Régional da Hanctcco Avenant N02 ACCORD D'ENTREPRISE relatif au CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES du 29 septembre 2021 ENTRELe POLE REGIONAL DU HANDICAP 1, bd de Maule - 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par Monsieur d'une part, Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par Madame d'autre part, APRES AVOIR RAPPELE QUE : L'accord d'entreprise du 29 septembre 2021 relatif au contingent des heures supplémentaires doit permettre le développement du secteur consultations externes en proposant aux salariés désireux de travailler davantage de participer à cette activité en ayant recours aux heures supplémentaires dans la limite de 280 heure annuelle. Le contingent reste fixé à 110 heures pour le fonctionnement habituel de l'établissement. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de fixer un contingent à 220 heures pour les soignants • Infirmier(e)DE, aide-soignant (e), Aide médico-psvchologique Masseur-kinésithérapeute (sauf consultations externes pour lequel le contingent reste à 280 heures annuelles) du PR_H afin de satisfaire aux besoins de remplacement des personnels absents. Les partenaires entendent déroger à ce contingent par le présent avenant comme la loi leur en donne la possibilité, étant entendu que le recours aux heures supplémentaires dans ce cadre précis n'a pas vocation à se substituer à d'éventuelles créations de postes qui deviendraient nécessaires pour assurer la pérennité de l'activité Article 2 : DUREE ET DATE D'EFFET DE L'AVENANT Le présent avenant proroge la durée de l'accord d'entreprise initial du 01.01.2023 jusqu'au 31.122024 pour faciliter le calcul annuel du contingent. Il entrera en vigueur dès qu'il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l'issue des formalités de dépôt qui s'imposent. Article 3 : SUIVI DE L'AVENANT Un bilan semestriel des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 110 heures sera communiqué aux organisations syndicales. Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Fait à Saint-Saturnin, le 09 novembre 2023 En cinq exemplaires originaux
