ACCORD D’ENTREPRISE DENONCANT L‘USAGE RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS TITULAIRES D’UN DIPLOME INFIRMIER OU DE MONITEUR EDUCATEUR EN CDD SUR DES POSTES D’AIDE-SOIGNANT
ACCORD D’ENTREPRISE DENONCANT L‘USAGE RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS TITULAIRES D’UN DIPLOME INFIRMIER OU DE MONITEUR EDUCATEUR EN CDD SUR DES POSTES D’AIDE-SOIGNANT
Entre
L’Association Sagesse 35, dont le siège social est situé à Pleurtuit 35730, rue de la Sagesse,
Représentée par,
d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Association Sagesse 35, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.
d’autre part.
PREAMBULE
Jusqu’à présent, l’Association rémunérait, à titre d’usage, le personnel titulaire d’un diplôme d’infirmier et de moniteur éducateur intervenant en CDD pour effectuer des remplacements sur des postes d’aides-soignants, par manque de personnel, en leur appliquant le coefficient et la grille de rémunération des infirmiers et de moniteur éducateur tels qu’ils sont prévus par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Souhaitant harmoniser les conditions de rémunération, l’Association agesse 35 a souhaité dénoncer cet usage et rémunérer les salariés même titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de moniteur éducateur en tant qu’aides-soignants lorsqu’ils sont sur des remplacements aides-soignants.
En conséquence, l’Association PLEURTUL314-6 du CASFIT Sagesse 35 a mis en œuvre une négociation afin de dénoncer cet usage, avec les membres titulaires non mandatés de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de l’UES, conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail.
De cette négociation est ressorti un projet d’accord dénonçant l’usage précédemment énoncé.
C’est l’objet du présent accord qui se substitue de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords et/ou engagements unilatéraux existants.
Au terme de la réunion de négociation en date du 6 mai 2025 il a été convenu et décidé ce qui suit :
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION – DUREE
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Sagesse 35 actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimale de 15 jours, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, et quel que soit leur lieu d’affectation).
Article 2 – Durée - Dénonciation - Révision
2.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tutelle.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, les membres titulaires du CSE.
2.2. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
SECTION 2 – DENONCIATION D’USAGE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le personnel titulaire d’un diplôme infirmier ou de moniteur éducateur intervenant en CDD pour effectuer des remplacements sur des postes d’aides-soignants se voit appliquer le coefficient et la grille de rémunération des aides-soignants tels qu’ils sont prévus par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.
SECTION 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du respect des dispositions de l’accord sera réalisé par une commission paritaire composée d’un représentant de la direction, de deux membres du Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel dont un dans la catégorie cadre qui se réunira à l’initiative soit de l’employeur ou du CSE.
Cette commission veillera à la bonne application pratique de l’accord.
SECTION 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à PLEURTUIT Le 19 mai 2025
Pour l’Association
Les membres non mandaté de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’Association Sagesse 35 ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 10/10/2023,
