Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy
ENTRE :
La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,
D’une part,
ET
Les membres du comité d’établissement, les délégués du personnel ainsi que les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à savoir :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de membre titulaire du comité d’établissement, membre comité du d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et déléguée du personnel ;
Le Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de membre titulaire du comité d’établissement, et déléguée du personnel ; et XX en sa qualité de membre comité du d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
D’autre part.
PREAMBULE
En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Clichy était prévue le 01 juillet 2019.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de réduire ces mandats au 4 avril 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont renduits jusqu’à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.
Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction des mandats et des conséquences qu’il emporte. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Clichy, le 20 Décembre 2018
Directeur Général Pôle Flaconnage :
XX
Les membres du comité d’établissement, les délégués du personnel et les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
