Avenant 2 à l'accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement
Préambule :
La recommandation patronale du 21 décembre 2021, agréée par arrêté le 6 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022 et relative à la mesure « Laforcade 1 », met en place à compter du 1er novembre 2021 un complément de rémunération dite indemnité « Laforcade » au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ médico-social :
Aides-soignant(e)s
Infirmier(ière)s
Cadres infirmier(ières)
Masseurs-kinésithérapeutes
Orthophonistes
Ergothérapeutes
Audio-prothésistes
Psychomotricien(ne)s
Auxiliaires de puériculture
Diététidien(ne)s
Aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnant(e)s éducatif(ve)s et sociaux(ales)
Article 1 :
En vertu de l'accord relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement, la prime métier en difficulté de recrutement "sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. Ainsi, avec le versement de la prime "Laforcade", la prime "métiers en difficulté de recrutement" disparaît pour les métiers concernés à compter du 1er novembre 2021.
L’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement devient donc caduc.
Article 2 : validité de l’accord
Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’avenant, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant. L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord. Fait à Saint Saturnin, le 15 février 2022 En 5 exemplaires originaux
