ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES PLASTIMO DU 21 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 14/11/2019 Fin : 28/11/2022
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES PLASTIMO
DU 21 OCTOBRE 2019
Entre les soussignees :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir :
-
La Société PLASTIMO GROUP, au capital de 982 142,70 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 788 428 902 00019,
-La Société PLASTIMO SAS, au capital de 510 000 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 753 921 329 00011,
Représentées par Monsieur,
D'une part
Et :
L’Organisation syndicale représentative:
;
D'autre part
ARTICLE 1- DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale Plastimo reconnue conventionnellement le 12 décembre 2013 à
3 ans.
ARTICLE 2- DUREE-DENONCIATION-PUBLICITE- DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du début des mandats des représentants du personnel au comité social et économique qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est fixé au 14 novembre 2019 et le second tour au 28 novembre 2019.
Le présent accord a été au préalable soumis à consultation des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, trois mois à l’avance. La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande motivée de l’une des parties signataires. A défaut d’avenant de révision remplissant les conditions légales d’entrée en vigueur, le présent accord restera applicable en l’état.
Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de chaque syndicat représentatif.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes de Lorient.
Fait à Lorient en 6 exemplaires, le 21 octobre 2019
