PROJET D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – ETABLISSEMENT PLASTIPAK SITUE A SAINTE MARIE LA BLANCHE
ENTRE
La Société PLASTIPAK PACKAGING France dont le siège social est situé Zone d’entreprises de Bergues BP 103 à BIERNE (59380) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par xxx, agissant en qualité de Talent Manager France
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentée par : Monsieur xxx, es qualité de délégué syndical FO
D'autre part,
ARTICLE 1
La société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE compte 2 sites géographiques au sein desquels avaient pu être organisées des élections professionnelles à des dates différentes :
Le 15 juin 2015, pour le site de Sainte-Marie la Blanche ;
Le 12 octobre 2017 pour le site de BIERNE.
En application des nouvelles dispositions légales créant la nouvelle instance qu’est le comité social et économique, devant être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, et afin d’organiser les élections professionnelles à la même date dans les deux sites, il est donc convenu par le présent accord de proroger les mandats des membres des institutions représentatives du personnel du site de SAINTE MARIE LA BLANCHE, jusqu’au mois de décembre 2019 et jusqu’à la complète mise en place de cette nouvelle instance.
ARTICLE 2 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux des sites de la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Bierne, le 12 mars 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale FOPour la société PLASTIPAK PACKAGING FRANCE
