ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME LIEE AUX SEANCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France (POAIF), société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 512 453 RCS Lyon, dont le siège social est sis 19 avenue Jules Carteret - 69007 Lyon, représentée par XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical Central
Le syndical CGT, représenté par XX, Délégué Syndical Central
Le syndical FO, représenté par XX, Délégué Syndical
D'autre part,
PRÉAMBULE :
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul et de déclenchement d'une prime attribuée en fonction du nombre de journées supplémentaires travaillées dans l'année. Notre organisation est de plus en plus soumise aux contraintes de nos clients. En tant qu'équipementier automobile et fournisseur synchrone, notre activité dépend essentiellement des besoins émis par les constructeurs. Depuis plusieurs années, la charge de travail des usines a nécessité la mise en place de séances supplémentaires, organisées le samedi, le dimanche et les jours fériés. Devant la nécessité de répondre à cette charge de travail, la Direction souhaite mettre en place un système incitant les salariés mais aussi en récompensant leurs efforts et leur flexibilité. Cette prime vient s'ajouter au paiement déjà existant des heures supplémentaires.
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Article 1. Champ d'application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein des établissements de la société POAIF ainsi qu'aux intérimaires amenés à être en mission au sein de ces établissements.
Article 2. Principes généraux
Définition d'une séance supplémentaire/journée supplémentaire (JS)
Une séance supplémentaire est une journée de travail non prévue et travaillée telle que :
Jour férié travaillé
Samedi travaillé
Dimanche travaillé
Travail du lundi au vendredi pour l'équipe weekend (retour en semaine)
Une séance supplémentaire sera comptabilisée à partir du moment où le salarié a travaillé au moins 7h sur cette séance.
Si un salarié travaille moins de 07h sur une séance supplémentaire. Celle-ci ne sera pas comptabilisée comme une séance supplémentaire. Pour être comptabilisée, ce salarié devra revenir travailler en séance supplémentaire jusqu'à atteindre et cumuler 07h avec les précédentes séances non comptabilisées. Pour exemple, un salarié effectue 3h30 un samedi. Le samedi suivant, il travaille 4h. Le cumul de ces deux samedis (3h30 + 4h00 = 07h30) dépassant 07h permet la comptabilisation d'une séance supplémentaire. Les minutes restantes seront prises en compte ultérieurement sans pour autant générer un avantage, en s’appuyant sur le cycle horaire habituel de la personne.
Le système d'astreinte existant au sein de POAIF ne se cumule pas avec cet accord. Les interventions lors des astreintes ne sont pas considérées comme des séances supplémentaires.
Calcul et montant de la prime
Le montant de la prime brute se calcule en cumulant le nombre de journées supplémentaires (JS) réalisées par un même salarié sur l'année considérée. L'obtention de la prime se fait selon les paliers atteins et déterminés lors de la négociation. Le cumul se fait selon le barème ci-dessous :
Nbr de séance supp réalisée Montant par palier Montant cumulé brut 2 JS 41 €
41 €
4JS 46 €
87 €
6 JS 62 €
149 €
8JS 82 €
231 €
10JS 113 €
343 €
12JS 41 €
384 €
14JS 46 €
431 €
16 JS 62 €
492 €
18 JS 82 €
574 €
20JS 113 €
687 €
22JS 41 €
728 €
24JS 46 €
774 €
26 JS 62 €
835 €
28JS 82 €
917 €
Exemples :
Si un salarié fait 5 JS dans l'année, il touchera une prime brute d'un montant de 87 €. Si un salarié fait 10 JS dans l'année, il aura une prime brute d'un montant de 343 €. Si un salarié fait 15 JS dans l'année, une prime brute d'un montant de 431 € sera octroyée.
Paiement de la prime
Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de mars de l'année suivante afin de permettre le calcul et les vérifications nécessaires pour l'octroi de celle-ci.
Article 3. Flexibilité center·'
Prime de prévenance tardive
Pour faire face aux besoins clients, de plus en plus contraignants et répétés, notamment dans les organisations synchrones, la Direction souhaite mettre en place une prime de prévenance tardive pour ajouter ou annuler une séance supplémentaire 48h avant. La Direction fera le maximum afin d'éviter la mise en place de ces journées en fonction des informations clients. Le montant brut de cette prime est de 15 € par séance supplémentaire ajoutée ou annulée 48h avant sa réalisation.
Elle sera versée uniquement aux salariés impactés et sur la paie du mois suivant.
Délai de prévenance des séances supplémentaires obligatoires
Afin de positionner une séance supplémentaire obligatoire non prévue, la Direction réalisera un CSE extraordinaire au plus tard 48h avant. Par exemple, pour déclencher une séance supplémentaire obligatoire pour le samedi matin. Un CSE extraordinaire et l'information devront être faits au plus tard le jeudi matin.
Ce système de flexibilité vient compléter le dispositif de prévenance des séances obligatoires déjà prévues dans l'accord 35h.
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 01/01/2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 5 - Révision & Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-19 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction.
Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé.
