ACCORD D’ENTREPRISE RECONDUISANT LA MESURE D’AIDE A LA MOBILITE
Entre :
La Société PLEIN SOLEIL
Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 309516680 Dont le siège social est situé, 2. Représentée par Monsieur agissant en qualité ,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat
,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du transfert de la (historiquement implantée sur Balaruc-les-Bains) sur Montpellier, une mesure d’aide à la mobilité a été accordée par voie d’accord d’entreprise. Il est décidé la reconduction de cette mesure dans les mêmes conditions que le précédent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2254-2 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime de mobilité.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel qui entrait dans le champ de l’accord de performance collective signé le 28 avril 2020 et n’a pas vocation à être étendu aux autres salariés. Les salariés qui ont accepté le transfert de leur lieu de travail vers Montpellier et pour lesquels le trajet aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail (Montpellier) sera d’une distance supérieure à 60 Kms bénéficieront chacun d’une prime de mobilité temporaire.
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD
Cette prime de mobilité sera octroyée pour une durée d’un an à compter du mois d’octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023 selon les modalités suivantes :
10 euros brut par trajet aller/retour effectivement réalisé chaque journée travaillée par chaque salarié bénéficiaire, étant précisé qu’une seule prime sera versée sur une même journée même si plusieurs trajets aller/retour sont réalisés sur celle-ci par un même salarié.
Cette prime de mobilité sera versée mensuellement concomitamment à la rémunération habituelle,
Cette prime sera soumise au précompte des charges sociales et contributions salariales
ARTICLE 4 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le mois de sa signature pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 5 – CONSULTATION ET DEPOT
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE, qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 11 Octobre 2022.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs, notification qui fait courir le délai de l’action en nullité.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusions soit le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Toutefois, il est précisé que cet accord est dispensé de publication en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2022 en 5 exemplaires.
