La Société PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 510 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 388 975 690 et dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman.
Représentée par X en sa qualité de Président.
La Société G. PÖPPELMANN, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, sous le N° 946 650 926 et dont le siège social est situé à RIXHEIM (68170) - 3 rue Robert Schuman.
Représentée par X en sa qualité de Président.
Lesdites Sociétés ayant constitué conventionnellement une UES (Unité Economique et Sociale) par jugement du Tribunal d’Instance de Mulhouse en date du 18 décembre 2007,
d’une part,
ET
X, Déléguée Syndicale, représentant la section syndicale CGT au sein de l’UES,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 11 mars 2025.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 janvier 2026, le Président de la Société a invité la Déléguée Syndicale à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, L’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale lors de la réunion d’ouverture du 13 janvier 2026.
Les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociation qui se sont tenues le 20 janvier 2026, le 10 février 2026, le 26 février 2026 et le 03 mars 2026, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé, selon l’article L 2242-5 du Code du Travail que « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
ARTICLE 2 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
Le Président de l’UES a engagé, conformément à ses obligations légales et pour l’ensemble de son personnel, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Lors des réunions, la Déléguée Syndicale a fait part dans un premier temps de ses diverses revendications formulées comme suit :
« Nous comprenons les difficultés actuelles et le soutien de Pöppelmann Allemagne pour l’augmentation générale. Nous pourrions valider la proposition de 1 % d’augmentation, même si nous estimons que 1,2 % qui est notre proposition reste inférieure à l’inflation prévue en France (1,4 %). Dans un souci de
paix sociale – et puisque vous-même avez indiqué que c’est une bonne proposition – nous proposons d’ajouter :
Prime de présence :
Montant : 50 € brut par personne et par mois
Condition : retirée en cas d’absence maladie
Valeur annuelle (hors arrêt maladie) : 72.000 €
Montant chargé : 104.400 €
Prime d’équipe (applicable aux équipes travaillant en 2x8, 3x8 ou en équipe de nuit) :
Montant : 50 € brut par mois
Valeur annuelle : 25.200 €
Montant chargé : 35.784 €
Montant total d’investissement annuel pour le personnel :
Brut : 173.125 €
Chargé : 216.109 € [sic !]»
Sur ce, les négociations se sont poursuivies sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire. Lors de la réunion du 03 mars 2026, le Président de la Société PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE a indiqué qu’il proposait une augmentation générale de 1.2%. Après discussions, les parties se sont entendues sur 1.4%.
ARTICLE 3 -AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions et à ce stade d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2026
Les parties signataires ont trouvé un accord sur une augmentation générale des salaires de base rétroactive au 1er janvier 2026 de 1.4 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée, présents dans les effectifs à la date de signature du présent document. Les salariés en contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par cette mesure.
Des augmentations individuelles sont accordées en accord avec les chefs de service, rétroactives au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent procès-verbal sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du procès-verbal au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent procès-verbal ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent procès-verbal, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction de l’entreprise à la Déléguée Syndicale dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à Rixheim , le 03/03/2026
Pour la CGTPour la Société XPrésident X Déléguée Syndicale
