Accord sur les horaires variables Renouvellement n°2
Table des matières
TOC \z \o "1-1" \u Introduction3
Durée de travail4
Champ d'application5
Période de référence6
Plages fixes et plages variables7
Décompte des heures effectuées8
Comptabilisation du temps de travail9
Comptabilisation du temps de travail, définition des comptes temps10
Temps de pause11
Retards12
Période de référence & Gestion de son solde de temps par le salarié13
Récupération de temps hors plages variables14
Départ de l'entreprise15
Cas particuliers16
Congés pour les temps partiels17
Révision de l'accord18
Dénonciation de l'accord19
Durée et publicité de l'accord20
22 Introduction Accord conclu entre les soussignés : la SAS PMB Services, représentée par d'une part, et Les représentants du CSE d'autre part.
Préambule Le 20/12/2018 un accord de télétravail a été signé au sein de la société PMB Services suivi d'un avenant le 20/12 /2020. L'accord et l'avenant prévoyaient d'éventuelles révisions tous les deux ans. Dans ce cadre, il est donc proposé le renouvellement de l'avenant n°1 signé en date du 20/12/2020, par le présent avenant de renouvellement n°2. L'objet du présent avenant n°2 est de définir les modalités de l'avenant n°1 de l'accord sur les horaires variables signé le 20/12/2022. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que l'avenant n°1 et ce jusqu'au 31/12/2024. Les modalités de mise en œuvre sont reprises dans les articles ci-dessous.
Il a été préalablement exposé et décidé : L'horaire variable est un système d'enregistrement des heures de travail. Il donne à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement de PMB Services. L'objectif de cet accord consiste à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant aux salarié·e·s d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations et contraintes personnelles. Cette organisation permet aussi de tenir compte des variations inhérentes aux activités de l'entreprise, de simplifier et d'améliorer son fonctionnement. Cet accord fixe les conditions d'exécution des horaires variables dans l'entreprise et des congés pour les temps partiels.
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Durée de travail
En conformité avec l'article L212-4 du du code du travail, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi les temps de pause ne sont pas considérées comme du temps de travail. La durée hebdomadaire de travail de référence des salarié·e·s à temps complet est fixée à 35 heures. L'existence du système d'horaire variable permet au personnel d'organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement ses heures d'arrivées et de départ à l'intérieur de plages variables, dans le respect des conditions ci dessous, et notamment de la durée légale du travail en vigueur. Les temps de travail journaliers et hebdomadaires ont pour limites légales : maximum de 10h par jour, maximum de 48h par semaine, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire, 11h consécutives de repos quotidien.
Pour les salariés qui ne sont pas au forfait, les temps de déplacement lors des jours de déplacement sont récupérables mais non considérés comme du temps de travail effectif et donc pas comptabilisés sur l'amplitude journalière de travail. Ces temps sont récupérables sans majoration. Quelques précisions concernant le temps de déplacement :
Définition :
Les temps de déplacements sont décomptés dans un compte séparé et sont à récupérer en priorité (automatique dans Hippopotime). Seul le temps de déplacement dépassant les 7h de travail journalier est à décompter en temps de déplacement. Le reste est du temps de travail.
Règles de décompte :
Lorsque le salarié part de son domicile pour se rendre sur le lieu de déplacement. Il doit décompter en temps de déplacement (ou de travail) uniquement ce qui dépasse du temps qu'il mettrait normalement à faire domicile – agence.
Lorsque le salarié ne part pas de son domicile pour se rendre sur le lieu de déplacement (hôtel – lieu de déplacement) cela est décompté en temps de déplacement (ou travail).
Et vice-versa pour le retour.
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Champ d'application
Cet accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs (en présentiel ou en télétravail) présents et futurs. Il ne s'applique pas aux collaborateurs dont le temps de travail fait l'objet d'une organisation spécifique mentionnée de façon contractuelle (forfait jours par exemple) La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des collaborateurs, de sorte que cet accord s'applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion. Il est rappelé que la souplesse individuelle mise en œuvre doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services de l'entreprise.
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Période de référence
Les périodes de référence sont fixées au trimestre à savoir : 1er juin, 1er septembre, 1er décembre 1er mars. Toutefois, pour les collaborateurs embauchés en cours d'une période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les collaborateurs quittant l'entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.
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Plages fixes et plages variables
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Des plages mobiles et fixes sont définies ci-après. Le collaborateur peut décider, en accord avec les contraintes de services, de ses horaires pendant les plages mobiles et doit être obligatoirement présent pendant les plages fixes.
7h30 à 9h30 plage mobile d'entrée 9h30 à 11h45 plage fixe 11h45 à 14h30 plage mobile du déjeuner
1h minimum d'interruption obligatoire
14h30 à 16h30 plage fixe 16h30 à 19h30 plage mobile de sortie La durée théorique de référence d'une journée de travail est de 7h. Ce temps est utilisé comme base de calcul de temps de travail d'absence régulière du salarié : congés, récupérations, arrêts de travail, jours fériés. La demi- journée d'absence est considérée d'une durée de 3h30.
