PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 451 399 729, agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire de Vernon, situé Boulevard du général de Gaulle, 27950 Saint-Marcel, enregistré au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 451 399 729 00024, et représenté par X en sa qualité de directeur d’établissement,
Ci-après désignée « l’établissement » ;
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives (OSR) :
CFTC, représentée par X
FO, représentée par X
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les présentes s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Vernon dont le coefficient est inférieur à 930.
Objet
Le présent accord est défini en application des dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Modalités d’organisation et de compensation des astreintes
Délai de prévenance
L’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 7 jours calendaires à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise.
Les impératifs de production sont :
Risque d’arrêt de la chaîne de production du client
Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure
Le planning d’astreinte est communiqué au salarié concerné par tous moyens.
Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 72,95 € bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraîne le versement intégral de la prime (exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 145,90 € bruts). Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé en cas d’accord sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur la base de l’enveloppe d’augmentation générale prévue par ledit accord. Cette prime s’applique pour une astreinte sur un jour de semaine (y compris un jour désactivé), un jour férié, un samedi ou un dimanche.
Modalités de mise en œuvre des interventions
Délai d’intervention
En cas d’intervention, le délai d’intervention (aller simple) est fixé forfaitairement à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.). Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur le site internet de navigation (via Mappy).
Prime de déplacement en cas d’intervention
Pour chaque déplacement, et quelle que soit l’équipe ou le service d’appartenance, une prime est calculée comme suit :
1 heure payée (au titre du trajet aller et retour) au taux horaire normal (salaire de base) du salarié pour une intervention en semaine ou le samedi matin (jusqu’à 13h00)
2 heures payées (au titre du trajet aller et retour) au taux horaire normal (salaire de base) du salarié pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche ou un jour férié
Rémunération en cas d’intervention
En cas d’intervention en
semaine (toute plage horaire confondue) ou le samedi (toute plage horaire confondue) :
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en heures : les heures d’intervention donnent lieu soit à paiement avec le salaire du mois considéré, soit à récupération au choix du salarié. Elles sont majorées à 25%.
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en jours : les heures d’intervention, par tranche complète de 4 heures, donnent lieu à une demi-journée de repos.
En cas d’intervention un
jour férié (toute plage horaire confondue) :
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en heures : les heures d’intervention donnent lieu soit à paiement avec le salaire du mois considéré, soit à récupération au choix du salarié. Elles sont majorées à 100%.
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en jours : les heures d’intervention, par tranche complète de 4 heures, donnent lieu à une demi-journée de repos.
En cas d’intervention le
dimanche (toute plage horaire confondue) :
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en heures : les heures d’intervention donnent lieu soit à paiement avec le salaire du mois considéré, soit à récupération au choix du salarié. Elles sont majorées à 100%.
s’agissant des salariés dont le temps est décompté en jours : les heures d’intervention, par tranche complète de 4 heures, donnent lieu à un jour de repos.
Les avantages précités ne se cumulent pas avec les éventuelles majorations légales ou conventionnelles au titre des heures supplémentaires, au titre du travail exceptionnel le dimanche ou au titre d’un jour férié normalement chômé. S’agissant des salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ils incluent le mécanisme de régularisation en matière de repos dû au titre du forfait-jours.
Reprise d’activité après une intervention
Après sa période d'astreinte (avec intervention), le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives). Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude sont rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste à l’issue de l’amplitude horaire de repos quotidien ou hebdomadaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de sa période d'astreinte (avec intervention).
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Il se substitue intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur le même objet au niveau de l’établissement.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les règles relatives à la compensation des déplacements professionnels en vigueur au niveau de l’UES POAE et de l’établissement. Par ailleurs, la prime de déplacement en cas d’intervention (article 4.2) ne se cumule pas avec l’indemnité de transport (dite « prime de transport ») applicable au sein de l’UES POAE.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
