(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)
PREAMBULE
Avec une demande clients de près de 31000 moteurs, l’usine de Verberie a connu une forte augmentation d’activité sur 2022. Cette croissance se poursuivra sur l’année 2023. Le carnet de commandes selon les prévisions connues à ce jour devrait avoisiner les 32 500 moteurs. La répartition de l’activité de l’usine de Verberie reste inégale sur l’année avec une répartition du volume de production de près de 56% au premier semestre contre 44% au second. La charge de travail importante des autres usines du groupe, le volume de gros moteurs que seule produit le site de Verberie et le rattrapage de nos retards de production engendrés par les fortes perturbations de la chaine logistique du groupe depuis le début de la crise du Covid , ne permettront pas de délester certaines production sur les autres entités du Groupe. Par conséquent, il devient nécessaire d’avoir une ouverture plus large du temps de production.
Hormis le recours aux heures supplémentaires sur volontariat, le renforcement de notre équipe de nuit et la titularisation de collaborateurs intérimaires en sus des embauches liées aux départs naturels (retraite ou démission), la Direction a envisagé la possibilité de négocier avec les organisations syndicales représentatives un nouvel accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de la société Poclain Hydraulics Industrie pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).
Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.
Article 1er – Avenant au contrat de travail
Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.
Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.
La mise en place de ces équipes nécessite
la présence d’un superviseur ou tout autre collaborateur dument formé et habilité à intervenir pour des opérations simples de maintenance, d’outils coupants et de traitement thermique, selon que le nombre de collaborateurs présents en usinage est supérieur ou égal à 6.
l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance en cas de problème pouvant mettre en danger le personnel ou l’outil de production,
Primes d’équipe et comparatif :
En équipe
Pour 162,50h
Pour 104,02h
1 874,36 € Base mensuelle 1 199,82 € 224,92 € Prime d'ancienneté 143,98 € - Majoration de 58.3 % 783,44 € 55,00 € Prime d'équipe 0
Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord
2.1. Le présent accord est conclu pour toute l’année 2023. Sa date d’effet est fixée au 5 Janvier 2023. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023. Il se substitue à l’accord conclu le 13 décembre 2021 pour toute l’année 2022.
2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.
2.3. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3 – Dépôt
Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Verberie, le 5 janvier 2023
La Direction : Monsieur – Responsable Ressources Humaines Usine
