception, après accord de la Direction, aux modalités de pose précitées.
S’agissant des congés payés dont la période de prise est comprise entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027, les salariés disposent de 5 jours de congés payés à leur main qu’ils doivent poser avant le 31 mai 2027.
***
Il est rappelé que, conformément à l’article 2 de l’avenant UES POAE précité en date du 9 décembre 2025, les dispositions ci-dessus entraînent, par voie de conséquence, le gel de l’alimentation du compte épargne temps (CET) en 2025 et en 2026. Dispositions finales
Durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
