Accord 2022 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Directrice Générale, ,
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
Le secrétaire du CSE, représenté par , dans le cadre de la délégation NAO.
Préambule
La négociation annuelle 2022 s’est ouverte en date du 23 mars 2022 pour définir les modalités.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises :
Le 14 avril 2022
Le 6 mai 2022
Le 10 mai 2022
Lors de ces rencontres, la Direction Générale a évoqué, d’une part, sa volonté de travailler sur la révision de la politique salariale au travers de la mise en place d’une prime basée sur l’atteinte d’objectifs individuels pour reconnaître l’investissement et l’implication personnelle, et d’autre part, sur la révision de la grille salariale.
Il a également été convenu qu’il était nécessaire de procéder à une mise à jour de certains accords d’entreprises.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 les mesures suivantes :
Rémunération : au regard du contexte exceptionnel actuel 2022 lié à l’inflation, après négociation entre les parties et pour favoriser les premiers niveaux de salaires, il a été convenu de retenir le versement d’une prime exceptionnelle 2022 appelée « Prime exceptionnelle inflation » aux salariés de statut privé (hors salariés relevant du statut de la fonction publique territoriale).
Les critères d’attribution de cette prime exceptionnelle 2022 sont les suivants :
Montant de base distinct par catégorie (base temps plein) :
Catégorie 1 : 600 € brut
Catégorie 2 :650 € brut
Catégorie 3 : 500 € brut
Catégorie 4 : 300 € brut
Remarque : en complément de la prime exceptionnelle inflation 2022, les personnels de la catégorie 1 ont bénéficié des revalorisations du SMIC comme suit : + 0,90 % au 1er janvier 2022 et + 2,65 % au 1er mai 2022
Les modalités de calcul de la prime individuelle distribuable sont les suivants :
Montant de base proratisé sur la base du temps de travail (temps plein et temps partiel).
Montant de base proratisé sur la base du temps de présence dans l’entreprise (entrées et sorties sur la période de référence entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022.
Montant de base proratisé sur la base de l’absentéisme : afin de prendre en compte le contexte COVID sur la période de référence, il a été décidé d’appliquer une période de carence de 7 jours calendaires dans la prise en compte des absences. La période de référence pour le calcul de l’absentéisme est fixée du 01/09/2021 au 31/08/2022. Toute absence est prise en compte à l’exception des congés maternité/paternité/formation/congés payés et congés RTT.
Ces différentes modalités sont cumulatives.
Les modalités de versement de la prime individuelle distribuable sont les suivantes :
Être présent au moment du versement pour pouvoir en bénéficier.
Bénéficier de 6 mois d’ancienneté au 01/09/2022.
Date de versement : septembre 2022.
Ces différentes modalités sont cumulatives.
Exemple pour le calcul de l’absentéisme sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 :
0 jours d’absence sur la période de référence :
600 € brut x 365/365 = 600 € brut
10 jours d’absence sur la période de référence :
600 € brut x 362(*)/365 = 595,07 € brut
(*) 10 – 7 = 3 365 – 3 = 362
Exemple pour le calcul sur la base du temps de travail :
Si collaborateur à temps complet montant de base de la prime = 600 € brut
Si collaborateur à temps partiel à 50 % montant de base de la prime = 300 € brut
Exemple pour le calcul sur la base du temps de présence (entrées/sorties) :
Si collaborateur entré le 01/02/2022 600 € brut x 7/12 = 350 € brut
(présence de 7 mois du 01/02/22 au 31/08/2022
Si collaborateur entré le 01/06/2022 0 € (car il ne rentre pas dans les conditions d’ancienneté).
Prime d’astreinte : à compter du 1er juillet 2022, le montant de la prime d’astreinte est porté à 270 € brut pour une astreinte d’une semaine, débutant le vendredi et s’achevant le vendredi suivant, (contre 250 € brut auparavant).
Durée et organisation du temps de travail :
Période de référence pour l’acquisition des congés payés : à compter du 1er janvier 2023, la période de référence des congés payés est modifiée et sera basculée sur l’exercice civil, soit du 1er janvier N au 31 décembre N+1.
La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés actuellement en vigueur au sein de l’Office est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux ont acté la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile, soit du 01/01/N au 31/12/N.
En effet, chaque année, en période de forte activité (mars, avril et mai), les salariés sont amenés à devoir solder leurs congés payés ce qui génère un dysfonctionnement important au niveau des services. C’est pourquoi, les parties souhaitent décaler la période de référence pour l’acquisition des congés payés et la période de prise des congés payés en année civile soit du 01/01/N au 31/12/N à compter du 1er janvier 2023.
Journée de solidarité : elle a été maintenue au lundi de Pentecôte, en contrepartie d’une journée de congé payé.
Indemnité kilométrique « vélo » : le dispositif est à nouveau reconduit selon les mêmes modalités. La participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés.
Epargne salariale – intéressement : le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 a été conclu entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales en date du 18 juin 2021. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales en date du 8 novembre 2021, pour une nouvelle période de trois ans. Il est rappelé que l’indice 2021 est de 98/100. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Travailleurs Handicapés : les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet. Pour rappel, l’Office remplit ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2021 avec un taux supérieur à 6 %. Cette thématique n’appelle pas de remarques particulières.
Prévoyance « maintien de salaire, invalidité, décès » : le contrat collectif prendra fin au 31 décembre 2022. Il avait été conclu pour une nouvelle période de 5 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Un avenant de prolongation d’une durée minimale de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, avait été signé en date du 27 octobre 2021 pour permettre d’engager les analyses et comparatifs entre les membres de la SAC et travailler sur l’élaboration d’un cahier des charges commun.
En conséquence, une nouvelle procédure d’appel d’offre sera lancée au courant du 2ème semestre 2022 pour une nouvelle couverture devant prendre effet au 1er janvier 2023. La cotisation au 1er janvier 2022 est fixée à 1,89 % (pour mémoire, au 1er janvier 2021, le taux était fixé à 1,89 %) et supportée intégralement par l’employeur dans la limite prévue par l’accord d’entreprise.
Prévoyance « frais de santé » O.P.H. – statut privé : pour information et conformément à la réglementation, en collaboration avec le Comité d’Entreprise, le contrat collectif relatif aux frais de santé pour les salariés de droit privé avait été renégocié au courant du deuxième semestre 2018. Ainsi, les collaborateurs de droit privé affiliés au contrat – Frais de santé, ont bénéficié d’une baisse des cotisations avec un niveau de garanties inchangé. De plus, la participation de l’employeur reste fixée à 50 % de la cotisation totale de la couverture « Isolée – régime local » en vigueur au sein de l’Office, soit 27,08 € par salarié au 1er janvier 2022 (cadres et non cadres, toutes catégories confondues), sous réserve que le salarié de statut privé adhère au contrat proposé par l’employeur. Le surcoût correspondant à la couverture « Famille - régime local et mixte» est entièrement supporté par le salarié.
Une nouvelle procédure d’appel d’offre sera lancée au courant du 2ème semestre 2022.
Tickets restaurants : il a été convenu entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux que la valeur faciale du ticket restaurant reste maintenue à 9,00 €.
La Direction Générale a proposé aux Délégués Syndicaux de modifier la répartition part salariale/part patronale comme suit :
Part salariale : 3,60 € par ticket (au lieu de 4 €)
Part patronale : 5,40 € par ticket (au lieu de 5 €)
Les Délégués Syndicaux ont accepté la proposition avec effet au 1er janvier 2023.
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Colmar, le 12 mai 2022, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
