avenant de révision de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’oRGANISATION GLOBALe DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION du 04/09/2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’Association Plateforme de mobilité du Puy-de-Dôme, Située 4 Rue André Moinier – 63000 Clermont-Ferrand, Immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 519 070 551, SIRET : 519 070 551 00030 Code NAF : 8899B Représentée par , Agissant en qualité de Président, D’une part,
Et,
Les salariés de L’Association Plateforme de mobilité du Puy-de-Dôme, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Vu l'accord collectif du 04/09/2023 relatif à l’organisation globale du travail au sein de l’association, Vu la volonté des parties de réviser certaines dispositions de cet accord,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier/revoir les articles suivants :
Article 2-2 – Repos Compensateur ;
Article 3-5 – Prise des jours de repos ;
Article 4-2 – Utilisation véhicule personnel ;
Article 7-2 – Congés exceptionnels ;
Article 9 – Absences ;
Article 10 – Mobilité ;
Article 11 – Revalorisation salariale et ancienneté.
L’article 2-2 – Repos compensateur voit les articles ci-dessous modifiés de la façon suivante :
2-2-2 Etendue du remplacement
Les heures supplémentaires, c'est-à-dire toutes celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, répondant à la notion de travail commandé, c'est-à-dire sur demande expresse du collaborateur ou autorisation du supérieur hiérarchique, sont concernés par le dispositif. Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires pouvant donner lieu à un repos compensateur majoré, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) sera de 10% sauf dans les cas décrits ci-dessous. La réalisation d'heures de travail après 20 h réalisée dans les conditions énoncées à l'alinéa 1 du présent article, notamment dans le cadre de réunions, évènements ou de temps de représentation organisés par la direction après 20 h ou d’un travail validé en amont par celle-ci, ou le samedi, ouvre droit à un repos compensateur supplémentaire majoré de 25% du temps de travail réalisé. Ce temps de travail majoré prend en compte les temps de déplacement à partir du lieu du lieu d’habitation. La réalisation d’heures de travail décrites ci-dessus le dimanche et un jour férié donne droit à un repos compensateur supplémentaire de +50% du temps de travail réalisé. La réalisation d’heures supplémentaires dues au trajet pour se rendre à une formation, ouvre droit un temps de récupération à 50% du temps de trajet effectué. Si ce déplacement (dû à une question technique - mode de transport par exemple) est réalisé le samedi ou le soir après 20h, le repos compensateur supplémentaire est majoré de 25% ou de 50% s’il est réalisé un dimanche ou un jour férié sur la base de 50% du temps de trajet effectué. Les heures supplémentaires accomplies devront être transmises à la Direction, via un tableau fourni annuellement par celle-ci, au plus tard le 20ième jour de chaque mois pour une prise en compte dans l'application/logiciel de gestion des repos au 1er jour du mois suivant.
2-2-3 Modalités de prise du repos
Les heures de repos acquises seront prises par demi-journée ou journée étant précisé que le cumul d’heures ne peut pas dépasser 21 heures. Les repos compensateurs seront pris prioritairement par journée et à défaut par demi-journée afin de ne pas déstabiliser le fonctionnement interne de l'association dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit. Les repos devront être pris à l'initiative du salarié sur demande écrite de celui-ci ou sur demande dématérialisée via l'application/logiciel spécifique à la gestion des repos, et avec l'accord de l'employeur. En cas de suspension du contrat de travail de plus de 12 mois pour cause de maladie notamment professionnelle, accident notamment du travail ou congé maternité, maladie ou pour tout autre motif, la prise de demi-journées et journées de repos, comptabilisées dans le compteur de repos compensateur équivalent pourra se faire au-delà de 12 mois.
2-2-4 Comptabilisation des heures de repos prises
Ces heures doivent être suivies dans un tableau fourni par la Direction, transmis au service ressources humaines tous les mois au plus tard le 20 du mois suivant.
Il est autorisé un report des heures de repos sur l’année N+1 de maximum 21 heures. Sauf dérogation de la direction, il n’est pas possible d’avoir un solde débiteur de repos compensateur de plus de 3h. Suite à la mise en place de l'application/logiciel spécifique à la gestion des repos, ces heures sont notifiées sur le bulletin de salaire et sur l'application/logiciel spécifique à la gestion des repos.
2-2-5. Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de leurs droits acquis au titre du repos compensateur grâce au suivi du solde des repos compensateurs de remplacement sur l'application/logiciel spécifique à la gestion des repos.
