Accord 2022 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Directrice Générale,,
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
Le secrétaire du CSE, représenté par, dans le cadre de la délégation NAO.
Préambule
Lors des rencontres NAO 2022 qui se sont tenues le 14 avril 2022, le 6 mai 2022 et le 10 mai 2022 et dans le cadre de la négociation, les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction Générale notamment sur le versement d’une prime Macron.
La législation ne permettait pas, au moment de ces discussions, d’affirmer si la prime Macron allait être reconduite ou pas.
Les différents échanges entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont néanmoins permis d’acter le principe de versement d’une prime sans toutefois en préciser la nature mais en l’identifiant « Prime exceptionnelle inflation », compte tenu de l’absence de règlementation. C’est ainsi qu’il a été convenu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicale que, le moment venu, si la prime Macron était reconduite, il serait précisé qu’il s’agirait d’une prime Macron.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (P.P.V). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron ». Elle est applicable avec effet rétroactif au1er juillet 2022.
Cette loi offre la possibilité de reconduire la prime Macron, ci-dessus nommée Prime de Partage de la Valeur (PPV), précision attendue par les parties lors des échanges NAO pour pouvoir la mettre en œuvre.
Il a été convenu ce qui suit :
En conséquence, en date du 16 septembre 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé de se rencontrer pour formaliser cette précision, tel que le principe en avait été prévu lors des échanges NAO.
Les parties ont convenu ensemble, de préciser que la nature de la prime exceptionnelle inflation correspond bien à la Prime de Partage de la Valeur.
Les salariés concernés et les critères d’attribution de cette prime de la valeur sont inchangés et sont ceux figurant dans l’accord NAO 2022 conclu par les parties sus-désignées en date du 12 mai 2022 et rappelées ci-dessous :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 les mesures suivantes :
Les critères d’attribution de cette prime exceptionnelle 2022 sont les suivants :
Montant de base distinct par catégorie (base temps plein) :
Catégorie 1 : 600 € brut
Catégorie 2 :650 € brut
Catégorie 3 : 500 € brut
Catégorie 4 : 300 € brut
Les modalités de calcul de la prime individuelle distribuable sont les suivants :
Montant de base proratisé sur la base du temps de travail (temps plein et temps partiel).
Montant de base proratisé sur la base du temps de présence dans l’entreprise (entrées et sorties sur la période de référence entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022.
Montant de base proratisé sur la base de l’absentéisme : afin de prendre en compte le contexte COVID sur la période de référence, il a été décidé d’appliquer une période de carence de 7 jours calendaires dans la prise en compte des absences. La période de référence pour le calcul de l’absentéisme est fixée du 01/09/2021 au 31/08/2022. Toute absence est prise en compte à l’exception des congés maternité/paternité/formation/congés payés/adoption et congés RTT.
Ces différentes modalités sont cumulatives.
Les modalités de versement de la prime individuelle distribuable sont les suivantes :
Être présent au moment du versement pour pouvoir en bénéficier.
Bénéficier de 6 mois d’ancienneté au 01/09/2022.
Date de versement : septembre 2022.
Ces différentes modalités sont cumulatives.
Exemple pour le calcul de l’absentéisme sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 :
0 jours d’absence sur la période de référence :
600 € brut x 365/365 = 600 € brut
10 jours d’absence sur la période de référence :
600 € brut x 362(*)/365 = 595,07 € brut
(*) 10 – 7 = 3 365 – 3 = 362
Exemple pour le calcul sur la base du temps de travail :
Si collaborateur à temps complet montant de base de la prime = 600 € brut
Si collaborateur à temps partiel à 50 % montant de base de la prime = 300 € brut
Exemple pour le calcul sur la base du temps de présence (entrées/sorties) :
Si collaborateur entré le 01/02/2022 600 € brut x 7/12 = 350 € brut
(présence de 7 mois du 01/02/22 au 31/08/2022
Si collaborateur entré le 01/06/2022 0 € (car il ne rentre pas dans les conditions d’ancienneté).
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’avenant ne peut être dénoncé. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Colmar, le 16 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
