ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE IDE DE NUIT
Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN Représentée, agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Etl’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par : , déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux d’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties sont conscientes des difficultés de remplacement des postes IDE de nuit au Pôle Régional du Handicap et de l'organisation des plannings de nuit des IDE perturbés jusqu’à la fin de l’année 2022. Des IDE de nuit ou de jour sont actuellement sollicité(e)s pour assurer des nuits complémentaires, modifier leur planning ou leur affectation. Mesurant ainsi les efforts consentis qui permettent aux patients et résidents d'être pris en charge et accueillis dans un contexte de grande difficulté d'accès aux soins en établissement ou à domicile en Sarthe, les signataires ont convenu d’accorder une prime spécifique aux IDE de nuit.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la modalité de versement de la prime appelée
PRIME EXCEPTIONNELLE « IDE de nuit ».
Article 2 : BENEFICIAIRES
La prime « IDE de nuit » est attribuée selon les modalités définies ci-après aux personnels soignants
(infirmiers) de jour affectés sur une période de 4 mois en nuit et aux personnels soignants (infirmiers) de nuit du Pôle Régional du Handicap qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 1er octobre 2022
Etre affecté(e)s sur une période de 4 mois continue à compter du 1er octobre jusqu’au 31.01.2023 en cycles d’horaires de nuit temps plein ou temps partiel.
Etre toujours en poste au 31.01.2023
Article 3 : MONTANT
Le montant de la prime « IDE de nuit » est fixé de la manière suivante pour un salarié à temps plein : 1000 € brut.
Ce montant constitue un forfait proratisé au temps de travail des salariés bénéficiaires.
En cas d’absence pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous, le montant de la prime sera réduit à due proportion :
Congés payés,
Repos ou fériés,
RTT,
Heures de délégations
Absence pour accident de travail ou de trajet
Article 4 : MODALITE DU VERSEMENT
La prime « IDE de nuit » sera versée en une seule fois sous forme d’acompte au plus tard le 15 février 2023.
Article 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur dès le 1er octobre 2022 pour une période de 4 mois allant jusqu’au 31.01.2023
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 08 août 2022 En cinq exemplaires originaux
