PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51100) – 2 place Paul Jamot, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur J, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51100) – 2 place Paul Jamot, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Madame C, Directrice Générale ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51100) – 2, place Paul Jamot, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur P, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, Association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51100), 2 place Paul Jamot, immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Monsieur N, Directeur Général ;
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES PLURIAL :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur G, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical.
D’autre part. Désignées ci-après les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE Le 1er septembre 2026, les organisations syndicales présentes et la direction de l'UES PLURIAL ont engagé la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation des prochaines élections professionnelles destinées à renouveler les instances représentatives du personnel. Dans le cadre de ces négociations, les parties ont entendu définir les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans les conditions les plus favorables à l'expression du suffrage des salariés. Elles ont ainsi réaffirmé leur volonté commune de faciliter l'exercice du droit de vote de l'ensemble du personnel, de favoriser une participation optimale aux élections professionnelles et de permettre aux futures organisations représentatives ainsi qu'aux élus du personnel de bénéficier de la meilleure audience et représentativité possibles au sein de l'Unité Économique et Sociale. Afin de répondre à ces objectifs et de garantir la conformité du processus électoral avec les dispositions légales et réglementaires applicables, les parties ont convenues de reporter la tenue du premier tour des élections professionnelles ainsi que, le cas échéant, celle du second tour hypothétique des élections, lors du mois de novembre 2026. Il est rappelé qu'à l'issue des élections professionnelles organisées le 19 octobre 2022, un Comité Social et Économique unique a été mis en place pour représenter l'ensemble des salariés composant l’UES PLURIAL. Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique arrivant à échéance le 18 octobre 2026, le décalage du calendrier électoral est susceptible de créer une période durant laquelle le paysage social serait dépourvu d'instances représentatives du personnel et de représentants syndicaux bénéficiant de leurs prérogatives légales et conventionnelles. Dans un souci de continuité du dialogue social, de préservation de la représentation collective des salariés et de sécurisation du fonctionnement des institutions durant cette transition, les parties conviennent de proroger exceptionnellement les mandats en cours. Cette prorogation est strictement limitée à la période nécessaire à l'achèvement du processus électoral et à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. A ce titre, elle prendra éventuellement fin au plus tard le 19 novembre 2026, date prévisionnelle de proclamation des résultats du second tour, ou, si celle-ci intervient avant cette échéance, à la date de proclamation des résultats définitifs du premier tour permettant l'installation de la nouvelle représentation du personnel.
OBJET
Le présent accord a pour objet de garantir la continuité de la représentation collective des salariés de l'UES PLURIAL jusqu'à la mise en place des nouvelles instances issues des élections professionnelles de 2026.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'UES PLURIAL, constituée à la date de conclusion du présent accord de la S.A d'H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, du G.I.E Groupement de Recherche d'Études et de Gestion et de l’Association Alpha Logement, ainsi qu'à l'ensemble de ses potentielles sociétés futures.
PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 octobre 2026. À ce titre, les parties signataires instituent la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique ainsi que des Délégués des Organisations Syndicales Représentatives jusqu’au plein aboutissement du processus électoral, afin de permettre aux différentes parties prenantes du dialogue social d’exercer leurs missions et leurs attributions. Cette continuité de prérogative s’entendra jusqu’au 6 novembre 2026, date de proclamation des résultats du premier tour, ou le cas échéant jusqu’au 19 novembre 2026, date supposée de proclamation des résultats de l’éventuel second tour des élections professionnelles. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets sur l’ensemble du périmètre social de l’UES PLURIAL. La Direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD DE PROROGATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
MODALITES DE REVISION
Le présent Accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES.
Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Pour la signature du présent document et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES PLURIAL, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord. Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie. Le présent accord sera déposé en exemplaires suffisants auprès de la DREETS. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à REIMS, le 7 septembre 2026
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur J Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur G Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Madame C Directrice Générale
Pour FO
Monsieur D Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
