Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022
Il a été conclu
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée portant sur le thème de la rémunération,
Une réunion préparatoire s’est tenue le 19 Juin 2023, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation.
En application des modalités ainsi convenues, deux réunions se sont tenues les 29 Juin 2023, 19 Juillet 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent. Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Le Pôle de Santé la Réviscolada, en accord avec vos délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, a décidé de verser la prime partage de valeur, afin de participer à la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis liés par un contrat de travail) ou indéterminée en contrat à la date de versement soit le 30 septembre 2023.
Article 2: Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de cinq cent euros (500 €) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. : • la durée du travail prévue par le contrat de travail • la durée de présence effective sur l’année écoulée
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3: Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de septembre 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et laCRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 4: Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 Octobre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et affiché sur site.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
6 Exemplaires Fait à Montégut Le 12 Septembre 2023
