ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SCIC POLE ETUDE RECHERCHE FORMATION, dont le siège social est situé 23 rue Hélène boucher, 40220 Tarnos, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de gérant, NAF 8559A – Formation continue d’adultes, Siret n° 518 903 091 00024. Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
Madame ……………… membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur ……………… membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame ……………… membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur ……………… membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc204582504 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204582505 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc204582506 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc204582507 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc204582508 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc204582509 \h 6 Article 6 : Dispositif TransCo et bénéfice APLD-R PAGEREF _Toc204582510 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc204582511 \h 6 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204582512 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc204582513 \h 7 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc204582514 \h 7 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc204582515 \h 8 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc204582516 \h 8
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
La grande loi de 2018 réformant la Formation Professionnelle a profondément transformé le marché de la formation : libéralisation de l’apprentissage, désintermédiation et monétarisation du compte personnel de formation (CPF), obligation de certification des organismes de formation pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, mise en place de France Compétences et des Opérateurs de Compétences à qui ont été confiées de nouvelles misions. Ces transformations ont obligé les OF à modifier leurs pratiques et à se doter de nouvelles compétences.
Dans un contexte de tensions économiques tendu et aux incertitudes de la filière BTP ces derniers mois, la SCIC PERF subit aujourd’hui un véritable effet ciseau négatif. En effet, les domaines de formations dans lesquels elle s’inscrit induit (notamment dans le cadre du plan régional de formation et de l’habilitation service publique dans les métiers en tension du BTP) un ralentissement conjoncturel lié à la demande de ces mêmes acteurs du BTP en termes de formation et de besoins de main d’œuvre. La reprise et l’attente de l’amélioration du contexte économique sont liées à ces incertitudes (aides au financement de rénovation, prêt à taux zéro) qui ont eu un impact sur les clients particuliers (baisse de la consommation de travaux). L’ensemble de ces facteurs conjoncturels ont donc eu des répercussions sur les entreprises et par voie de conséquence sur les organismes de formation qui subissent ce ralentissement d’activité. Ils doivent aujourd’hui se réorganiser pour passer le cap avec espoir de retour à meilleure fortune malgré un décalage temporel nécessaire à la mise en œuvre de ces actions
La complexité et la rapidité des changements auxquels le centre de formation doit régulièrement s’adapter ne facilitent pas la gestion prévisionnelle des activités et l’anticipation des mesures à prendre pour sauvegarder un équilibre économique avec un niveau de risques acceptables.
Si en 40 ans d’existence, la SCIC PERF a su faire preuve d’adaptabilité, de souplesse et de réactivité en procédant à la formation de son personnel et la mise ne place d’actions de développement répondant aux besoins du territoire et de ses acteurs, l’ensemble des efforts menés depuis 2023 pour intégrer la baisse de la filière BTP ne suffit plus à préserver son équilibre budgétaire à court et moyen terme bien qu’à ce jour la reprise de ce secteur semble s’opérer.
En effet, après avoir enregistré une baisse significative du CA entre 2022 et 2023 (-14.4%) la variation du CA net entre 2023 et 2024 se chiffre à -31.50%. Jusqu’alors équilibré ou légèrement excédentaire, la SCIC PERF a annoncé un résultat d’exploitation déficitaire en 2023 de - 17 911 et en 2024, les comptes annuels affichent un résultat déficitaire d’environ 180K€.
Bien que la SCIC PERF ait anticipé ces mutations économiques et ait poursuivi son développement sur d’autres marchés depuis début 2024, l’impact lié à ce contexte économique est malgré tout mesurable dans le prévisionnel 2025 au 31/07/2025 et notamment sur nos actions issues de financement publics qui représentaient jusqu’alors plus de la moitié de notre CA
En effet, pour 2025 et au vu des appels d’offres sur lesquels nous sommes positionnés et que nous avons intégralement remportés fin 2024, la CA attendu maximal sera donc de 732 140 €. Actuellement, mi- juillet 2025, aucun appel d’offre n’a été proposé par la région Nouvelle-Aquitaine. Les prochains appels d’offre qui se présenteront à la rentrée 2025 et compte tenu des délais de mise en application impacteront le budget 2026.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Toutefois, pour la SCIC, des perspectives à moyen terme sont à notées et permettent de considérer cette situation comme passagère.
