ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND DU 11 FEVRIER 2026
ETABLISSEMENT DE VERNON Entre les soussignés :
D’une part, l’établissement de Vernon de Plastic Omnium Auto Extérieur, ZI du Virolet, 27950 SAINT MARCEL, représenté par Monsieur, Directeur d’établissement
Et, d’autre part, les Délégués Syndicaux d’établissement :
À la suite des réunions de négociation ayant eu lieu les 15 janvier 2026 et 28 janvier 2026, il a été arrêté et convenu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR), l’établissement de Vernon souhaite ouvrir la possibilité de recourir à ce dispositif. Réservé aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité sans que leur pérennité ne soit compromise, l’APLDR vise à maintenir l’emploi et à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’actions permettant de restaurer un niveau d’activité soutenable. Le présent accord précise les modalités d’application du dispositif au sein de l’établissement ainsi que les mesures d’accompagnement associées.
Après autorisations successives de la DREETS, l’établissement de Vernon a mobilisé l’activité partielle de longue durée (APLD) entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2025. Depuis cette date, ce dispositif n’est plus accessible.
Compte tenu du contexte actuel, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 15 janvier 2026 et 28 janvier 2026 afin d’examiner l’opportunité et les conditions de recours à l’APLDR.
Dans ce cadre, les parties ont analysé : • le contexte du marché automobile mondial, européen et français ; • la situation économique de l’établissement ; • les perspectives d’activité ; • les actions nécessaires pour assurer la pérennité du site et accompagner le développement des compétences.
Le contexte du marché automobile mondial, européen et français
Le secteur automobile mondial traverse une période de forte volatilité, marquée par de multiples facteurs : évolution des droits de douane, pénurie persistante de semiconducteurs, incertitudes réglementaires et transformation rapide des attentes des consommateurs. Les droits de douane appliqués par l’Union européenne sur les véhicules électriques fabriqués en Chine ont notamment conduit les équipementiers chinois à accélérer leur implantation locale, au détriment des équipementiers européens. Parallèlement, certains constructeurs européens ont reporté le lancement de nouveaux modèles ou internalisé certaines productions, parfois en partenariat avec des acteurs chinois. La production automobile mondiale est en recul : 1,2 % en 2025 par rapport à 2024, soit 8 millions de véhicules de moins entre 2019 et 2025. Ce repli s’inscrit dans un contexte international instable, influencé par les tensions commerciales avec les ÉtatsUnis, les évolutions réglementaires liées à la fin des motorisations thermiques d’ici 2035 en Europe et l’arrivée de nouveaux acteurs tels que Tesla, BYD ou NIO.
En Europe, les prévisions de production pour 2025 ont été revues à la baisse (1,4 % vs. 2024). La production européenne a déjà reculé de 0,2 million de véhicules en 2025 (1,2 %), avec une fin d’année encore plus dégradée (0,3 million, soit 1,4 %). Pour 2026, une nouvelle contraction est anticipée (0,6 %), avant un rebond attendu d’ici 2029 (+5 % vs. 2025).
En France, la production automobile reste affaiblie par les délocalisations industrielles passées et par un marché atone. Le ralentissement du marché électrique au profit d’autres motorisations accentue cette tendance. Entre 2019 et 2025, la production française a reculé de 36 % (de 2,2 Mv à 1,4 Mv). Les projections pour 20252031 tablent sur une stabilité, sans véritable reprise.
Contexte marché de nos deux clients principaux, Stellantis et Renault :
Stellantis
Stellantis devrait en 2026 ajuster son offre commerciale pour redynamiser son positionnement sur le marché européen. En 2025, Stellantis a subi une baisse de volumes, des liquidations de stocks, des reports de programmes, des réclamations fournisseurs, des dépréciations d’actifs et un impact douanier très significatif (1,2 Md€ sur le second semestre 2025). L’activité commerciale a reculé de 7 % en Europe, notamment en raison d’une montée en cadence plus lente que prévu sur les nouveaux modèles du segment B (3008/5008). Stellantis annonce une stratégie de reconquête à partir de 2026 :
Nouvelle gouvernance, nouvelles orientations stratégiques
Annonce d’un changement de politique commerciale en Europe pour reconquérir des parts de marché (hausse des moyens commerciaux, cible de part de marché à 20 %)
Annonce de baisses de prix y compris sur le BEV conjuguée à des politiques UE & françaises de soutien – dont les petits véhicules de Stellantis pourraient être les gagnants.
Renouvellement de sa gamme de véhicules, laquelle tient compte du contexte de transition énergétique.
