protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par Monsieur XXXX,
d'une part,
- et Madame XXXX, déléguée syndicale FO,
d'autre part,
il a ete convenu ce qui suit :
Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :
La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
La société PROVVEDI INDUSTRIE, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
1. Egalité homme/femme :
La déclaration de notre index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre des données 2023 a été effectuée pour les sociétés de l’UES en une seule déclaration.
PLATTARD SAS
PLATTARD NEGOCE
PLATTARD CARRELAGES
OLLIER BOIS
PLATTARD GRANULATS
PLATTARD INDUSTRIES
THIMONIER
PROVVEDI INDUSTRIES
CHUZEVILLE MATERIAUX
PLATTARD BETON
Les récapitulatifs des déclarations effectuées ont été portés sur la BDESE (Base de données économiques sociales et environnementales). Les résultats figurent sur le site internet du Groupe PLATTARD. Des négociations vont être programmées pour la mise en place d’un accord prévoyant des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
2. Prévoyance santé :
a) Santé « L’article 51 de la loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale initiant les bases de la réforme du 100% Santé, son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 et l’instruction de la DSS du 29 mai 2019, ont contraint les entreprises à modifier leur contrat santé avant le 1er janvier 2020. « Ce dernier donne accès à tous les Français à des soins pris en charge à 100 % dans les 3 secteurs que sont l’optique, l’audiologie et le dentaire ». Les garanties au 1er janvier 2020, intégrant le 100 % santé ont été mises en place et chaque collaborateur en a été informé individuellement. Les résultats techniques du Groupe au 31 décembre 2023 s’étant un peu dégradés et le bilan à 6 mois de 2024 confirmant cette tendance, le taux appliqué au plafond de la Sécurité Sociale sera augmenté de 1.5 %. L’intervention de nos courtiers nous a permis de ne pas être trop pénalisé par nos résultats mais nous le serons automatiquement de façon mécanique avec l’augmentation de 1.6 % du PMSS pour 2025 qui passe ainsi à 3 925 €.
Pour rappel, après discussions avec les partenaires sociaux, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2024, à savoir :
Part salariale : 5 % du montant de la cotisation
Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.
Le détail des conditions de prise en charge des prestations pour 2025 reste inchangé.
b) Prévoyance
Non cadres
Fin 2020, compte tenu des résultats techniques déficitaires préalablement enregistrés et de la résiliation du contrat UNICEM, le Groupe PLATTARD avait négocié avec APICIL, pour les non cadres un nouveau contrat Groupe sur mesure reprenant les conditions de l’ancien contrat UNICEM. Le taux appliqué sur les tranches 1 et 2 en 2020, soit 2.53 % est resté inchangé en 2021, 2022, et 2023, et a fait l’objet d’une augmentation de 2% au 1er janvier 2024 soit un taux de 2.58 %. La répartition employeur/salarié demeure identique soit : Tranche 1 : part salarié : 0.90 % / part employeur : 1.76 % Tranche 2 : part salarié : 0.90 % / part employeur : 1.76 % Au 1er janvier 2025, les taux appliqués restent inchangés. Cadres : Le collège cadre bénéficie d’un contrat standard. Suite à une lourde augmentation de 6% intervenue en 2020, portant les taux sur les tranches A, B et C respectivement à 1.78 %, 2.31 % et 2.79 %, aucun changement n’a été effectué en 2021, 2022 et 2023. Au 1er janvier 2024, une augmentation de 3 % a été appliquée sur le contrat des cadres. Une augmentation identique sera appliquée au 1er janvier 2025. La répartition employeur/salarié reste identique soit : Tranche A : part salarié : 0 % / part employeur : 1.88 % Tranche B : part salarié : 0.52 % / part employeur : 1.93 % Tranche C : part salarié : 0.62 % / part employeur : 2.34 % Nous attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables. Le maintien des garanties prévoyance représente un énorme effort financier de la part de la Direction qui montre son souhait d’accompagnement des familles dans tous les domaines.
