ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES PLATTARD – SORTIE DE LA SOCIETE PROVVEDI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD énumérées ci-après :
La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER TRANSPORTS ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
La Société CHUZEVILLE MATERIAUX ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
La Société PROVVEDI INDUSTRIE ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
Représentées par Monsieur
d'une part,
ET
L’Organisation syndicale
FO, représentée par Madame déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
PREAMBULE
L’UES PLATTARD a été reconnue par un accord collectif du 29 mai 2000.
Le 1e janvier 2023, afin de renforcer sa filière bois, le groupe PLATTARD a fait l’acquisition de deux sociétés, la société PROVVEDI INDUSTRIE et la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI spécialisées dans l'exploitation forestière et la transformation du bois.
Par accord collectif du 25 janvier 2023, ces deux sociétés ont intégré l’UES PLATTARD, la société PROVVEDI INDUSTRIE ayant depuis absorbé la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI.
La société PROVVEDI INDUSTRIE exerce à ce jour 3 activités :
l’exploitation forestière,
la scierie
la charpente qui se subdivise en deux activités distinctes :
la charpente industrielle
la charpente artisanale.
Presque 3 ans après l’intégration de PROVVEDI INDUSTRIE dans l’UES PLATTARD, les parties font le constat que l’objectif de complémentarité et de connexité entre les activités de la société PROVVEDI INDUSTRIE et les activités des autres sociétés de l’UES PLATTARD n’a pas été atteint.
Il n’y a pas de travail commun entre la société PROVVEDI INDUSTRIE et les autres sociétés de la filière bois de l’UES PLATTARD.
Cette absence de complémentarité entre les activités de l’UES et PROVVEDI ont conduit cette dernière à rester dans ses difficultés antérieures à 2023 et à envisager les modalités d’une restructuration permettant le maintien de son activité.
Ainsi, il a été convenu, à compter du 1er janvier 2026, d’une restructuration de ses différentes activités, entrainant, pour chacune d’entre elle, des changements organisationnels significatifs et la mise en place de partenariats / relations étroites avec d’autres entreprises spécialisées dans chacune de ces activités.
Dans ce contexte, le maintien de la société PROVVEDI INDUSTRIE au sein de l’UES PLATTARD ne correspondra plus à la réalité des enjeux économiques, sociaux et de représentation de la société PROVVEDI INDUSTRIE.
Le CSE de l’UES PLATTARD a été consulté le 16 décembre 2025 sur la modification du périmètre de l’UES et les modalités de la sortie de PROVVEDI INDUSTRIE de l’UES PLATTARD ; il a émis un avis favorable.
Après négociations, les parties ont donc conclu le présent accord en vue de modifier le périmètre de l’UES PLATTARD et d’organiser la sortie de la société PROVVEDI INDUSTRIE à compter du 1er janvier 2026.
il a ete convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES PLATTARD
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2026, l’UES PLATTARD sera composée des sociétés suivantes :
La société PLATTARD S.A.S
La société PLATTARD GRANULATS
La société PLATTARD CARRELAGES
La société PLATTARD BETON
La société PLATTARD NEGOCE
La société OLLIER BOIS
La société THIMONIER TRANSPORTS
La Société CHUZEVILLE MATERIAUX
A compter du 1er janvier 2026, la société PROVVEDI INDUSTRIE ne fera plus partie de l’UES PLATTARD.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Il est rappelé que les sociétés composant l’UES bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes et se voient appliquer l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES.
2.1. Effets à l’égard des sociétés composant l’UES PLATTARD
Les mandats existants au sein de l’Unité économique et sociale demeureront inchangés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions aux sociétés faisant partie de l’UES PLATTARD.
2.2. Effets à l’égard de la société PROVVEDI INDUSTRIE
Les mandats de représentants du personnel au sein de l’UES PLATTARD détenus par les salariés de la société PROVVEDI INDUSTRIE prendront fin à la date de sortie effective de PROVVEDI INDUSTRIE de l’UES PLATTARD.
Des élections professionnelles seront organisées dans les meilleurs délais au sein de la société PROVVEDI INDUSTRIE et au plus tard à la fin du 1er trimestre 2026.
La sortie de l’UES PLATTARD a pour effet, à l’égard des salariés de la société PROVVEDI INDUSTRIE, la dénonciation de l’ensemble des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’UES PLATTARD.
ARTICLE 3 : DISPOSITION GENERALES
3.1. – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une période indéterminée sous réserve d’une modification de la configuration de l’unité économique et sociale.
3.2. - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
3.3. - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
3.4. - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, présentes au sein de l’UES PLATTARD.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.
Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.
Fait à Villefranche-sur-Saône le 17 décembre 2025, en 12 exemplaires originaux,
Pour le syndicat FO, Madame Pour les sociétés composant l'UES, Monsieur me Corinne LAFAY-BESSON