Concernant le site de Stellantis Poissy, une incertitude demeure quant au maintien d’une activité automobile après l’arrêt de l’Opel Mokka fin 2028. Le site pourrait évoluer vers des activités alternatives (rechange, reconditionnement), auxquelles OPmobility Vernon ne participerait pas.
Renault
L’année 2025 a été marquée par un rebond commercial lié aux nouveaux modèles électriques, mais les résultats financiers sont restés endeçà des attentes. En 2026, la stratégie commerciale de Renault impacte négativement l’activité d’OPmobility Vernon.
Utilitaires légers :
Chute des volumes du Trafic X82 Phase 2 (21 % en 2025 vs. 30 % en 2024)
Arrêt du véhicule prévu X82 Phase 2 prévu au quatrième trimestre 2027
Perte du marché du Trafic X82 Phase 3 pour le site OPmobility Vernon (réinternalisation Renault)
Véhicules électriques :
Bon démarrage en 2025 de la R5 et Alpine A290, pour laquelle le site de Vernon produit des arches de roues et petites pièces (quincaillerie), volumes stables en 2025/26/27 à hauteur de 45 000 véhicules/an, mais :
La perte de la nouveauté commerciale peut impacter les volumes de la R5
La R5 pourrait être concurrencée en 2026 par la Micra (jumelle R5) attribuée à Flex-N-Gate (démarrage lent à ce stade).
La situation économique actuelle de Vernon
Le site de Vernon : une activité fortement dépendante de Renault Sandouville et Stellantis Poissy
Le site de Vernon est spécialisé dans la fabrication de parechocs (injection plastique, peinture, assemblage). À ce jour, 87 % de sa production est destinée à deux sites clients : Stellantis Poissy et Renault Sandouville.
En 2026 :
Stellantis représentera 40 % du chiffre d’affaires de l’activité historique (Opel Mokka).
Renault représentera 60 % du chiffre d’affaires de l’activité historique (Trafic 47 %, R5 & Alpine A290 4 %, FlexEvan 9 %).
L’activité de diversification vers l’électrique FlexEvan, destinée à Renault, devait initialement générer entre 11 M€ et 23 M€ de chiffre d’affaires annuel (soit 17 % du CA 2026). Son démarrage a toutefois été retardé pour des raisons organisationnelles liées aux partenaires du projet. Son niveau d’activité dépendra également de l’évolution du marché des véhicules électriques, dont les volumes sont inférieurs aux prévisions initiales.
Le site de Vernon : un fonctionnement en synchrone court qui accentue sa vulnérabilité dans un contexte de baisse de volumes
Le site de Vernon fonctionne en synchrone court avec ses deux clients : il produit et livre en flux tendus, sans stock tampon, avec un délai de 4 à 5 heures entre la réception d’une commande unitaire et le montage du parechocs sur la chaîne du client.
Ce modèle industriel rend l’activité extrêmement sensible aux variations de cadence des usines clientes. Toute interruption — rupture d’approvisionnement, pénurie de composants, aléas logistiques ou ajustement de la demande — entraîne immédiatement l’arrêt de la production à Vernon. Ces arrêts, souvent imprévisibles, ne peuvent être absorbés ni lissés et conduisent régulièrement à suspendre des séances de travail, voire des journées complètes de production.
Le site de Stellantis Poissy est particulièrement exposé : la faible demande européenne et la politique de gestion des stocks ont conduit à trois semaines d’arrêt de production en octobre 2025, impactant mécaniquement l’activité de Vernon sur la même période.
Une baisse durable des volumes chez les deux clients
Les volumes de production des deux clients principaux sont en recul marqué :
Stellantis Poissy : volumes passés de plus de 700 véhicules/jour à 500 en décembre 2023, puis à moins de 400 depuis juin 2024, sans perspective de reprise. Cette tendance entraîne 30 jours d’arrêt de production au premier semestre 2026.
Renault Sandouville : volumes en diminution, passant de 620 à 450 véhicules/jour en mars 2025, sans perspective de reprise en 20262027.
Ces facteurs fragilisent la stabilité de l’emploi et la performance économique du site, sans toutefois remettre en cause sa pérennité.
Les perspectives d’activité de Vernon et les actions à engager pour rétablir un niveau d’activité garantissant sa pérennité
Face à une situation conjoncturelle instable et à une baisse durable des volumes de ses deux principaux clients, le site de Vernon doit engager une phase transitoire d’adaptation. Cette période est nécessaire pour absorber une partie de la baisse d’activité, limiter les pertes économiques et préserver la pérennité du site. Les projets en cours d’industrialisation, notamment le FlexEvan, ainsi que d’autres opportunités commerciales potentielles, offrent des perspectives de rebond à moyen terme.
