Accord d'entreprise P.N.Y.TECHNOLOGIES EUROPE
Accord annuel du plan salarial et de l'organisation du temps de travail Année 2019 2020
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
8 accords de la société P.N.Y.TECHNOLOGIES EUROPE
Le 26/06/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD ANNUEL DU PLAN SALARIAL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2019-2020A l’issue de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit :
La Société PNY Technologies Europe, représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et l’ organisation syndicale :
SNA, représenté par XXXX
D’autre part,
I - OBJECTIF DU PLAN SALAIRE
- Récompenser le personnel non rémunéré à travers un plan de commissions, à l’aide de primes exceptionnelles liées aux résultats de PNY TECHNOLOGIES EUROPE SA.
- Tendre à compenser l’inflation, dans la limite des résultats de la société, en prenant en compte les catégories professionnelles, pour :
- Favoriser les plus bas salaires,
- Pallier à l’augmentation du coût de la vie
- Continuer la politique de promotion individuelle en fonction de l’évolution des postes disponibles.
- Le mérite sera mesuré en fonction de la performance et de l’engagement individuel.
II - PLAN DE REALISATION
- 1- Augmentation des salaires : 2% sur les salaires non cadre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois
- 2- Prime exceptionnelle liée aux résultats
- 3- Augmentation Individuelle au mérite sur proposition de la hiérarchie
III – TEMPS DE TRAVAIL
- L’accord des 35 heures, signé le 03 Octobre 2000, et l’accord concernant les modalités des forfaits en jours sur l’année, signé le 13 Juillet 2018, sont toujours en vigueur.
- L’accord d’annualisation du temps de travail, signé le 8 Septembre 2017, est toujours en vigueur. Le nombre de semaines impactées sera de 4 semaines hautes et 4 semaines basses sur la période du 1° Octobre 2019 au 30 Septembre 2020.
IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Juillet 2019 jusqu’au 30 Juin 2020.
- A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
V – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Gironde et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.Fait à Mérignac, le 26 juin 2019
Pour PNY Technologies Europe Pour le Syndicat SNA
Mise à jour : 2019-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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