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Décompte des heures effectuées
La saisie des heures est faite quotidiennement par les collaborateurs via l'application de gestion du temps. Celle ci doit renseigner : l'heure d'arrivée le matin, l'heure de départ pour déjeuner, l'heure de retour de déjeuner, l'heure de départ le soir. tous les temps de pause (café, appels personnels, subvenir à des besoins naturels etc) (les temps de pause journaliers cumulés inférieurs à 6 minutes par jour sont neutralisés) Cette saisie permet au responsable de service d'assurer un suivi régulier de l'organisation du travail, de mesurer et répartir la charge de travail.
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Comptabilisation du temps de travail
L'application de gestion du temps permet de contrôler de la répartition du temps de travail, d'éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux ses propres horaires et son débit /crédit temps sur la période de référence. Deux comptes temps sont mis en place : Une banque d'heures qui cumule de façon hebdomadaire les débits / crédits d'heures travaillées, Compte temps de déplacements : le temps des déplacements en dehors des horaires de référence de la plage fixe des horaires variables.
Crédit d'heures Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l'horaire de référence contractuelle des collaborateurs, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d'heure, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans les limites suivantes : Crédit de 5 heures maximum par semaine, c'est à dire une durée hebdomadaire inférieure à 40h, Crédit flottant de 21 heures maximum au cours de la période, Crédit cumulé de 14 heures maximum à la fin de la période. Dès que le collaborateur aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, il devra : Soit réduire ses heures de travail pour faire diminuer son crédit d'heures, Soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi de crédit plafonné. Sauf à ce que ce dépassement aie fait l'objet d'une demande spécifique d'heures supplémentaires par le chef de service dans le cadre d'un surcroît temporaire d'activité.
Débit d'heures Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l'horaire de référence contractuelle des collaborateurs, on parle de débit d'heure. Il est comptabilisé et doit s'inclure dans les limites suivantes : Débit de 5 heures maximum par semaine, Débit flottant de 7 heures maximum au cours de la période, Débit cumulé de 5 heures maximum à la fin de la période.
Les collaborateurs peuvent donc ajuster leur temps de travail hebdomadaire de 30h à 40h.
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Comptabilisation du temps de travail, définition des comptes temps
L'application de gestion du temps permet aux collaborateurs de : saisir les heures d'arrivées, pauses & départs journaliers, visualiser le nombre d'heures journalier et hebdomadaire (travail effectif ou toute activité effectuée, notamment déplacement, sur les horaires de référence de la plage fixe des horaires variables) contrôler :
la banque d'heures cumulées (créditrice ou débitrice | + ou -)
les heures supplémentaires
les temps de déplacements (le temps des déplacements en dehors des horaires de référence de la plage fixe des horaires variables)
Toutes anomalies / dysfonctionnements constatés dans l'application de gestion du temps doivent être signalés au manager ou au service ressources humaines.
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Temps de pause
Juridiquement un salarié est en pause lorsqu'il peut vaquer librement à ses occupations personnelles, c'est-à-dire passer des coups de téléphone privés ou être avec ses collègues devant un café etc. Dans ce cas là, la pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif ; elle est donc logiquement déduite du compte temps journalier. La société PMB Services n'impose aucune durée maximum de temps de pause (mis à part la pause méridienne) et n'oblige pas les collaborateurs à rester dans l'enceinte de l'établissement. Les pauses « longues » devront être signalées au manager.
De plus, toutes sorties du lieu de travail ou de télétravail pendant ces interruptions, devront IMPÉRATIVEMENT être signalées par ÉCRIT au manager.
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Retards
Dans le cadre des plages mobiles : par définition, il n'existe pas de retard à l'intérieur des plages mobiles. Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, les fins de services intervenant avant le début de la plage mobile. sauf si elles ont été autorisées préalablement par le manager ou la direction. Il est rappelé que tout retard doit être immédiatement signalé par le collaborateur à son manager.
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Période de référence & Gestion de son solde de temps par le salarié
L'utilisation des plages mobiles pour chaque salarié peut conduire à une variation de l'horaire journalier effectivement travaillé. Par principe le fonctionnement de l'horaire variable veut que l'éventuel crédit d'heures soit récupéré sur les plages variables, sur la période de référence. Le report de temps d'une période de référence sur l'autre ne peut être supérieur à 14h de crédit ou 5h de débit. A l'issue de chaque période de référence : les temps de travail ayant dépassé 40h par semaine et les temps de travail dépassant les 14h de crédit reportable seront rémunérés en heures supplémentaires, les temps de travail dépassant l'horaire de référence et inférieurs à 14h pourront être reportés ou rémunérés en heures supplémentaires en accord avec la direction, le temps de travail débiteur de moins de 5h sera reporté sur la période suivante ou retenu sur salaire, le compte temps déplacement sera reporté tel quel, la part de temps de travail débiteur dépassant 5h fera l'objet d'une retenue sur salaire. Au cours de la période, si le compte temps déplacements est positif il est décrémenté en priorité en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35h.