3. Durée effective et organisation du temps de travail :
Sur l’exercice 2023 :
Fin 2023 et durant toute l’année 2024, un salarié en raison d’un drame familial a eu besoin de travailler à mi-temps, tout en conservant une rémunération à temps plein. Le Groupe PLATTARD s’est mobilisé afin de rendre possible cette demande d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. En effet, après une aide immédiate de la Direction, chaque salarié le souhaitant a pu donner 1 jour de CET. Cette mobilisation court toujours.
Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Des postes ont été réaménagés afin de :
permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.
répondre favorablement à la poursuite d’activité au sein du Groupe pour les collaborateurs inaptes à leur poste, en invalidité, ou bénéficiant d’une reconnaissance RQTH.
de donner accès au travail à temps partiel à des collaborateurs en fin de carrière par le biais de la retraite progressive ou tout simplement de la baisse du temps de travail contractuel.
La Direction a mis en place un partenariat avec Babilou pour faciliter l’accès aux crèches des salariés de l’UES PLATTARD. 4 berceaux étaient occupés depuis le 1er septembre 2021. Un berceau supplémentaire a été accordé par la Direction au 1er septembre 2023, puis 1 nouveau berceau supplémentaire de nouveau accordé au 1er septembre 2024. Les 6 berceaux sont actuellement occupés en temps plein.
Organisation du temps de travail des cadres
-Un nouvel accord de forfait jour pour les cadres, avec mise en application au 2 janvier 2020, a été finalisé le 20 décembre 2019. Depuis janvier 2020, les cadres de l’Entreprise signent annuellement une convention de forfait jour et remplissent un document qu’ils transmettent au service RH précisant les jours travaillés et les motifs des absences. En décembre 2021, un écrit précisant le nombre annuel de jours travaillés, le détail des jours mis en CET et une note synthétique sur l’appréciation personnelle du collaborateur sur son temps de travail et notamment son équilibre vie privée / vie professionnelle a été mis en place et transmis pour validation et signature à chaque cadre du Groupe. Cette étude a globalement montré que cette organisation convenait à l’ensemble de l’encadrement. L
e droit à la déconnexion : cet accord sur le temps de travail des cadres précise les conditions du droit à la déconnexion, et plus particulièrement les règles d’utilisation des nouvelles technologies mises à leur disposition qui doivent respecter la vie privée de chacun et préserver leur santé.
Recours au télétravail :
Malgré le fait que nos activités, que ce soit sur le plan industriel ou sur le plan négoce, soient souvent incompatibles avec cette organisation du travail, le télétravail mis en place pendant la période du 1er et du second confinement a perduré dans l’entreprise dans de rares cas, et notamment dans les suivants :
Collaborateurs testés positif au COVID et n’en ayant pas les symptômes
Eloignement du domicile – temps de trajets importants
Problématiques familiales
4. Dispositions salariales :
Salaires de base Lors de la précédente NAO, un accord avait été entériné pour une revalorisation de 1 % sur l’ensemble des salaires de base au 1er mai 2024 et de 1% sur la même base au 1er novembre 2024. Compte tenu des projections économiques pessimistes pour l’exercice 2025, il n’y aura aucune revalorisation en mai 2025. Cependant la Direction souhaite engager de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux,
après étude des situations comptables au 30 juin 2025 pour une éventuelle augmentation collective sur le deuxième semestre 2025 si les résultats le permettent.
Prime d’ancienneté
Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.
La nouvelle grille appliquée au 1er novembre 2024 est la suivante : Statut Base ARTICLE 36 1 693 ETAM 1 437 OUVRIER 1 306
Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques : Ancienneté Taux 3 ans 3% 6 ans 6% 9 ans 9% 12 ans 12% 15 ans 15%
6. Prime PPV
En 2022, la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 dite, a été remplacée par la prime de partage de la valeur inscrite dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022. Cette mesure a été reconduite pour 2023, et le montant versé au titre de la prime exceptionnelle PPV (exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu) a été de 937 409 € et a concerné 557 collaborateurs (2000 € par collaborateur présent sur toute la période à temps plein).
