Avenant à l'Accord d'Aménagement du Temps de Travail en vigueur au sein de la société POITOU-CHEVRE signé le 23 Juin 1999
Objet : Modification du traitement des heures en fin d'annualisation
Entre les soussignés :
La société POITOU CHEVRE, société anonyme, ayant son siège social à 7 Rue de Pamproux 79800 BOUGON, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée "l'Entreprise",
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel, élus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise, un système d’annualisation du temps de travail a été mis en place sur une période de référence qui s’étend du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Cet accord permet de répartir les heures de travail sur l’année afin de répondre aux variations d’activité de l’Entreprise tout en respectant les dispositions légales en matière de durée du travail. Afin de donner plus de flexibilité aux collaborateurs et de répondre à la demande de diverses parties prenantes, la Direction et les représentants du personnel conviennent de modifier les modalités de traitement des heures supplémentaires en fin d’annualisation. Cet avenant vise à offrir aux salariés le choix entre le paiement des heures supplémentaires ou leur récupération sous forme de repos compensateur.
Article 1 – Heures supplémentaires
Le présent article vient modifier les dispositions de l’article 3-5 « Les limites de la modulation » de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur, portant sur le traitement des heures en fin de période de modulation.
rightNouvelles dispositions :
À la clôture de la période de modulation, les salariés ont le choix entre le paiement des heures ou la récupération des heures pour ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée annuelle attendue. Le traitement se fera comme suit :
Paiement des heures supplémentaires (option par défaut)
Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail seront, par défaut, payées en tant qu'heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les majorations applicables.
Récupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
À la demande expresse du salarié, et sous réserve de l’accord de la hiérarchie, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos équivalent appelé repos compensateur de remplacement (RCR) qui est placé dans une « Banque de repos ».
Cette demande doit être formulée par écrit avant le 15 novembre de chaque année.
Le RCR sera pris, sous réserve des nécessités de service, par ½ journée ou journée entière.
En l’absence de demande explicite de RCR avant la date limite, les heures supplémentaires seront automatiquement payées.
Conditions et modalités de mise en œuvre :
Information des collaborateursChaque collaborateur concerné par la fin de l'annualisation sera informé de cette possibilité de choix via un « Bulletin Individuel d’Annualisation – BIA » précisant le nombre d'heures excédentaires et les modalités pour exercer leur choix.
Suivi et gestionL’Entreprise mettra en place un dispositif de suivi et de gestion des demandes de récupération des heures excédentaires afin de garantir le respect des délais et des dispositions de cet avenant.
Article 2.1 - Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
right
Article 2.2 – L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.
Article 2.3 - Il peut être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 2.4 - Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.
Article 3 - Durée de l’accord - entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature soit le 28 octobre 2024, pour une durée indéterminée. Il s’applique à toutes les périodes d’annualisation clôturées à partir de cette date.
