PMC ISOCHEM, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées
CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
CGT-FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions qui se sont tenues les 19 mars 2025 et 1er avril 2025
La Direction a présenté aux organisations syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au cours de la réunion du 19 mars 2025
L’ensemble des points présentés par la Direction et soulevés par les Organisations Syndicales ont été débattus au cours de ces deux réunions.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent accord concerne les salariés de la société PMC Isochem relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et inscrits à l’effectif à la date de versement des augmentations concernées.
Les salariés qui relèvent d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 - Budget d’augmentation générale :
Augmentation générale de
1,3% du salaire fixe mensuel de base (ou de l’appointement forfaitaire de base) sur la paie du mois de juin 2025 ;
Solde de l’inflation 2025 (en %), s’il y a lieu, versé avec la paie du mois de mars 2026, une fois cette dernière connue.
Le calcul de l’inflation annuelle sera effectué de la façon suivante : La moyenne annuelle prendra en compte les niveaux d’inflation des douze mois de l’année civile 2025 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2025) comparée à la moyenne annuelle de l’année 2024 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2024). L’évolution exprimée en % correspond donc à (moyenne annuelle 2025 – moyenne annuelle 2024) / moyenne annuelle 2024).
2.2 - Prime de transport / mobilité
Il est rappelé que cette prime a été mise en place à effet du mois de mai 2023 (1er versement sur le bulletin de paie du mois de mai 2023), par le biais de l’Accord salarial 2023. Cette prime vaut, comme indiqué dans l’accord en question, pour l’ensemble des salariés de PMC Isochem, quelle que soit la forme et la nature de leur contrat de travail ainsi que leur ancienneté qui répondent aux conditions requises par la réglementation. Les règles d’octroi prévues par l’Accord salarial 2023 restent inchangées (justificatifs, attestation sur l’honneur, certificat d’immatriculation…).
Pour l’année 2025, la limite de remboursement est fixée à 250 € maximum (au lieu de 200 €).
Dès que le seuil est atteint plus aucun remboursement n’est dès lors effectué.
Cette revalorisation ne vaut que pour l’année 2025.
2.3 - Primes d’astreinte :
Les primes d’astreinte telles que prévues par l’article 2.4 de l’Accord d’entreprise du 7 janvier 2019, article 2.4, sont revalorisées de la façon suivante à compter du mois de mai 2025 (1er versement sur la paie de juin pour les astreintes effectuées en mai compte tenu du décalage de paie).
La période d’astreinte d’une durée d’une semaine sera rémunérée forfaitairement pour un montant de 246 euros bruts. Ce montant sera porté à 329 euros si la semaine comporte un jour férié, et à 363 euros si la semaine comporte 2 jours fériés.
Par ailleurs, une astreinte dite ‘’astreinte maintenance’’ est en place sur le site de Gennevilliers pour des périodes de 3 jours consécutifs couvrant le week-end.
Cette astreinte sera désormais calculée de la façon suivante :
Astreinte sans jour férié (autre que dimanche) : 246 € x 3/7 = 105,42 € (arrondi à 106 €)
Astreinte comportant un jour férié (autre que dimanche) : 329 € x 3/7 = 141 €
Il est à noter que, dans le futur, si le même type d’astreinte était mis en œuvre sur d’autres sites, le calcul serait opéré selon les mêmes modalités.
2.4 - Equipiers de seconde intervention (Prime ESI)
La DUO 376/0 définit les règles liées au Equipiers de Seconde Intervention, mise en place par décision unilatérale en décembre 2019. Les règles relatives à l’obtention de la prime ESI, telles que définies dans la DUO 376/0, restent inchangées étant entendu que le montant de la prime ESI est porté à
230 € bruts à compter de l’année 2025.
Les salariés ayant déjà perçu une prime de 200 € en 2025, percevront sur leur bulletin de salaire du mois de mai 2025 un complément de 30 €.
Article 3 - Egalité Professionnelle Hommes Femmes
Concernant l’égalité Hommes / Femmes, différentes réunions ont été organisées avec la Commission Egalité en 2024 et début 2025. Des documents ont été fournis et des réponses à des questions complémentaires ont été apportées.
L’étude et l’ajustement de quelques cas particuliers est en cours en fonction des conclusions de la Commission Egalité.
Les ajustements, une fois décidés interviendront sur la paie du mois d’avril 2025 (avec effet rétroactif sur mars sans recalcul des primes associées toutefois).
Article 4 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Article 6.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS géographiquement compétente.
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord. Fait à VERT LE PETIT, le 3 avril 2025 En 6 exemplaires originaux
