ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société PMC, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 827.762.717, dont le siège social est ZI FONTENAILLES – 16, rue de l'Industrie – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
Les Salariés de la Société PMC ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part, Ci-après dénommés « Les Salariés ».
La Société et les Salariés sont ci-après dénommés collectivement « Les Parties ».
PREAMBULE La Société PMC exerce une activité de traitement et de revêtement des métaux au moyen du thermolaquage, appliqué à des pièces métalliques de petites et grandes dimensions. Les contraintes de fonctionnement de la Société ont fait apparaître que les dispositions légales et les stipulations conventionnelles de branches n’étaient pas adaptées à l’organisation de la durée du travail de ses Salariés, et qu’il était donc nécessaire de les améliorer pour tenir compte des spécificités opérationnelles de son activité. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants, et R.2232-10 et suivants du Code du travail, applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical et de Comité social et économique, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés. Le 12 mai 2026, la Société PMC a officiellement informé les Salariés de son intention de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à certains aspects de la durée du travail. Un projet d’accord a donc été transmis par courrier remis en main propre à l’ensemble des Salariés le même jour. Une réunion a ensuite été organisée le 13 mai 2026, afin de répondre à leurs questions. Enfin, le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel au sein des locaux de la Société PMC, situé ZI FONTENAILLES – 16, rue de l'Industrie – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, le 28 mai 2026, à 15h30. À l’issue de cette consultation, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal diffusé par courrier remis en main propre au personnel de l’entreprise et annexé au présent accord.
Cadre juridique et champ d’application
Cadre juridique
Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il est rappelé que la Société PMC relève du champ d’application de la convention collective nationale de branche de la Métallurgie. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise dérogent aux dispositions légales et règlementaires supplétives et aux stipulations de la convention collective de branche précitées ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société PMC. Sont en revanche exclus du champ d’application du présent accord, eu égard à la nature de leur fonction, à leur niveau de responsabilité et à l’autonomie dont ils disposent pour assurer leur mission :
Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.
Les Salariés bénéficiant d’un forfait en jours.
A l’heure actuelle, l’ensemble des Salariés voit leur durée du travail décomptée en heures.
Principes généraux relatifs à la durée du travail
Définition du temps de travail effectif
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Définition des heures supplémentaires
Les Parties rappellent que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle, calculées selon l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse ou avec l’accord exprès de la Direction ouvrent droit à rémunération. Aucune heure supplémentaire ne pourra donc être payée si elle n’a pas été préalablement demandée par la Direction. Les heures supplémentaires demandées au salarié par l'employeur n'entraînent pas modification du contrat de travail et ne peuvent être refusées, sauf motif légitime dont le salarié doit faire préalablement état auprès de l’employeur. Toutes heures supplémentaires dûment réalisées à la demande de l’employeur donnent droit à une majoration de salaire fixée selon les dispositions légales et les stipulations conventionnelles.
Contingent annuel d’heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos
Le contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 490 heures.
La contrepartie obligatoire en repos
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès lors que la durée de repos acquise atteint 7 heures. Les Salariés sont informés du nombre d’heures de repos portées à son crédit au moyen d’un document annexé au bulletin de paie. La prise de la contrepartie obligatoire en repos intervient à l’initiative du salarié, par journée entière ou demi-journée, et est décomptée à hauteur du nombre d’heures de travail que le salarié aurait dû accomplir au regard de son planning. Le repos doit être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l’ouverture du droit, sauf en cas de report motivé par des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. Les Salariés adressent leur demande de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos souhaitées. Dans un délai de 7 jours suivant la réception de la demande, la Direction informe l’intéressé soit de son accord, soit des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. Dans cette hypothèse, une nouvelle date est proposée au salarié dans un délai maximal de deux mois suivant l’ouverture du droit. En cas de demandes simultanées, les Salariés seront départagés en fonction des demandes déjà différées, la situation de famille et l’ancienneté dans l’entreprise.
Durées maximales de travail
Pour répondre avec efficience aux impératifs liés à son activité et pouvoir faire face, le cas échéant, au surcroît d’activité lié à la variation des commandes, aux contraintes de production et aux délais imposés par les clients, les Parties décident que :
La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée à 12 heures de temps de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour tout motif lié à l’organisation de la Société ;
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée à 46 heures ;
La durée hebdomadaire de travail effectif sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures.
Stipulations finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Information des Salariés
Le présent accord a été transmis par courrier remis en mains propres contre décharge à l’ensemble des Salariés, le 13 mai 2026. Dans ce cadre, l’ensemble des Salariés de la Société a été informé de l’existence et du contenu du présent accord. Le présent accord a été ratifié par la majorité des deux tiers des Salariés de l’entreprise à l’issue d’une consultation organisée au sein de la Société PMC, le 28 mai 2026, à 16
heures.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des Salariés sous réserve des dispositions suivantes, figurant à l’article L.2232-22 du Code du travail :
Les Salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des Salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
En tout état de cause, la dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que le présent accord.
Révision de l'accord
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.
Clause de suivi et de rendez-vous
La Société ou les 2/3 des salariés pourront (dans la limite d’une fois par an) solliciter l’organisation d’une réunion afin de mesurer les impacts du présent accord et d’apprécier l’opportunité de le faire évoluer. En outre, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de Société ou les 2/3 des salariés en cas de difficulté d’interprétation du présent accord et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur :
Support papier, signé des Parties ;
Support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.
Un exemplaire sera déposé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Branche, par courriel à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque signataire. Les Salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, dont un exemplaire sera mis à leur disposition sur leur lieu de travail.
