La société PMC ISOCHEM dont le siège est situé au 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par……………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par
La C.G.T. représentée par
La C.G.T. - F.O. représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 21 avril 2021, la Direction et les Organisations sociales représentatives ont conclu, en date un accord CSE visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise constituée de trois sites qui sont gérés de manière uniforme au niveau central, que ce soit en ce qui concerne la comptabilité, la gestion du personnel, l’organisation du travail et qui ne constituent donc pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.
Cet accord cessera de produire ses effets à la date de proclamation régulière des résultats des élections professionnelles à venir en 2025.
Soucieuse de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, et de rendre l’organisation de la représentation du personnel la plus efficace et cohérente possible avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, les parties ont souhaité conclure le présent accord.
Article 1 – Durée du mandat des membres du CSE
Les partenaires sociaux conviennent de constituer un Comité Social et Economique (ci-après CSE) au niveau de la société dans son ensemble.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 4 ans.
Article 2 – Composition du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société au jour du premier tour des élections professionnelles.
A cette date l’effectif de la société PMC ISOCHEM s’élèverait à 255,7 collaborateurs. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 11 titulaires et de 11 suppléants soit un nombre total de 22 représentants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (maximum) ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un trésorier et trois trésoriers adjoints parmi ses membres titulaires.
Un secrétaire suppléant pourra également être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné.
Article 3 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 3 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Cette CSSCT comportera six membres, dont au moins un représentant du collège cadre, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ses membres devront être issus des trois sites de la société de sorte qu’il y ait deux membres de la CSST issus de chacun des sites.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle se réunira 4 fois par an au moins 8 jours avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité.
Au niveau de l’entreprise, la CSSCT devra notamment traiter les questions relevant des domaines suivants et n’ayant pas trouvé réponse au niveau du site concerné :
L’analyse et la prévention des risques professionnels,
La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,
Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,
L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
Article 4 - Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé à 32 heures par mois.
Les membres du CSE s’engagent à n’utiliser leurs heures de délégation qu’en les regroupant par 2, que ce soit pour la prise de ces heures, pour le report d’un mois sur l’autre ou pour la mutualisation au profit d‘un autre membre du CSE.
Sous cette réserve, ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les limites fixées par le Code du travail, à savoir :
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées (article R. 2315-5 du Code du travail).
Les heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).
Dispositions particulières aux cadres forfait jours :
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 32 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 32*12= 384 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 96 demi-journées de délégation (384/4).
Article 5 - Représentants Syndicaux au CSE
Tout syndicat représentatif au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail et ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical choisi parmi les candidats aux élections du CSE qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ou à défaut dans les conditions prévues par l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Ainsi, en application de cet article, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement chargé de représenter son syndicat au CSE en qualité de Représentant Syndical.
Le temps passé en réunion plénière (réunion sur convocation de l’employeur) ne sera pas déduit des heures de délégation du représentant syndical.
En outre, si le représentant syndical au CSE était amené à participer à la réunion préparatoire organisée par la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la ‘’situation économique et financière de l’entreprise’’, le temps passé à cette réunion ne serait pas déduit de ses heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste.
Il est précisé que s’il le souhaite, le délégué syndical nouvellement désigné peut renoncer à son mandat de représentant syndical au CSE (RS au CSE) et faire ainsi le choix de conserver son mandat de membre du CSE en le cumulant avec celui de délégué syndical.
Il est expressément prévu que, dans le cas où le délégué syndical renonce à son mandat de RS au CSE, aucun autre salarié ne peut être désigné à cette fonction par le syndicat concerné, de sorte que ce mandat ne sera alors pas pourvu.
Dans le cas où le délégué syndical ne renonce pas à son mandat de RS au CSE, et à défaut de précision expresse de sa part, le délégué syndical désigné sera automatiquement Représentant Syndical au CSE et perdra alors son mandat de membre élu du CSE, le cumul des fonctions n’étant pas possible. Article 6 – Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
6.1. Formation économique
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financée par le CSE.
Toutefois, PMC Isochem s’engage à prendre en charge cette formation pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, auprès d’organismes conformes aux dispositions de l’article L. 2315-17 du Code du travail proposé par le CSE. La direction validera les devis soumis, le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE sous la réserve évoquée ci-dessus (organismes conformes selon l’article L.2315-17 du code du travail).
6.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Article 6.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de la nature des activités et de la classification Seveso des sites (Seuil Haut ou Bas), PMC Isochem prendra en charge une formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours pour tous les membres titulaires et suppléants du CSE.
La direction validera les devis soumis tandis que le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE. Article 7 - Réunions ordinaires du CSE
Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit une fois tous les 2 mois au sein du site de Vert-Le-Petit (de tout autre site décidé d’un commun accord entre la direction et les membres du CSE ou par en distanciel quand l’ordre du jour le permet) soit 6 fois par an, et au moins 4 de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSTC).
Parmi ces 4 réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des problématiques Santé Sécurité et Conditions de Travail de site pourront être abordées si des certains points ne pouvaient être résolus localement. Le CSE se réunit également à la suite de tout accident grave.