Un rebond d’activité attendu : activités complémentaires futures
Le site de Vernon bénéficie d’une reconnaissance solide en matière de performance industrielle et de satisfaction client, notamment pour la production de parechocs en double synchrone court. Cette expertise lui a permis d’obtenir le marché FlexEvan pour Renault.
FlexEvan constitue la nouvelle génération de véhicules électriques du Groupe Renault, déclinée en trois versions : eTrafic, Estafette et Goélette. Le démarrage série de ces véhicules a été décalé en raison de problématiques projets, ce qui reporte le chiffre d’affaires initialement attendu en 2026 à l’année 2027.
Par ailleurs, le site de Vernon est actuellement consulté dans le cadre du projet Blueberry, partenariat entre Renault et Ford, portant sur une famille de produits comparable à celle fabriquée pour la R5 et l’Alpine A290. Cette consultation place le site en position favorable face à ses concurrents.
Flexibilisation de l’organisation de production
Afin de préserver sa performance économique et industrielle, le site de Vernon met en œuvre plusieurs leviers de flexibilité :
aménagement et modulation du temps de travail (compteur R35) pour absorber les variations d’activité ;
application de l’accord central UES du 18 décembre 2024 sur la sécurisation des organisations, incluant :
le Compte Épargne de Précaution (CEP), permettant de mobiliser jusqu’à quatre semaines de congés payés à la main de l’employeur ;
la récupération des RTT pour répondre aux désactivations clients ;
la consommation obligatoire des RTT sans report possible ;
le gel de l’alimentation du Compte Épargne Temps ;
adaptation des rythmes de travail, avec un passage potentiel en 2×8 au second semestre 2026 pour s’ajuster à la baisse de volumes ;
développement de la polyvalence intra et interUAP, permettant des repositionnements en cas de désactivations partielles (taux de polyvalence : 96 % intralignes à l’assemblage, 45 % interlignes).
Ajustement de l’effectif à l’activité du site
Le site de Vernon a engagé une gestion responsable de ses effectifs. En 2025, cinq départs naturels de collaborateurs MOI (main d’œuvre indirecte) n’ont pas été remplacés, contribuant à l’adaptation progressive de la structure aux volumes d’activité.
Maintien d’un outil industriel performant
Entre 2023 et 2026, le site a investi 6 millions d’euros pour moderniser son outil de production et renforcer sa compétitivité :
Introduction de la presse P18 (1,7 M€) et arrêt de presses obsolètes (P09, P12).
Intégration de trois nouveaux robots peinture depuis 2022 (2,5 M€).
Réimplantation de l’atelier peinture (5 Echo).
Réimplantation de l’UAP assemblage (FlexEvan).
Accroissement des surfaces de production (FlexEvan).
Installation d’un troisième pont roulant.
Digitalisation des process (caméras d’encodage et de contrôle, planification automatique « Smart Scheduling », etc.).
Moyens mis en œuvre pour pallier les désactivations client et limiter le recours à l’APLD-R
Pour s’adapter aux fluctuations d’activité et limiter l’impact financier pour les salariés, le site met en œuvre plusieurs mesures :
lissage de l’activité pour prévenir les désactivations ;
déploiement de formations, notamment en lien avec le projet FlexEvan, malgré des délais de prévenance très courts (souvent entre 12 h et 24 h) ;
mobilisation du Compte Épargne de Précaution (CEP) sur trois ans :
alimentation via RTT ;
système d’abondement mis en place ;
entre 11 et 15 jours obtenus par salarié en 2025 selon les catégories ;
utilisation des congés payés annuels (4 semaines) et autres compteurs ;
développement de la polyvalence intra et interUAP via des formations internes ;
en cas de désactivation partielle, repositionnement prioritaire des salariés MOD et MOI de production sur les activités de production résiduelles, afin de limiter le recours à l’intérim, sous réserve des compétences requises et de préserver la continuité de l’activité ;
gel de l’alimentation du Compte Épargne Temps.
La mise en œuvre de ces actions permet de contenir la dégradation du chiffre d’affaires et de la marge brute liée à la baisse de volumes. Toutefois, le recours à l’APLDR demeure nécessaire pour éviter une détérioration supplémentaire de la situation économique dans l’attente du démarrage de FlexEvan et pour faire face aux désactivations de Stellantis Poissy et Renault Sandouville.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Vernon de la société POAE.
