Accord d'entreprise PLOMDOM

Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 31/05/2026

2 accords de la société PLOMDOM

Le 30/06/2025


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ENTRE :


La société

PLOMDOM, représentée par, agissant en qualité de Directeur Exécutif,


D’une part,

ET :

La

Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par, délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule



Pour la Direction :
  • Directeur Général
  • Directeur Exécutif

Pour la Délégation Syndicale :
  • Délégué Syndical CSTM
  • Salarié, membre du CSE








Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunies les :

  • Le 17 juin 2025
  • Le 24 juin 2025
  • Le 30 juin 2025
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cours de la réunion préparatoire du 26 mai 2025, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2024 (chiffre d’affaires, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication lors de la première réunion le 17 juin 2025.

  • Plateforme des revendications syndicales – CSTM


  • INDEMNITE

Tickets restaurant pour une valeur faciale à 9.50 euros sur 11 mois.
  • TRANSPORT

Revoir le calcul de la prime de transport à 65 euros pour répondre à la réalité de l'inflation grandissante.
  • SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation du taux horaire de base toutes catégories confondues à 1 euros et 50 centimes afin d'augmenter le pouvoir d'achat de vos salaries en suivant la courbe de l'inflation 2024/2025.
  • MUTUALITE

Prise en charge de la part employeur de la mutuelle entreprise à 75%.

Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties.

APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PLOMDOM, toutes catégories confondues.
Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.

ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD

  • PRIME EXCEPTIONELLE

Une prime exceptionnelle sera versée au mois de janvier 2026 à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au moment son versement et dans les conditions suivantes :

Marge Annuelle réalisée au 31.12.25

Société PLOMDOM

Pourcentage réalisation

Montant Brut Prime par salarié


100%
300€

110%
450€

Un prorata sera calculé et appliqué sur le montant brut de la prime en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié sur l’exercice 2024 (janvier à décembre).

  • COMPTE EPARGNE TEMPS

La Direction s’engage à proposer et à signer un accord de COMPTE EPARGENE TEMPS dans la limite des conditions prévues par la Convention Collective du Commerce de Gros. Les modalités de l’accord seront discutées et définies ultérieurement par les parties présentes et au plus tard le 31/03/2026.


  • PRIME DE TRANSPORT

Le versement de la prime de transport défini par l’accord NAO 2024 et signé le 17/09/2024 est renouvelé et maintenu à l’identique pour la durée du présent accord :

Le versement de la prime mensuelle de 45€ se fera sur la base de 26 jours ouvrables moyens travaillés par mois. Un prorata sera appliqué pour toute absence, quel qu’en soit son type, son motif ou son origine.
Pour exemple, un salarié ayant pris 3 jours de congés payés sur la période de paye se verra verser 39,80€ (45*23/26).

  • QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’a pas été relevé de problèmes particuliers concernant la qualité de vie au travail. La Direction poursuivra les actions engagées dans les différents points de vente afin de maintenir des conditions de travail optimales et soutiendra les initiatives, telles que l’organisation d’évènements, visant à maintenir le lien et la cohésion inter-agences au sein des équipes.

  • EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les différents éléments d’analyse ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan du temps de travail, des contrats de travail ou des conditions de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction poursuivra ses actions afin favoriser la diversité des embauches.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois de juin de l’année 2026.

Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2026, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.



Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.
Fait au Lamentin, le 30 juin 2025

Pour la CSTM,Pour la Direction,


Délégué Syndical Directeur Exécutif

Mise à jour : 2025-08-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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