Accord d’entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique
Entre les soussignées :
La Société PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 388 975 690 et dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman.
Ladite Société représentée par la Société PÖPPELMANN AUSLANDBETEILIGUNGEN GmbH agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX.
La Société G. PÖPPELMANN, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, sous le N° 946 650 926 et dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman.
Ladite Société représentée par la Société PÖPPELMANN AUSLANDBETEILIGUNGEN GmbH agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par XX.
Lesdites Sociétés ayant constitué conventionnellement une UES (Unité Economique et Sociale) par jugement du Tribunal d’Instance de Mulhouse en date du 18 décembre 2007,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XX agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S.,
seul syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. qui a obtenu plus de 50 % des voix lors du 1er tour des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 28 novembre 2019.
d’autre part.
Préambule
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES reconnue par décision judiciaire du Tribunal d’Instance de MULHOUSE le 18 décembre 2007.
Article 1 – Périmètre du CSE
A l’issue des mandats actuels, le CSE sera renouvelé et mis en place au niveau de l’UES constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des Sociétés G. PÖPPELMANN SAS dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman et PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 14 novembre 2023.
Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du CSE, dont le premier tour est envisagé le 14 novembre 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à Rixheim le 01/08/2023
L’organisation syndicale CGT Représentée par XX agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES
XX La Société PÖPPELMANN AUSLANDBETEILIGUNGEN GmbH
