ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ANNULE LE PRECEDENT ACCORD DU 24 OCTOBRE 2017
(Comité d'entreprise, Délégués du personnel, Délégués syndicaux) Entre : Lasituée Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, soit la «OP représentée par Monsieu
PREAMBULE
Attendu que les membres représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans, Que suivant les dernières élections en date des 30 octobre et 13 novembre 2013, les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel comprenant le Comité d'entreprise et les délégués du personnel de la sociétéarrivent à échéance le 12 novembre prochain, Attendu que selon Ordonnances publiées en date du 31 août 2017, et notamment les dispositions contenues aux articles 6 et 7 de l'Ordonnance « relative à la nouvelle Organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » il est stipulé que dans les entreprises pourvues de d'instances représentatives du personnel élues à la date de publication de l'ordonnance, le Comité social et économique est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019, Que par conséquent, les prochaines élections devront être organisées conformément aux dispositions des Ordonnances citées ci-dessus, Attendu qu'il est rappelé que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les mandats des membres du CHSCT se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2018, Qu'au terme du présent mandat, les membres du CHSCT désignés selon procès-verbal du 13 novembre 2013 verront leur mandat prolonger jusqu'à la date de fin du mandat des membres du Comité d'entreprise et délégués du personnel,
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l'intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique comprenant le Comité d'entreprise et les délégués du personnel de la société
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 — Prorogation des mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats du ter tour des élections professionnelles au sein de l'entité concernée.
ARTICLE 3-Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en
cours des membres du CHSCT de la
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein
droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les
articles ter et 2nd du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend
effet au lendemain de sa date de dépôt.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