Depuis plusieurs mois a initié un développement de son offre de formation sur les métiers de la comptabilité et de la paie. Ce travail se solde à ce jour par la signature d’un partenariat exclusif avec le CEECA (organisme de formation de l’Ordre des Experts-Comptables), dans lequel PERF est amené à dispenser des formations en alternances dédiées au cabinet d’Expertise Comptable sur les départements 40 et 64. Les premières promotions seront accueillies à compter du mois d’octobre 2025. L’impact ne sera alors réel et mesurable qu’à compter de l’exercice 2026 (CA / sessions de 20 stagiaires 146 K€).
Plusieurs dossiers ont été déposés à la région (AFEST, CAREB, … ), leur mise en œuvre n’interviendra qu’à compter de fin 2025 et les impacts ne seront visibles que sur l’exercice 2026 (CA attendu 2026 : 180 K€)
Le déploiement de POE dans le BTP reprend également un essor mais leur mise en œuvre par les partenaires (OPCO, agence d’intérim) ont pris du retard et ne débuterons qu’à l’issue du 1er trimestre 2026 (CA attendu : 125 K€)
Réponse à appel d’offre du Plan Régional de formation qui compte tenu des délais de réception ne pourra impacter également que les exercices suivant (mi 2026 à 2028) (CA attendu : 200 K€)
Face à cette situation inédite, il devient impératif pour permettre à l’entreprise de « passer et supporter cette crise », de pouvoir bénéficier du dispositif APLD-R afin de maintenir en emploi l’ensemble des salariés tout en ajustant la masse salariale en proportion de la baisse d’activité
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les besoins en matière de développement des compétences des salariés liées aux perspectives d’activité de l’entreprise sont :
La saisie comptable de la structure : 1 salariée (Mme ……………) Titre Professionnel Comptable Assistant,
L’intégration de la gestion de paie 1 salariée (Mme …………) Titre Professionnel Gestionnaire de Paie
Développement de l’offre de formation : 1 salariée (Mme …………) Formation de Formateur SST Certification INRS,
Développement de l’offre de formation : 2 salariées (Mme ………, Mme ………) Formation Interne sur le déploiement de la plateforme EDOF, dépôt des agréments nécessaire à la dispense des formations qualifiantes de l’organisme.
Formation RGPD : 1 salariées (Mme ……………) UE DNT104 Droit du numérique - CNAM
Développement commercial de l’offre de formation auprès des entreprises : 1 salarié (Mme ……………) formation interne
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement SCIC PERF Siret 518 903 091 00024 L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R exceptés les cadres de direction formant le CODIR. Le calendrier prévisionnel nominatif des heures d’absences mensuelles sur la première période de 6 mois est transmise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2027 La première période d’autorisation débutera à compter de 01/09/2025 En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité d’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Dispositif TransCo et bénéfice APLD-R
Dans le cadre de la mise en place du dispositif TransCo, les salariés s’inscrivant dans le périmètre de ce dernier pourront bénéficier de l'APLD-R tant qu'ils ne sont pas en formation.
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Saisie comptable,
Gestion de paie,
Formation interne au dépôt d’agréments (rédactionnel et technique),
Développement des outils de digitalisation liés à l’IA et la cyber sécurité,
Formation sur le développement de l’offre liée aux dispositif Transition pro (relation partenariale, accompagnement à la rédaction des dossiers, suivi et mise en œuvre),
Développement lié au suivi et mise en œuvre des actions modularisées sur EDOF,
Formations de développement commercial de l’offre de formation auprès des entreprises.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes [Compléter avec le mode de financement correspondant]
Plan de développement des compétences / CPF – formations internes ou externes
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 15 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est convenu que le présent accord sera révisé et soumis à nouvelle négociation entre les parties à l’issu de la première période de 6 mois de mise en application du dispositif.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle
Fait à TARNOS le 31/07/2025 En 4 exemplaires originaux
