À L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE DU 12 DECEMBRE 2013
Entre les soussignees :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir :
-
La Société PLASTIMO GROUP, au capital de 982 142,70 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 788 428 902 00019,
-La Société PLASTIMO SAS, au capital de 510 000 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 753 921 329 00011,
Représentées par, agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,
D'une part
ET :
L’Organisation syndicale représentative:
CGT, représentée par, Délégué Syndical
D'autre part
EN PREAMBULE,
Les salariés de l’
UES PLASTIMO bénéficient d’un régime unique de couverture frais de santé obligatoire mis en place par accord collectif du 12 décembre 2013(Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifiée par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015.
Le régime obligatoire mis en place remplit les conditions permettant aux sociétés et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise.
La Direction entend par ailleurs revoir à la hausse sa participation au régime de remboursement des frais de santé des salariés.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord collectif du 12 décembre 2013, modifiées par l’avenant n°1 du 24 novembre 2015 :
Article II. Financement du régime
Article IV. Gestion des engagements
Annexe 1.
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.
Modification de l’article II – financement du régime
Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article II de l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifié par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015.
II. Financement du régime
II.I. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime Frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
Le mode de cotisation utilisé est le mode "isolé / famille". Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime "isolé" et acquittent obligatoirement leur cotisation.
Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit (conjoint/concubin/partenaire de PACS et/ou enfants à charge) et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Cette cotisation supplémentaire sera retenue de leur salaire net.
La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire. Le régime permet également l’amélioration des garanties par la souscription d’une option facultative dont la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Les cotisations sont calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Concernant le régime obligatoire
Le taux de cotisation du régime de base obligatoire
« Isolé » s’élève à :
Type de régime Régime de base Isolé 1.74% (59,65 €) * *Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros pour l’année 2020).
Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessous) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
L’entreprise s’engage à prendre en charge 80 % de la cotisation du régime de base Isolé (soit à titre indicatif, 47,72€ pour l’année 2020).
Concernant le régime complémentaire facultatif
Comme évoquer ci-avant, l’adhésion au régime obligatoire ouvre accès à un régime complémentaire faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique souscrit auprès du même organisme que le contrat de base obligatoire.
Ces garanties facultatives restent à la charge exclusive du salarié et permettent, selon l’option souscrite, une extension des garanties de base aux ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance.
Les membres de la famille du salarié peuvent ainsi adhérer au régime de façon facultative si le salarié le souhaite à condition qu’il soit lui-même couvert.
Le salarié a également la possibilité d’améliorer ses garanties en souscrivant à une option.
Les taux de cotisations des options s’élèvent à :
Type de régime
Régime de base
Option 1 Isolé
2.35% (80,56 €) * Famille 3.10% (106,27 €) * 4.46% (152,89 €) * *Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros pour l’année 2020). L’entreprise s’engage à participer à ces régimes à hauteur de 80 % de la cotisation du régime obligatoire c’est-à-dire le régime de base Isolé (soit à titre indicatif, 47,72€ pour l’année 2020).
Concernant le régime supplémentaire facultatif
Il est également institué un régime supplémentaire de remboursement des frais de santé au profit des salariés.
Ce régime supplémentaire ne respecte pas les dispositions de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et sera donc soumis à un taux de Taxe de solidarité additionnelle majorée.
L’adhésion à ce régime est possible à partir du moment où le salarié a préalablement adhéré à l’option 1 du régime complémentaire mis en place au sein de l’UES Plastimo.
L'adhésion au régime est facultative et relève d’un choix express du salarié. Le salarié qui souhaite adhérer à ce régime doit en faire la demande auprès du service de Ressources humaines et signer un document en ce sens.
Le mode de cotisation de cette option supplémentaire facultative est « isolé / famille ».
La cotisation à ce régime supplémentaire s’ajoute aux taux de cotisation du régime de base et de l’option 1, mis en place dans la société. Cette cotisation supplémentaire est totalement à la charge du salarié et sera retenue sur le salaire net.
Ce régime supplémentaire intervient sous déduction des remboursements de la sécurité sociale et des remboursements du régime Frais de santé obligatoire en vigueur au sein de la Société.
Les cotisations du régime supplémentaire "isolé / famille" s’élèvent à :
Type de régime Régime supplémentaire Montant à titre indicatif par mois * Isolé 0,05% 1,71 € Famille 0,09% 3,09 € *Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 euros pour l’année 2020).
II.II. Évolution ultérieure de la cotisation
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale, à condition que l'augmentation annuelle de cotisations n'excède pas 10 % des cotisations initiales.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui remplissent les conditions posées aux présentes pour bénéficier du maintien du régime de de remboursement de Frais de santé, l’employeur maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, ce, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Modification de l’article IV. Gestion des engagements
Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article IV de l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifié par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015.
IV. Gestion des engagements
Les sociétés composant
l’UES Plastimo ont souscrit les contrats d’assurance nécessaires pour couvrir les régimes exposés dans le présent accord auprès de l'organisme habilité de leur choix.
À titre d’information, il est précisé que le régime de frais de santé est souscrit auprès de la compagnie AG2R La Mondiale, et par l’intermédiaire de BESSÉ (Conseil et courtier en assurance).
Les dispositions de ce contrat sont opposables aux bénéficiaires et à leurs ayants droit pour autant qu'elles aient préalablement donné lieu à une information individuelle, ainsi qu'à la remise de la notice.
Une notice d’information (sans valeur contractuelle) de ces contrats sera adressée à chaque salarié bénéficiaire.
Le changement d’organisme à l’initiative de l’UES Plastimo n’entraîne pas en lui-même la remise en cause du présent accord.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par les Sociétés des contrats de garanties collectives, et les modifications corrélatives d’une telle décision.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (remboursement complémentaire et supplémentaire des frais de santé), sauf dénonciation de la présente décision. Les dispositions générales, notamment de nature administrative des contrats peuvent subir les éventuelles évolutions décidées par l’organisme retenu. Dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause substantiellement ni les droits, ni les obligations des bénéficiaires, elles sont opposables aux intéressés sous réserve qu’elles aient donné lieu à notification préalable individuelle.
Modification de l’annexe 1
L’Annexe 1 du présent Avenant n°2 se substitue en totalité au texte de l’Annexe 1 de l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifié par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lorient, le 20 janvier 2020, en 5 exemplaires 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise 1 exemplaire pour le Délégué Syndical signataire 1 exemplaire pour le Comité d’Entreprise 1 exemplaire pour la Direccte de Vannes 1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Lorient
Pour les sociétés Plastimo Group et Plastimo, Pour le syndicat CGT