Conformément au cadre réglementaire de l’APLDR, le dispositif peut être mis en œuvre sur tout ou partie de l’établissement. Le périmètre peut ainsi correspondre à une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet, en fonction des besoins opérationnels et des variations d’activité constatées.
Aucun dirigeant salarié, mandataire social ou actionnaire n’entre dans le périmètre d’application du présent accord.
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’APLDR est sollicité à compter du 1er mai 2026.
La durée d’application du dispositif est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, au sein d’une période de référence de 24 mois consécutifs, sous réserve de l’autorisation administrative délivrée par périodes maximales de 6 mois.
En conséquence, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à compter de l’autorisation effective délivrée par l’autorité administrative pour chaque période de recours à l’APLDR. Chaque autorisation est accordée pour une durée maximale de six mois et peut être renouvelée dans la limite de la durée totale prévue cidessus.
ARTICLE 3 — Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation, par l’autorité administrative, de demandes d’autorisation de placement en APLDR d’une durée maximale de six mois.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction d’établissement transmet à l’autorité administrative un bilan intermédiaire portant sur :
le nombre d’heures chômées ;
le respect des engagements en matière d’emploi (suivi des effectifs et motifs des sorties) ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle, avec l’intitulé des actions réalisées.
Le dernier procèsverbal du CSE relatif à la mise en œuvre du dispositif d’APLDR est également transmis à cette occasion.
À l’issue de chaque période de six mois, la Direction adresse à l’autorité administrative un bilan final, comprenant :
une présentation actualisée des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ;
l’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLDR, notamment via le procèsverbal du bilan mensuel.
ARTICLE 4 — Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent que la réduction du temps de travail pourra atteindre 40 %, voire 50 % sous réserve de l’autorisation de l’administration, en fonction de la durée du travail applicable sur chacune des périodes d’utilisation du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié, sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 2 du présent accord. Elle peut prendre différentes formes :
réduction de la durée journalière ou hebdomadaire de travail ;
désactivation d’équipes sur des journées entières ;
suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Pour les salariés dont le contrat débute ou se termine au cours de la période d’application du dispositif, le respect du plafond de réduction s’apprécie au niveau de chaque contrat, dans la limite de la durée totale d’application du dispositif.
ARTICLE 5 — Délais de prévenance
Compte tenu du niveau de réactivité exigé par les clients de l’établissement, il est convenu que le délai de prévenance applicable aux désactivations et à la mise en APLDR subséquente est fixé à un jour ouvré (24 heures). Ce délai pourra être réduit lorsque les informations transmises par les clients imposent un préavis plus court. Dans la mesure du possible, et en fonction des éléments communiqués par les clients, la Direction s’engage à anticiper au maximum l’information relative au placement en APLDR des salariés concernés.
ARTICLE 6 — Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés placés en APLDR perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, conformément aux dispositions de la loi et du décret n° 2025338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. À la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération mensuelle brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 314124 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. Pendant les actions concourant au développement des compétences réalisées sur les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à verser une indemnité complémentaire, portant le taux horaire d’indemnisation à 73 % de la rémunération brute
servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 314124 du Code du travail. Le décret relatif à l’APLDR ne prévoit pas le maintien des autres éléments de rémunération pendant les heures chômées. En conséquence, la prime vacances et la prime de 13ᵉ mois sont proratisées en fonction du nombre de jours d’APLDR sur l’année. En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’indemnisation, les nouvelles modalités s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLDR.
ARTICLE 7 — Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect, par l’établissement, d’engagements en matière de maintien dans l’emploi. Dans le cadre des prévisions économiques établies au moment de chaque demande d’autorisation, la Direction s’engage, pendant la durée d’autorisation administrative — délivrée par périodes maximales de six mois — à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique fondés sur l’une des causes énumérées à l’article L. 12333 du Code du travail, pour les salariés inclus dans le périmètre d’application du dispositif. Cet engagement s’applique uniquement sous réserve de l’autorisation administrative effective de placement en APLDR. Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois et doit être renouvelée indépendamment de la durée totale de l’accord d’établissement validé par la DREETS. L’engagement de maintien dans l’emploi s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre défini à l’article 1, pendant toute la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2.
