Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023
Il a été conclu
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée portant sur le thème de la rémunération,
Une réunion préparatoire s’est tenue le 18 Juillet 2024, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation.
En application des modalités ainsi convenues, Trois réunions se sont tenues le 02 Août 2024, 13 Septembre 2024 et le 15 Novembre 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) : les salariés bénéficiaires pourront notamment décider de soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale.
La direction a convenu de la pertinence de poursuivre cette année l'effort substantiel de l'entreprise d'octroyer une nouvelle prime de partage de la valeur. Cette prime se veut un nouveau témoignage concret de reconnaissance à l'ensemble des collaborateurs.
Conformément aux lois précitées, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise
Entre d’une part
xxxxxxxx.
Et d’autre part
xxxxxxxx.
xxxxxxxx
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage) de l’établissement, à temps complet ou à temps partiel, contrats intérimaires, sous réserve de faire partie des effectifs ou être mis à disposition pour les intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord et de remplir les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ou d’un contrat intérimaire ;
Présents dans les effectifs ou mis à disposition pour les contrats intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord, soit le 18 Novembre 2024.
Article 2: Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un montant maximum de
1 000 euros (mille euros) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant toute la période de référence et correspondant aux 12 mois glissants précédant la date de versement. (soit du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024).
Le montant de la prime de partage de la valeur est réduit à due proportion pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel. Le prorata est calculé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail, par rapport à celle des salariés à temps plein base 35h.
Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la présence effective pendant la période de référence (soit du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024).
La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale et de présence parentale.
Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi (ex : maladie, absence injustifiée, etc …), durant la période de référence (soit du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024), donneront lieu à proratisation.
Article 5 – Exonération sociale et fiscale
Compte tenu de la date de versement de la prime et de son montant, elle bénéficiera d’une exonération de cotisations sociales selon les règles en vigueur.
En matière fiscale et de CSG/CRDS, la prime versée est assujettie conformément aux textes en vigueur.
Article 6 – Modalités de gestion des primes de partage de la valeur attribuée aux salariés
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
Pour tout ou partie dans le plan d’épargne d’entreprise, créé auprès de Natixis et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 7 : Information des salariés
Lors de la mise en place : le présent accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de l’établissement.
Lors du versement : chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé.
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ;
Le délai de demande d’affectation.
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 8 : Prise d’effet et durée :
Le présent accord prend effet à la date de signature. ll est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur avec la rémunération de Novembre 2024.
Elle sera en outre transmise à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier électronique aux différentes parties signataires et adhérentes.
Article 11 : Notification de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte de l’accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 15 : Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord seront déposés par la Direction du Pôle Santé La Reviscolada dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Auch.
Le présent accord sera notifié et transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition de chaque salarié auprès du service du rh du Pôle de Santé la Reviscolada et sur l’intranet Pôle Santé La Reviscolada.
A Montégut, le 15 Novembre 2024
En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour
xxxxxxxx,
xxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
