ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant N°2
Entre les soussignés :
LA POINTE DE PENMARC’H SAS, société par action simplifiée au capital social de 440 000 € ayant le numéro siren 444 484 851, dont le siège social est situé 15 Bd de la France Libre 29177 DOUARNENEZ CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique consulté le 09 septembre 2020 ayant statué à la majorité des présents selon le procès-verbal annexé au présent accord.
Article 2.Sort des heures déficitaires en fin de période de référence PAGEREF _Toc50628094 \h 3
Article 3.Entrée en vigueur de l’accord – Date d’effet PAGEREF _Toc50628095 \h 3
Article 4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc50628096 \h 4
Article 5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc50628097 \h 4
Article 6.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc50628098 \h 4
Article 7.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc50628099 \h 4
PREAMBULE :
Depuis le début du mois de mars 2020 la crise mondiale du Coronavirus Covid-19 touche de plein fouet la France, et ses effet sur l’activité économique et sur l’organisation du travail se font sentir, en particulier sur celle de la société, depuis l’annonce du confinement à compter du 17 mars 2020 à 12H00 par le Président de la République.
Cette situation a fortement perturbé l’organisation du travail de certain collaborateurs, entrainant une désorganisation des planning de travail initialement prévus dans le cadre de la modulation prévu à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 14/09/18, modifié par avenant le 06/08/20.
Afin de tenir compte de cette situation la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé d’apporter des aménagements temporaires à l’accord susvisé.
Ces modifications portent sur les compteurs d’heures de modulation.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise et à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (sous contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou CDD ou intérimaire délégué par une entreprise de travail temporaire), à l'exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la durée légale du temps de travail.
Sort des heures déficitaires en fin de période de référence
Il est préalablement rappelé que la période de référence actuellement en vigueur se terminera le 30/09/2020. La situation de crise exceptionnelle due à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 ne permettra vraisemblablement pas de respecter les planifications de travail prévues habituellement à cette période.
Compte tenu de la situation liée à la crise du Coronavirus Covid-19, les signataires conviennent que les soldes négatifs (dans la limite de moins 70 heures) seront reportables sur la période de référence suivante et devront être résorbés dans un délai maximum de 6 mois, soit avant le 31 mars 2021. Il est rappelé que les soldes positifs seront payées, conformément à l’accord sur la durée du travail en vigueur, à la fin de la période de référence actuelle avec les majorations afférentes.
Entrée en vigueur de l’accord – Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le 10 septembre 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, débutant à la date de signature du présent accord et se terminant le 31 mars 2021.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis au Comité Social et Economique.
Fait à Douarnenez Le 10 septembre 2020
En 3 exemplaires originaux
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
M. xxxxxxxxxxxxxxx
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
M. xxxxxxxxxxxxxx
En qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique.