En conséquence, en début d’année sera établi un calendrier des réunions CSE et CSSCT.
La réunion concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire par les élus titulaires dans le cadre de la mission du CSE, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste. L’expert pourra éventuellement participer à ces réunions.
Dès lors qu’une réunion du CSE comporte une partie Santé Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre des 4 réunions prévues par an pour cette instance, un ordre du jour en deux parties sera systématiquement établi pour distinguer la partie de la réunion consacrée exclusivement à l’hygiène et à la sécurité et à laquelle auront été conviés le médecin du travail, le directeur HSE, les responsables des services sécurité de chacun des établissements (responsable HSE) et le représentant des organismes de Sécurité sociale.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui sera diffusé sur un produit de gestion documentaire ou tout moyen utile après adoption dans les conditions définies par le règlement intérieur au CSE qui sera mis en place. Les procès-verbaux approuvés pourront être affichés sur site.
Les éventuelles réunions préparatoires qui seraient éventuellement organisées à l’initiative des élus (sauf celles précédant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste dans ce cas), seront déduites des heures de délégation.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des réunions du CSE et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. Toutefois, ils ne participent à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.
A titre exceptionnel, les élus suppléants pourront participer à la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport de l’expert (si une telle expertise est votée) sur la situation économique et financière de l'entreprise en application de l’article L.2312-25 du Code du travail ce,
Dans la limite de la durée de la réunion,
Par les outils de connexion à distance (pour les élus suppléants qui ne sont pas du site de Vert-Le-Petit),
Sous la réserve que la continuité d’activité soit assurée (ce qui implique l’accord du directeur du site ou de service concerné).
Des réunions supplémentaires portant sur un ou des événement(s) exceptionnel(s), sont susceptibles d’être organisées par l’employeur lorsqu’elles sont demandées par la majorité des membres du CSE. Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de la réunion supplémentaire et doit nécessairement réunir le nombre de signatures requis. Les élus peuvent faire la demande lors d’une réunion, par courrier ou par mail, en joignant les questions qui motivent leur demande. Des circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la proximité de la date prévue pour une réunion ordinaire, peuvent justifier la tenue des 2 réunions le même jour tant qu’elles sont distinctes.
Le président du CSE peut également être à l'initiative d'une réunion extraordinaire lorsque les circonstances le justifient.
Article 8 – Commission égalité Hommes et Femmes
En application de l’accord du 17 juillet 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et, en référence à l’article 4 dudit accord, une commission composée de 3 membres issus du CSE qui pourront être soit titulaires, soit suppléants sera créée après les élections professionnelles de l’année 2025. Les dispositions prévues sont celles de l’accord égalité hommes femmes du 17 juillet 2020. Article 9 – Budgets du CSE 9.1. Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de la société PMC Isochem.
Conformément à la pratique antérieure, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,6% de la masse salariale brute de la société PMC Isochem.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
Article 10 – Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) locales
En sus de la CSSCT mise en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble sont instituées trois CSSCT au niveau de chacun des sites de la société, que sont actuellement les sites de Pithiviers, Vert-Le-Petit et Gennevilliers.
Chacune de ces CSSCT site comportera trois membres issus du site correspondant.
Les deux membres de la CSSCT Entreprise prévue à l’article 3 qui sont issus du site concerné ;
un 3ème membre désigné par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres issus du site concerné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les commissions locales seront présidées par le Directeur du site concerné, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, qui pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Chaque commission se réunira 4 fois par an au sein de son site, au moins 15 jours avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité et, à la demande conjointe de ses membres :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité du site ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les réunions devront être programmées en cohérence avec les réunions de la CSSCT Entreprise.
Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion sous un délai de 5 jours maximum par un secrétaire désigné à cet effet par chaque instance. Le compte-rendu sera adressé aux membres du CSE dans un délai maximum de 4 jours suivant la réunion de l’instance puis affiché sur le site concerné après approbation.
Un des membres de la CSSCT site pourra avoir plus particulièrement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.
D’une façon générale, au niveau de son site, chaque CSSCT aura notamment pour rôle :
L’analyse et la prévention des risques professionnels,
La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,
Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,
L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP.
Chacune des trois commissions bénéficiera d’un crédit d’heures global spécifique de 15 heures par mois que ses membres se répartiront pour l’exercice de leurs missions.
Ce crédit d’heures spécifique ne sera ni reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec un représentant du personnel non-membre de la même CSSCT.
Le temps passé en réunion ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.
La CSSCT local devra donc discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le directeur de site afin :
de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSSCT Entreprise ou au CSE,
uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSSCT Entreprise ou au CSE.
Un ordre du jour sera systématiquement établi et les questions relatives aux réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local seront adressées directement au Directeur du site de l’entreprise au moins 48 heures à l’avance. Une copie sera adressée au DRH.
Article 11 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 12 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 13 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 14 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS géographiquement compétente.
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