ARTICLE 8 — Engagements en matière de formation professionnelle
ARTICLE 8.1 — Actions proposées aux salariés
L’établissement de Vernon s’engage à encourager le recours à la formation afin de maintenir et développer l’employabilité des salariés. La formation constitue un levier essentiel de performance, d’adaptation aux évolutions des métiers et de sécurisation des parcours professionnels. Les actions proposées relèvent des catégories prévues à l’article L. 63131 du Code du travail. Les priorités portent notamment sur :
le maintien des habilitations, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sensibilisation aux règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
l’acquisition des nouveaux processus de fabrication ;
le développement des compétences techniques liées aux activités actuelles et futures (injection, peinture, maintenance) ;
la préservation de l’employabilité dans un environnement industriel davantage automatisé et digitalisé ;
le renforcement de la polyvalence intraUAP et interUAP.
Les actions prévues au plan de développement des compétences seront mises en œuvre pour les salariés concernés, qui devront y participer dès lors qu’ils auront été régulièrement convoqués.
Article 8.2 — Modalités de financement des actions
Les actions de formation réalisées pendant la mise en œuvre de l’APLDR peuvent être financées selon les modalités suivantes :
Actions initiées par l’employeur
Elles sont mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences. L’établissement participe à leur financement (budget formation 2026 : 176 000 €), avec le concours éventuel :
des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible ;
de l’OPCO 2i ;
des fonds mentionnés à l’article L. 633213 du Code du travail, dédiés aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, conformément à l’article 23.2.1 de l’accord de branche de la plasturgie du 25 mars 2015.
Actions coconstruites entre l’employeur et le salarié
L’établissement s’engage à accepter tout départ en formation mobilisant le Compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation se déroule, au moins en partie, pendant les heures chômées au titre de l’APLDR. Cet engagement porte exclusivement sur l’autorisation d’absence et n’implique pas nécessairement la prise en charge financière de la formation. L’établissement étudiera les possibilités d’abondement du CPF pour les salariés présentant un projet de formation éligible, dès lors que ce projet :
s’inscrit dans un parcours de développement professionnel utile au salarié et à l’établissement (acquisition de compétences mobilisables sur le poste, développement de la polyvalence, ou compétences nécessaires à un poste identifié dans l’entreprise) ;
ou correspond à la réalisation d’un bilan de compétences.
Actions initiées par le salarié
Elles peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, sous réserve de l’accord de l’association Transitions Pro régionale, ou via le CPF. En cas d’utilisation du CPF, l’établissement prend en charge le reste à charge du salarié (103,20 € en 2026).
Article 8.3 — Modalités d’information des salariés
Les actions de formation et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés concernés :
par une information collective sur les dispositifs disponibles ;
complétée, le cas échéant, par un entretien individuel adapté au projet de chaque salarié.
Article 8.4 — Durée d’application de l’engagement Les engagements en matière de formation s’appliquent à l’ensemble des salariés visés à l’article 1, pendant toute la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8.5 — Outils de cartographie des compétences
En complément des actions de formation précitées, la Direction travaille également à la préservation de l'employabilité des salariés en mettant en place des outils destinés à mieux évaluer les compétences acquises. La Direction s’engage notamment à :
poursuivre la mise en place de grilles de compétences par emploi, permettant aux salariés de s’autoévaluer et aux managers d’objectiver l’évaluation des progrès professionnels ;
examiner la possibilité de mettre en place des actions de développement pendant les périodes chômées, chaque fois que cela est possible.
ARTICLE 9 — Modalités de suivi auprès des organisations syndicales, du CSE et des salariés
Les organisations syndicales seront tenues informées de la décision de la DREETS dans le cadre de la demande de validation du présent accord.
Information mensuelle du CSE
Chaque mois, la Direction d’établissement présente au CSE une information relative à la mise en œuvre du dispositif d’APLDR. Cette information comprend notamment :
le nombre de salariés concernés par l’APLD-R, par catégorie (MOD/MOI) ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R ;
Le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation.
Information du CSE avant l’échéance de la durée d’application de l’APLD-R
En complément des informations mensuelles, la Direction s’engage à informer le CSE, avant la fin de la période d’application du dispositif, sur :
les perspectives de reprise ou d’évolution de l’activité à l’issue de l’APLDR.
Information des salariés
Les informations relatives à la mise en œuvre du dispositif sont portées à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application par l’affichage du procèsverbal du CSE sur le lieu de travail.
ARTICLE 10 — Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date d’autorisation de recours au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE 11 — Publicité et transmission de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 22315 du Code du travail. Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il est également déposé auprès du secrétariatgreffe du conseil de prud’hommes d’Évreux. L’établissement s’engage à porter le présent accord à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage mentionne la décision de validation par l’administration ou, à défaut, la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord est également transmis, sous forme anonymisée, par voie électronique, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Vernon, en 2 exemplaires originaux, le 11 février 2026,