En ce qui concerne 2024, la Direction de l’UES du Groupe PLATTARD a décidé de verser, et ce malgré la baisse des résultats intermédiaires,
une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales. Cette dernière sera soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023). Cette décision sera formalisée dans les prochaines semaines par décision unilatérale de l’employeur. Le montant global versé aux salariés de l’UES se fera sur un bulletin de paie indépendant transmis via Digiposte courant novembre 2024. Son montant sera de 1250 € brut par collaborateur bénéficiaire présent sur toute la période à temps plein).
Pour mémoire, la prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié par un contrat de travail en cours au 31 octobre 2024
avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC (du 01/11/2023 au 31/10/2024)
être présent à la date de versement de la prime
Parallèlement, nous allons verser aux intérimaires en poste à la date du versement, la somme de 1250 €, proportionnellement à leur présence sur la période à temps plein au titre de la PPV. Les conditions d’obtention seront les mêmes que celles des salariés.
La Direction du groupe PLATTARD rappelle que le montant des PPV 2021, 2022 et 2023 était exceptionnel en raison d’une activité exceptionnelle sur ces exercices.
7. Seniors :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre (visites médicales du travail, formation, accession à des postes à faible pénibilité...) La Direction précise qu’une seule demande de cumul/emploi retraite a été faite en 2024 pour démarrage en 2025. Nous comptons à ce jour 2 collaborateurs en cumul emploi/retraite dont les contrats s’arrêtent respectivement au 31 décembre 2024 et au 31 janvier 2025.
8. Prévention de la pénibilité
La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.
Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilité.
Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques. L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques et le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient C2P (compte professionnel de prévention). Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Seuls 6 facteurs perdurent : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
Le C3P était auparavant financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs : une cotisation de base et une autre indexée sur l'exposition des salariés de l'entreprise. Ces deux cotisations ont été supprimées à partir du 1er janvier 2018.
Désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.
Aucun salarié n’est concerné par les critères de pénibilité en 2023 (travail de nuit : au minimum 100 nuits par an). Pour rappel, 2 salariés avaient été concernés en 2022 et déclarés en DSN.
Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).
9. Travailleurs handicapés :
La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Notre obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés a changé en 2020.
Les modifications sont principalement de deux ordres :
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés via la DSN
L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation ne s’applique plus à chaque établissement individuellement (de plus de 20 salariés) mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
Pour 2023 : l’obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux sociétés suivantes :
PLATTARD BETON : pas de contribution
OLLIER BOIS : montant de la contribution : 5 732 €
PLATTARD CARRELAGES : montant de la contribution : 5 621 €
PLATTARD NEGOCE pas de contribution
PLATTARD SAS : pas de contribution
PROVVEDI INDUSTRIES : montant de la contribution : 1536 €
Jusqu’en 2024, le régime appliqué est transitoire. Les montants indiqués sont censés évoluer à la hausse.
Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2023 ont été déposées sur la BDESE et sont à ce titre consultables.
10. Accord d’intéressement :
Un nouvel accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 10 avril 2021. Il concerne, à la base, les exercices 2021, 2022 et 2023 et est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
11. Supplément d’intéressement (« bonus ») :
Un supplément d’intéressement a été accordé par la Direction au titre des résultats 2023. Son montant s’est élevé à 273 397 Euros bruts. Il a été versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant. Ce dernier figure dans la BDESE.
12. Compte Epargne Temps
Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET). Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an. Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2023 permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.
1598 jours ont été placés en CET au mois de décembre 2023.
1278 jours de CET ont été payés en 2023
1374.50 jours de CET ont été payés du 1er janvier au 31 octobre 2024
Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ». Pour l’exercice 2023 dans le cadre de la loi sur le Pouvoir d’Achat, les jours de RTT restant des non-cadres et les jours de repos restants des cadres ont pu être payés au mois de décembre 2023 avec une majoration de taux de 25 % pour les non cadres et de 10 % pour les cadres et une exonération partielle de charges sociales salariales et totale
d’IRPP. Ces paiements ont
représenté une somme de
423 242.83 Euros brute pour les non-cadres et de 92 740.92 Euros brute pour les cadres.
Compte tenu des difficultés économiques la Direction n’a pas souhaité reconduire cette mesure pour 2024.
13. Le droit à la déconnexion
Lors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée. Aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2024. Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Villefranche sur Saône, le 18 novembre 2024