Chaque semaine, les collaborateurs contrôlent et valident la semaine précédente sur l'application de gestion du temps. A l'issue de chaque période (trimestre), les collaborateurs transmettent à leur manager les demandes de : report des banques d'heures et de déplacements dans les limites mentionnées dans les paragraphes ci- dessus paiement des heures supplémentaires (il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées à la seule initiative des collaborateurs. Le manager / la Direction se réserve le droit de refuser ledit paiement si les heures effectuées ne respectent pas cette règle. Dans ce cas les heures seront reportées sur la période suivante avec la demande de poser les récupérations nécessaires pour la diminution du compte temps)
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Récupération de temps hors plages variables
Sur la base d'un crédit d'heures constaté, sur le compte temps de déplacement ou le compte temps de travail, la récupération hors plages variables peut se faire dans les conditions suivantes : utilisation prioritaire du compte temps de déplacement, récupération à la demi-journée ou à la journée (pas de découpage plus fin), 2 jours ou 4 demi-journées par mois au maximum, juxtaposables, 16 demi-journées par an maximum, délai de prévenance entre 5 et 15 jours ouvrés, La récupération hors plages variables est soumise à accord du manager qui doit valider la demande en fonction des contraintes de service (service clients, absences simultanées dans le service, charge de travail de l'unité). Toute autre demande (urgence, durée plus longue, absence de crédit d'heures, etc.) devra être motivée et fera l'objet d'une demande au manager, laquelle demande sera relayée à la direction pour accord final.
Il est rappelé que les horaires variables sont mis en place pour permettre aux salariés une souplesse journalière ou hebdomadaire en terme de vie professionnelle / vie privée. Les heures supplémentaires sont effectuées uniquement à la demande des managers ; des heures ne doivent pas être effectuées pour anticiper la pose d'une récupération ultérieure. Il est possible de prévoir à l'avance une absence. Dans ce cas il est nécessaire de bloquer cette indisponibilité dans le planning partagé et d'en informer son manager. Le moment venu (quelques jours à l'avance), en fonction de son crédit temps/déplacement disponible, le collaborateur pourra poser une récupération ou un CP si le crédit d'heures n'est pas suffisant.
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Départ de l'entreprise
En cas de départ de l'entreprise, l'écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ ou en accord avec les modalités définies à l'avance avec la Direction. S'il existe un écart positif ou négatif qui n'a pu être régularisé avant le départ, la régularisation s'effectuera sur le solde de tout compte (le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail).: pour un débit, sous la forme d'une retenue équivalente, pour un crédit, par le paiement des heures dues.
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Cas particuliers
Les managers peuvent, pour des raisons de services motivées, déroger aux limites supérieures fixées précédemment. Le cas échéant, le contrat de travail prévaudra si des dispositions différaient du présent accord. Le présent accord autorise le dépassement exceptionnel de la durée journalière de 10h, tout en restant inférieur à 12h tel que précisé dans les dispositions légales. Ces allongements de la durée journalière maximale de travail devront être motivés par des raisons de services et recueillir l'accord exprès du/des salariés concernés. La permanence du samedi vient abonder le compte temps de travail, et constitue une motivation valable de dépassement des seuils du compte temps de travail, en vue du paiement majoré ou de report sur la période suivante (P+1) supérieur à 14h. Ce temps excédentaire reporté ne saurait toutefois constituer un motif de report exceptionnel ou paiement majoré sur la période P+2.
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Congés pour les temps partiels
Afin de faciliter les comptes et décomptes des jours de congés payés pour les salariés à temps partiel, conformément au rendu de la Cour de Cassation du 12 mai 2015 n° 14-10 509, les jours de congés fonctionneront de la façon suivant à compter du 1er juin 2020 : Calcul des jours de congés acquis sur la période N-1 : sur la base de 25 jours ouvrés annuels, application (prorata temporis du passage à temps partiel) de la règle suivante : (25 x nb jours travaillés par semaine) / 5 Lors de la demande de congés payés, le salarié ne décomptera plus désormais que les jours ouvrés. Exemple : un salarié à trois cinquièmes depuis le début de la période N-1, ne travaillant pas les mercredis et vendredi, se verra crédité de 15 jours ouvrés de congés payés sur la période N, et ainsi ne posera que 3 jours pour bénéficier d'une semaine de congés.
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Révision de l'accord
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
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Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par tout moyen avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
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Durée et publicité de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31/12/2024, renouvelable par tacite reconduction.
L'exemplaire original signé de l'accord sera conservé par la Direction et une copie sera disponible numériquement dans les répertoires habituels de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la Direction de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il est également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire. Fait à Montval sur Loir, siège de l'entreprise, le 24/08/2023 Pour PMB Services, La société PMB DEVELOPPEMENT, Présidente, Elle-même représentée par gérant Pour le CSE . . . . .
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