Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement
La recommandation patronale du 5 janvier 2022 est venue transposer dans le secteur non lucratif les modalités de revalorisation salariale dite Ségur 2. Cette revalorisation concerne expressément les métiers paramédicaux. Les accords d'entreprise fixant une indemnité de sujétion rééducateur ou fixant une indemnité pour les métiers en difficultés de recrutement prévoit expressément la diminution des primes mentionnées à ces accords en cas d'augmentation des rémunérations. Dans ce contexte, le présent avenant vient modifier la rédaction de l'accord prime métiers en difficulté de recrutement. Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 :
Le présent avenant s'applique aux bénéficiaires de l'accord prime métiers en difficulté de recrutement.
Article 2 :
L'article 2 est modifié et est ainsi rédigé :
"Les salariés qui relèvent du présent accord et qui justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois bénéficient, à compter du 4ème mois, d’une prime de 220 € au prorata du temps de travail effectif.
Ce montant mensuel fixé en euros n’est pas indexé sur la valeur du point. La prime sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. A ce titre, la prime Ségur 2 fixée par la recommandation patronale du 5 janvier 2022 réduit normalement la prime spécifique pour les métiers en tension. Toutefois, cette réduction n'est retenue qu'à hauteur de 20€ pour tous les salariés concernés par l'accord. Après cette réduction,
à la date de signature de l'avenant, la prime s'élève donc à 200 €.
Dans l'hypothèse où la prime Ségur 2 viendrait à disparaître sans que lui soit substituée une mesure conventionnelle ou légale de revalorisation des salaires, la prime métiers en difficulté de recrutement retrouverait son niveau antérieur. Toutefois, la prime ne sera pas réduite à raison :
des augmentations de la valeur du point
de l’évolution du taux d’ancienneté appliquée à la rémunération et acquise au regard des dispositions conventionnelles
Les autres dispositions de l'accord ne sont pas modifiées.
Article 3 : durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé et passé le délai d’opposition, à l’issue des formalités de dépôt, qui s’imposent à ce texte. Il est conclu pour la durée de l'accord auquel il se rapporte. La date d’effet des dispositions de l’avenant est fixée au premier janvier 2022.
Article 4 : validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant. L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’avenant.
Article 7 : révision de l’avenant
Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’avenant). Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 : dénonciation de l’avenant
L’avenant étant conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé. Il cessera de produire ses effets à la date de fin de l'accord prime métiers en tension. Le versement des primes cessera à cette date.
Article 9 : dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Fait à Saint Saturnin, le 15 février 2022 En 5 exemplaires originaux
