Protocole d'accord de prolongation temporaire de l'accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert
Application de l'accord Début : 10/03/2023 Fin : 30/04/2023
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD
RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL DE NUIT
SUR LA PLATEFORME DE BRIE COMTE ROBERT POINT P IDF
Entre les soussignés,
Entre
D'une partPoint P S.A.S Division Ile de France dont le Siège Administratif est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex, Représenté par
Et d’autre part, Le syndicat – C.F.D.T représenté par
Le syndicat – F.O représenté par
Le syndicat – C.G.T représenté par
Préambule
L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert, a été conclu le 11 mars 2020 pour une durée de trois ans, avec une prise d’effet au 11 mars 2020. Il arrive donc en principe à expiration le 11 mars 2023. Les parties souhaitent renégocier les dispositions de cet accord tout en se donnant le temps et les moyens de mener cette négociation avec efficacité. Aussi, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent, par le présent protocole d’accord, de prolonger temporairement l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert actuellement en vigueur.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Article 1 : prolongation de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de reconduire à l’identique et temporairement l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert conclu le 11 mars 2020. Les modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert restent donc entièrement régies par les dispositions de l’accord actuellement en vigueur signé le 11 mars 2020, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet, à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail de nuit sur la plateforme de Brie Comte Robert ou au plus tard le 30 avril 2023.
Article 3 : Publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent protocole d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent protocole d’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 5 : Révision
Tout signataire du présent protocole d’accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.
Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France