L’article 3-5 – Prise des jours de repos voit son article ci-dessous modifié de la façon suivante :
3-5 Prise des jours de repos
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées. La prise de jours de repos est à l’initiative du salarié et doit être validée par le responsable hiérarchique. Les salariés peuvent prendre des congés payés par anticipation, dès lors qu'ils auront acquis, au jour de leur départ en congé, un nombre de jours de congé suffisant pour couvrir la durée de leur absence. Toutefois, un solde débiteur maximum de
cinq (5) jours est autorisé, c'est-à-dire qu'un salarié peut prendre jusqu'à 5 jours de congé par anticipation même si ces jours n'ont pas encore été acquis à la date du départ en congés.
Au jour du départ en congés, si le solde de congés est débiteur de plus de cinq (5) jours, l'entreprise pourra procéder à un ajustement (retenue sur salaire, ou autre modalité prévue dans le règlement intérieur). La Direction se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande avec les droits acquis via l’application/ logiciel spécifique à la gestion des repos. Les jours de repos sont à prendre sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les jours de repos pourront être accolés entre eux. Ils pourront être accolés aux jours fériés et aux congés, avec l’accord du responsable hiérarchique. Si pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, les dates de jours de repos initialement prévues doivent être modifiées, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté.
L’article 4-2 – Utilisation véhicule personnel voit son article ci-dessous modifié de la façon suivante :
4-2 Utilisation véhicule personnel
En cas d’utilisation de son véhicule personnel en raison de l’indisponibilité du véhicule de service, les frais d’essence du véhicule seront à la charge de l’employeur sur présentation des justificatifs d’utilisation remis au service comptabilité à la fin de chaque mois. Les frais kilométriques pris en charge par l’association correspondent aux frais d’essence générés par les déplacements professionnels occasionnés par le collaborateur dans l’exercice des missions confiées par l’association, selon le barème fiscal en vigueur. Les kilomètres sont comptabilisés à partir du lieu de départ du véhicule jusqu'au lieu de rendez-vous. Le retour comprend le trajet effectivement réalisé, comme l'aller.
L’article 7-2 – Congés exceptionnels voit les articles ci-dessous modifiés de la façon suivante :
7-2 Congés exceptionnels
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
Situations particulières
Nombres de jours
Mariage du salarié / PACS 5 Naissance ou adoption (non cumule avec le congé maternité pour la mère) 5 Décès enfant En fonction du droit du travail Décès d'un enfant de son conjoint (personne avec qui on partage sa vie, concubin, concubine, pacsé, marié) Alignement sur le droit du travail en cas de décès d'un enfant Décès conjoint (personne avec qui on partage sa vie, concubin, concubine, pacsé, marié) 8 Mariage d’un enfant 2 Mariage de l'enfant de son conjoint (personne avec qui on partage sa vie, concubin, concubine, pacsé, marié) 2 Baptême d'un enfant 1 Décès beau-père ou belle-mère 3 Décès père, mère, frère, sœur 5 Décès du parent de son - ses enfants en cas de séparation (s’ils sont mineurs) 3 Décès d’une tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, les grands-parents de son conjoint 1 Décès d’un ascendant ou descendant du salarié autre que 1ier degré (gd parent, petit enfant) 2 Maladie d’un enfant à charge de 1 à 16 ans sous justif médical / enfant 3 par année civile et par enfant 3 j par enfant par année civile Maladie d’un enfant à charge de – de 1 an / enfant sous justif médical 5 j par enfant par année civile Maladie d’un enfant si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans 5 j par enfant par année civile Annonce de la survenue d’un handicap, pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant ou de l'enfant de son conjoint (vivant au domicile du salarié avec une garde partagée 50%) 5 Déménagement 1 Examen professionnel 2
Rappel du Code du travail en cas de décès d’un enfant :
Décès d’un enfant
Nombres de jours
Cas général 12 jours Enfant âgé de moins de 25 ans 14 jours Enfant lui-même parent (peu importe l’âge) 14 jours Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours
L’article 9 – Absences voit son article ci-dessous modifié de la façon suivante :
ARTICLE 9 - ABSENCES
Pour les salariés non soumis à une convention individuelle de forfait jours, chacun pourra bénéficier de la possibilité à titre exceptionnel de 2h flexibles par mois sur son temps de travail effectif à des fins personnelles, notamment dans le cadre de rendez-vous médicaux. A ce titre, le salarié devra informer son supérieur hiérarchique, selon un délai de prévenance de 5 jours, du motif de l'absence prévue au présent article. La demande devra être formulée via l'application/logiciel spécifique à la gestion des repos, en précisant en commentaires "heures pour convenance personnelle". Le temps passé à des fins personnelles devra être récupéré dans le mois ou débité du solde du Repos Compensateur de Remplacement. Ce dispositif n'est pas cumulable d'un mois à l'autre. Le salarié devra mentionner sur son agenda une fois la demande effectuée et l'accord obtenu par son supérieur hiérarchique le jour et la durée de son absence.
