Avenant n°1 à l'accord collectif portant sur la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d el'UES Plastimo du 07/03/2017
Application de l'accord Début : 16/09/2019 Fin : 31/12/2019
A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES PLASTIMO SIGNE LE 7 MARS 2017
Réduction de la durée des mandats dans le cadre de la mise en place
du Comité Social et Economique
Entre les soussignees :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir :
-
La Société PLASTIMO GROUP, au capital de 982 142,70 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 788 428 902 00019,
-La Société PLASTIMO SAS, au capital de 510 000 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 753 921 329 00011,
Représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,
D'une part
Et :
L’Organisation syndicale représentative:
;
D'autre part
EN PREAMBULE,
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a institué une nouvelle instance représentative du personnel nommée « Comité Social et Economique » dit CSE.
Le CSE est amené à se substituer aux trois actuelles instances de Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans les entreprises où les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, l’article 9, II d l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés
Les dernières élections professionnelles de Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise de l’UES Plastimo ont eu lieu les 13 et 27 avril 2017.
L’accord collectif portant sur la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de l’UES Plastimo signé le 7 mars 2017 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans.
Les mandats actuellement en cours prennent ainsi fin le 13 avril 2020.
Les membres du CHSCT ont été désignés le 22 juin 2017, et le mandat cesse à la fin des mandats du Comité d’Entreprise.
L’article 9 II 1° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité de réduire les mandats des anciennes instances représentatives du personnel pour permettre la mise en place du CSE avant la fin de la période transitoire.
Les parties entendent par le présent avenant réduire la durée des mandats actuels de Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT de l’UES Plastimo afin de mettre en place le CSE avant la date butoir du 31 décembre 2019.
Les élections professionnelles au CSE sont envisagées en novembre 2019 afin d’assurer leur déroulement dans les meilleures conditions possibles compte tenu des salons professionnels et des congés de fin d’année.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Conformément aux dispositions de l’article 9 II 1° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise élus les 13 et 27 avril 2017 ainsi que des membres du CHSCT désignés le 22 juin 2017.
La fin des mandats susmentionnés est fixée à la date du second tour des élections professionnelles au Comité Social et Economique envisagée au 27 novembre 2019 et au plus tard au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- DUREE-DENONCIATION-PUBLICITE- DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2019, date à laquelle les instances représentatives du personnel de délégués du personnel, de Comité d’Entreprise et de CHSCT auront pris fin pour laisser place au nouveau Comité Social et Economique.
Le présent avenant a été au préalable soumis à consultation des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, trois mois à l’avance. La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande motivée de l’une des parties signataires. A défaut d’avenant de révision remplissant les conditions légales d’entrée en vigueur, le présent accord restera applicable en l’état.
Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de chaque syndicat représentatif.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes de Lorient.
Fait à Lorient, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 17 octobre 2019, en 7 exemplaires
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise 1 exemplaire pour le Délégué Syndical signataire 1 exemplaire pour le Délégué du Personnel 1 exemplaire pour le Comité d’Entreprise 1 exemplaire pour le CHSCT 1 exemplaire pour la Direccte de Vannes 1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Lorient
Pour les sociétés Plastimo Group et Plastimo, Mr Pour le syndicat CGT Mr
