Point Mat Master, représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
La
Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par , délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Pour la Direction :
Directeur Général
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Délégation Syndicale :
Délégué Syndical CSTM
Salarié, membre titulaire du CSE
Salarié, membre suppléant du CSE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les :
Le 2 mai 2024
Le 5 juin 2024
Le 19 juin 2024
Le 26 juin 2024
Le 28 juin 2024
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A cours de la réunion préparatoire du 2 mai 2024, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre. A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2023 (chiffre d’affaires, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication au cours de la deuxième réunion.
Plateforme des revendications syndicales – CSTM
Revalorisation du salaire de base toutes catégories confondues à 8%
Versement d’une prime (PPV) ex-Macron à 2500€
Revalorisation de la prime de transport
Révision de la prime de départ à la retraite équivalent à 2 mois.
Mise en œuvre du tutorat, par la création des paires tuteur-tutoré pour pérenniser les savoirs et les savoirs être dans l’entreprise
Mise en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les salariés travaillant seul
Application des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels notamment le risque pour la santé physique et mentale des salariés dans l’entreprise.
Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties.
APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise POINT MAT MASTER, toutes catégories confondues. Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.
ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction propose un projet d’accord d’intéressement applicable sur l’exercice 2024. Celui-ci sera revu et signé avant le 30 juin 2024 et déposé au plus tard le 15 juillet 2024.
L’accord d’intéressement reprendra strictement les principes et les critères de l’accord signé en 2022.
L’accord sera conclu pour une durée d’un an et pourra être renouvelé par accord des parties.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, la Direction s’engage, au plus tard en mai 2025, à réévaluer les salaires du montant de l’inflation de 2023 en Martinique (référence INSEE) si la société Point Mat Master atteint au moins 90% de l’objectif de marge brute chaque mois entre juillet 2024 et avril 2025.
A compter du 1er juillet 2024, les employés (hors cadres) travaillant au sein des dépôts et dans la cour extérieure (Magasiniers, Caristes, Livreurs, Chauffeurs) verront leur prime magasin augmenter de 50€ bruts. La prime mensuelle collective des salariés précités passera donc de 150€ bruts à 200€ bruts. Pour rappel, la prime mensuelle collective est versée uniquement si les objectifs mensuels de marge brute du magasin sont atteints (référence Igestion).
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les indicateurs ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan des salaires, du temps de travail ou encore des contrats de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
SANTE, SECURITE ET BIEN ETRE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à proposer et à mettre en place les formations de Sauveteur Secouriste au Travail « S.S.T. » pour les salariés volontaires et de Prévention des Risques liés à l’Activité Physique « P.R.A.P. » en priorité aux salariés exerçant des fonctions de manutentions, avec de fortes contraintes physiques et des ports de charge régulier.
Ces formations seront engagées en 2024 et pourront s’échelonner sur plusieurs mois en fonction des contraintes de planning et des disponibilités des organismes.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois d’avril de l’année 2025.
Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2025, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 6 : REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise. Fait au Lamentin, le 28 juin 2024