L’article 10 – Mobilité voit son article ci-dessous modifié de la façon suivante :
ARTICLE 10 – MOBILITE
Il est convenu entre l’association et ses salariés une prise en charge par l’employeur à hauteur de 70% sur les abonnements des salariés aux transports en commun ou à un service de mobilité utilisé pour ses déplacements domicile / travail. Cette disposition reste valable tant que cette prise en charge est totalement exonérée de cotisations sociales. Dans le cas où les dispositions légales venaient à évoluer sur ce point, la présente disposition deviendraient non applicable et le taux de prise en charge appliqué serait le taux légal permettant une exonération totale de cette prise en charge pour l’association. Par ailleurs, l’association et ses salariés souhaitent l’application du forfait mobilité durable tel que défini par les textes et en application des règles suivantes :
Pour les transports non thermiques (vélo, vélo élec, trottinette…)
Distance du trajet domicile / travail (Aller/Retour) supérieur à 1km Nombre de jour minimum à réalisés sur l’année pour avoir droit au forfait 100 Indemnité 0,25€/km
Pour le covoiturage ou l’autopartage (sur justificatif) :
Nombre de jour minimum à réalisés sur l’année pour avoir droit au forfait 100 Indemnité 0,2€/km
Le montant maximum de l’indemnisation mobilité comprenant le cumul de la part de remboursement des abonnements aux transports en commun ou à un service de mobilité, et le forfait mobilité durable ne pourra pas excéder le montant maximum légal permettant une exonération fiscale pour l’employeur.
Justificatif Vélo : Le/la salariée devra établir une attestation dont le modèle est fourni annuellement par la direction afin de comptabiliser le nombre de jours et de kilomètres réalisés. Cette attestation devra justifier de plus 100 jours minimum d’utilisation du vélo.
Justificatif d’autopartage : Le/la salariée devra fournir son contrat d’autopartage, une capture écran de son trajet domicile/travail généré par google maps et transmettre une attestation sur l’honneur qu’il effectue plus de 100 jours dans l’année ce trajet.
Justificatif de covoiturage : Le/la salarié-e devra générer une attestation employeur en allant sur le site https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive Cette attestation devra justifier de plus 100 jours minimum d’utilisation du vélo.
La demande de versement du forfait mobilité durable se fait sur le mois de janvier afin que l'ensemble de l'année civile soit pris en compte.
L’article 11 – Revalorisation salariale et ancienneté voit son article ci-dessous modifié de la façon suivante :
ARTICLE 11 – REVALORISATION SALARIALE ET ANCIENNETE
Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée, comptant 3 ans d’ancienneté, bénéficie d’une revalorisation salariale de 5% du montant du salaire brut à la date anniversaire. A cela s’ajoute une augmentation de 2% par an, chaque année à partir de la 4ème année dans la limite de 10 ans. Cette disposition est plafonnée à 10 ans. Au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, les salariés comptant plus de 3 ans d’ancienneté bénéficieront de l’application immédiate de la revalorisation salariale prévue au premier alinéa du présent article.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/02/2025, sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité compétente et de sa diffusion auprès des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Dispositions diverses
Les autres dispositions de l'accord collectif du 04/09/2023, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s'appliquer dans leur intégralité.
Article 4 : Ratification et adhésion
Le présent avenant est signé en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, et prend effet dès lors qu’il a été signé par l’ensemble des parties prenantes. L’accord modifié doit être ratifié selon les modalités prévues par la législation applicable. La prise d’effet de l'avenant sera toutefois conditionnée par son dépôt auprès de l’autorité compétente et sa diffusion auprès des salariés, conformément aux obligations légales.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet juin 2025 Pour l’association Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme, Président
